2026-UNAT-1618, Varun Singh Phogat
UNAT Held or UNDT Pronouncements
L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯ancien membre du personnel n¡¯avait pas demand¨¦ d¡¯audience orale au cours de la proc¨¦dure devant l¡¯UNDT et ne pouvait donc pas ¨ºtre autoris¨¦ ¨¤ le faire en appel. L¡¯UNDT, en tant qu¡¯instance charg¨¦e d¡¯appr¨¦cier les faits, ne peut ¨ºtre contourn¨¦e.
L¡¯UNAT n¡¯a constat¨¦ aucune erreur dans la conclusion de l¡¯UNDT selon laquelle les griefs formul¨¦s par l¡¯ancien membre du
personnel apr¨¨s sa cessation de service sortaient du champ de comp¨¦tence de cette derni¨¨re et n¡¯¨¦taient pas recevables, faute de
demande pr¨¦alable et introduite dans les d¨¦lais en vue d¡¯une ¨¦valuation par la direction. La sanction en cas de non-respect de cette proc¨¦dure interne obligatoire est l¡¯irrecevabilit¨¦ de la requ¨ºte contestant la d¨¦cision attaqu¨¦e.
L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯approbation des demandes de t¨¦l¨¦travail et de cong¨¦ sp¨¦cial sans solde de M. Phogat ne constituait pas une promesse de nature ¨¤ lui faire croire sinc¨¨rement que son engagement serait renouvel¨¦ au-del¨¤ de son expiration et ne lui donnait pas l¡¯autorisation d¡¯entreprendre la s¨¦rie de d¨¦marches personnelles qu¡¯il a effectu¨¦es pour faire venir ses parents en Inde ¨¤ ses propres frais. Il n¡¯existe dans le dossier aucune preuve d¡¯une promesse ou d¡¯un engagement ferme de renouveler le contrat de M. Phogat au-del¨¤ de la date d¡¯expiration du 30 juin 2024. M. Phogat ne pouvait d¡¯ailleurs pas nourrir d¡¯attente l¨¦gitime quant au
renouvellement de son engagement temporaire sur la base de pr¨¦tendues assurances donn¨¦es par son sup¨¦rieur hi¨¦rarchique.
L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯UNDT n¡¯avait pas commis d¡¯erreur en concluant qu¡¯il existait des preuves incontestables indiquant que le quota de r¨¦installation pour les op¨¦rations du HCR en Inde avait ¨¦t¨¦ r¨¦duit, ce qui avait eu une incidence sur les besoins en mati¨¨re d¡¯assistance temporaire. L¡¯UNAT a rejet¨¦ les arguments de M. Phogat selon lesquels il aurait fait l¡¯objet d¡¯un traitement
discriminatoire au motif que deux de ses coll¨¨gues avaient vu leur nomination temporaire renouvel¨¦e, car il admet lui-m¨ºme dans son m¨¦moire qu¡¯une autre personne, en dehors de lui-m¨ºme, n¡¯avait pas non plus vu son contrat renouvel¨¦.
L¡¯UNAT a reconnu, ¨¤ l¡¯instar de M. Phogat, que l¡¯UNDT n¡¯aurait pas d? consid¨¦rer son absence du lieu d¡¯affectation comme un motif de non-renouvellement de son engagement temporaire, alors que cet argument n¡¯avait pas ¨¦t¨¦ invoqu¨¦ par l¡¯Administration;
toutefois, cela n¡¯a pas eu d¡¯incidence sur l¡¯issue de l¡¯affaire.
L¡¯UNAT a estim¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n¡¯avait pas abus¨¦ de la proc¨¦dure de recours et a rejet¨¦ la demande de M. Phogat visant ¨¤ obtenir le remboursement de ses frais.
L¡¯UNAT a rejet¨¦ le recours et a confirm¨¦ le jugement n¡ã UNDT/2025/026.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un ancien membre du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r¨¦fugi¨¦s a contest¨¦ la d¨¦cision
de l¡¯Administration de ne pas renouveler son engagement temporaire au-del¨¤ du 30 juin 2024.
Dans son arr¨ºt n¡ã UNDT/2025/026, le Tribunal administratif des Nations Unies (UNDT) a rejet¨¦ la requ¨ºte.
L¡¯ancien membre du personnel a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
Un recours n¡¯est pas un r¨¦examen des questions soulev¨¦es devant le TNDU, mais une occasion pour le requ¨¦rant de d¨¦montrer les erreurs commises par le TNDU sur la base des ¨¦l¨¦ments de preuve et des autres documents dont il disposait, ainsi que de l¡¯arr¨ºt qu¡¯il a rendu.
L¡¯¨¦valuation par l¡¯administration constitue une premi¨¨re ¨¦tape obligatoire de la proc¨¦dure d¡¯appel et une condition pr¨¦alable ¨¤ la
saisine du TNDU. Il est dans l¡¯int¨¦r¨ºt de l¡¯Organisation d¡¯accorder une attention particuli¨¨re ¨¤ cette premi¨¨re ¨¦tape, car elle donne ¨¤ l¡¯Administration la possibilit¨¦ de se corriger ou d¡¯apporter des solutions acceptables en cas de prise de d¨¦cision erron¨¦e, et de
r¨¦duire le nombre d¡¯affaires devant faire l¡¯objet d¡¯une proc¨¦dure contentieuse formelle. L¡¯¨¦valuation ou l¡¯examen par l¡¯administration a pour but de corriger toute erreur contenue dans une d¨¦cision administrative, de sorte qu¡¯un contr?le juridictionnel de cette d¨¦cision ne soit pas n¨¦cessaire.
Une attente l¨¦gitime de renouvellement n¡¯existe ou ne na?t que lorsque l¡¯Administration fait une promesse expresse, par ¨¦crit, qui donne au membre du personnel l¡¯espoir que son engagement sera prolong¨¦.
Les tribunaux doivent limiter leur d¨¦cision aux questions d?ment soulev¨¦es par les parties. Bien qu¡¯un tribunal puisse l¨¦gitimement tirer des conclusions ¨¤ partir de faits ¨¦tablis ou d¡¯autres preuves directes, un tribunal qui soul¨¨ve des questions ou tire des
conclusions ¨¤ partir de questions non soulev¨¦es par les parties devant lui peut commettre une erreur de proc¨¦dure ou se tromper sur une question de fait.
La charge de la preuve de la discrimination ou d¡¯un motif illicite incombe ¨¤ la partie qui formule l¡¯all¨¦gation. Lorsqu¡¯un membre du personnel all¨¨gue une discrimination, il lui incombe de prouver, sur la base de la pr¨¦pond¨¦rance des preuves, que la discrimination a eu lieu. Les plaintes relatives ¨¤ une discrimination g¨¦n¨¦rale ne suffisent pas. Elles doivent ¨ºtre pr¨¦cises et se rapporter
directement au demandeur.