51ÁÔÆæ

UNDT/2022/085

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Que les faits sur lesquels les mesures disciplinaires ¨¦taient fond¨¦es ont ¨¦t¨¦ ¨¦tablies, il existe des preuves que le demandeur a mal interf¨¦r¨¦ avec l'exercice de recrutement pour la position de LSA Sulaymaniyah. De plus, le demandeur ne conteste pas le fait qu'il n'a pas signal¨¦ une faute potentielle de la part de son superviseur. En cons¨¦quence, l'administration a ¨¦tabli le niveau de preuve requis des faits sur lesquels les mesures disciplinaires ¨¦taient fond¨¦es. La question de savoir si les faits ¨¦tablis constituent l¨¦galement pour mal, l'administration a correctement d¨¦termin¨¦ que: a. En d¨¦pla?ant MD F. A. ¨¤ la longue liste des candidats, malgr¨¦ le fait que les RH du PNUD aient marqu¨¦ sa demande comme ?non consid¨¦r¨¦e? par manque de l'exp¨¦rience de travail requise, le demandeur n'a pas d¨¦montr¨¦ les normes d'int¨¦grit¨¦ les plus ¨¦lev¨¦es, en violation du r¨¨glement 1.2 du personnel du personnel. (b), et modifi¨¦ intentionnellement et / ou falsifi¨¦ les dossiers qui lui ont ¨¦t¨¦ confi¨¦s en raison de ses fonctions, en violation de la r¨¨gle 1.2 (i); n¨¦ En agissant sur l'instruction de MH K. ¨¤ inclure MD F. A. dans la liste restreinte des candidats au poste de LSA Sulaymaniyah m¨ºme si MD F. A. n'a pas r¨¦pondu au crit¨¨re de s¨¦lection de l'exp¨¦rience de travail et en partageant les d¨¦tails de la connexion pour le PNUD RH Plateforme en ligne avec MH K. Lorsqu'il n'a pas ¨¦t¨¦ officiellement fourni un tel acc¨¨s, le demandeur n'a pas d¨¦montr¨¦ le niveau d'int¨¦grit¨¦ le plus ¨¦lev¨¦ et n'a pas utilis¨¦ les actifs de l'organisation avec les soins requis, en violation des r¨¨glements du personnel 1.2 (b) et 1.2 (q); c. En partageant les d¨¦tails de connexion pour la plate-forme en ligne RH du PNUD avec MH K., alors qu'il n'avait jamais re?u un tel acc¨¨s, le demandeur n'a pas non plus exerc¨¦ la plus grande discr¨¦tion en mati¨¨re de affaires officielles et communiqu¨¦es des informations connues uniquement par lui En raison de sa position officielle ¨¤ une personne non autoris¨¦e ¨¤ recevoir de telles informations, ¨¤ savoir MH K. Ainsi, ses actions n'¨¦taient pas coh¨¦rentes avec le r¨¨glement 1.2 (i) du personnel; et d. En ne signalant pas l'inconduite potentielle par MH K. pour ses instructions pour inclure MD F. A. dans la liste restreinte, le demandeur n'a pas respect¨¦ ses obligations en vertu de la r¨¨gle 1.2 (c). En cons¨¦quence, par sa conduite, le demandeur a viol¨¦ le r¨¨glement du personnel 1.2 (b), 1.2 (i) et 1.2 (q), et les r¨¨gles du personnel 1.2 (c) et 1.2 (i), et les faits ¨¦tablis ¨¦quivalent ¨¤ une faute en vertu du chapitre X du chapitre X de le personnel r¨¨gne. La question de savoir si les mesures disciplinaires appliqu¨¦es ¨¦taient proportionn¨¦es ¨¤ l'infraction, que l'administration ait correctement consid¨¦r¨¦ les facteurs aggravants et att¨¦nuants: le tribunal craint que l'administration n'ait pas correctement pris en compte les facteurs pertinents suivants. En ce qui concerne le long service satisfaisant du demandeur, l¡¯administration n¡¯a pas consid¨¦r¨¦ l¡¯avoir comme un facteur att¨¦nuant. En effet, une longue p¨¦riode de service sera g¨¦n¨¦ralement un facteur att¨¦nuant, ¨¤ moins que les actes d'inconduite ne soient de nature si grave qu'aucune dur¨¦e de service ne peut sauver un employ¨¦ qui en est coupable des mesures disciplinaires les plus s¨¦v¨¨res (voir, par exemple, Yisma UNDT / 2011/061, par. 35; demandeur UNDT / 2022/048, par. 276). Dans le cas pr¨¦sent, le demandeur a environ 20 ans de service de long et sans tache avec l'organisation, notamment dans plusieurs stations de service de difficult¨¦s et zones de guerre. L'inconduite en l'esp¨¨ce n'est pas de nature aussi grave qui permettrait ¨¤ l'administration de le ignorer. En ce qui concerne le manque de gain financier, l'administration consid¨¨re que le demandeur n'a jamais ¨¦t¨¦ accus¨¦ d'avoir obtenu un gain financier et est donc inapplicable dans le cas instant. ? cet ¨¦gard, le tribunal rappelle que ?les ¨¦l¨¦ments constitutifs d'une infraction doivent ¨ºtre consid¨¦r¨¦s s¨¦par¨¦ment des facteurs d'att¨¦nuation et d'aggravation? (voir Turquie 2019-UNAT-955, par. 40), et en tant que tel, l'administration a confondu les ¨¦l¨¦ments constitutifs avec Facteurs att¨¦nuants. En outre, le rapport d'enqu¨ºte montre que OAI n'a trouv¨¦ aucune preuve que le demandeur avait une relation ou une amiti¨¦ avec MD F. A., ou que le demandeur a re?u une faveur en ¨¦change de ses actions en ce qui concerne le recrutement en cause. Aucun gain personnel qui en r¨¦sulte n'a ¨¦t¨¦ consid¨¦r¨¦ comme un facteur att¨¦nuant dans un cas similaire dans le pass¨¦. En ce qui concerne l'action du demandeur sous les instructions de son superviseur, l'administration consid¨¨re que ?dans d'autres circonstances, [son] agissant sous les instructions de [son] superviseur aurait pu ¨ºtre consid¨¦r¨¦ comme un facteur att¨¦nuant, le fait que [il] n'a pas r¨¦ussi ¨¤ Signaler une faute de la part de [son] superviseur, rend ¨¦galement ce facteur inapplicable dans le cas instantan¨¦ ?. Ce faisant, l'administration a de nouveau confondu par erreur les ¨¦l¨¦ments constitutifs d'une infraction avec des facteurs att¨¦nuants. Le Tribunal ne explique pas pourquoi le non-respect du demandeur ¨¤ signaler l'inconduite potentielle de son superviseur aurait pu rendre un facteur att¨¦nuant inapplicable, ¨¤ savoir son jeu sous les instructions de son superviseur. Par cons¨¦quent, l'administration n'a pas examin¨¦ correctement les facteurs d'att¨¦nuation mentionn¨¦s ci-dessus dans le cas pr¨¦sent. Si la sanction disciplinaire ¨¦tait conforme ¨¤ la pratique pass¨¦e: la lettre de sanction stipule simplement que l'USG / DMSPC a ?consid¨¦r¨¦ la pratique pass¨¦e de l'organisation en mati¨¨re d'inconduite comparable?. Cependant, il n'a mis en place aucune ?pratique pass¨¦e sp¨¦cifique de l'organisation? et n'a pas analys¨¦ la nature sp¨¦cifique des actions consid¨¦r¨¦es. Dans sa r¨¦ponse, l'intim¨¦ fait valoir que l'organisation prend des cas impliquant des processus inappropri¨¦s et / ou l'utilisation de bases de donn¨¦es / plateformes des Nations Unies et le fait de ne pas signaler au s¨¦rieux l'inconduite. Le tribunal est pr¨¦occup¨¦ par l¡¯analyse inad¨¦quate et inappropri¨¦e de l¡¯administration de la nature et de la gravit¨¦ de la conduite en cause. Apr¨¨s avoir parcouru les preuves au dossier, le Tribunal constate que, sous l'instruction de son superviseur, le demandeur a essentiellement mal interf¨¦r¨¦ avec l'exercice de recrutement pour un seul poste, et il n'a pas signal¨¦ l'inconduite potentielle de son superviseur. Apr¨¨s un examen minutieux de la pratique du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral en mati¨¨re disciplinaire et des cas de comportement criminel du 1er juillet 2009 au 31 d¨¦cembre 2020, le Tribunal a identifi¨¦ deux cas impliquant une mauvaise interf¨¦rence avec l'exercice de recrutement qui peut ¨ºtre comparable ¨¤ la pr¨¦sente affaire ( voir le tableau ci-dessous). Dans ces cas, les mesures disciplinaires impos¨¦es ont ¨¦t¨¦ une censure ¨¦crite et une amende de salaire de base nette d'un mois, qui sont moins graves que celles impos¨¦es en la pr¨¦sente affaire. De plus, bien qu¡¯il puisse ¨ºtre soutenu que dans le cas pr¨¦sent, le demandeur n¡¯a pas signal¨¦ une faute potentielle de son superviseur, il est incontestable qu¡¯il ait agi sous l¡¯instruction de son superviseur apr¨¨s que des exercices de recrutement r¨¦p¨¦t¨¦s n¡¯aient pas recrut¨¦ un candidat appropri¨¦. ? cet ¨¦gard, le tribunal note en outre que la pratique ant¨¦rieure de l'organisation sur les questions disciplinaires montre ¨¦galement que, entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012, deux membres du personnel ont ¨¦t¨¦ impos¨¦s ¨¤ une sanction de censure et ¨¤ l'obligation d'assurer la formation pour avoir agi en vertu des instructions des instructions des instructions des instructions des instructions des instructions des instructions des instructions des instructions des instructions Leur superviseur pour contacter les fournisseurs potentiels et engag¨¦s irr¨¦guli¨¨rement dans des communications avec un fournisseur concernant les sp¨¦cifications requises par l'organisation. En d¨¦terminant la sanction des irr¨¦gularit¨¦s des achats dans cette affaire, l'organisation a examin¨¦ que les deux membres du personnel avaient agi en vertu des instructions de leur superviseur mais ne les ont pas sanctionn¨¦s pour ne pas signaler l'inconduite potentielle de leur superviseur. En cons¨¦quence, l'imposition de deux sanctions simultan¨¦es, c'est-¨¤-dire une censure ¨¦crite et la perte de deux ¨¦tapes de grade semble ¨¦galement excessive compte tenu de la pratique pass¨¦e. ? la lumi¨¨re de ce qui pr¨¦c¨¨de, pour d¨¦terminer la sanction, l'administration n'a pas d?ment examin¨¦ tous les facteurs pertinents, y compris les facteurs att¨¦nuants et les pratiques pass¨¦es et, en tant que tel, l'imposition cumulative d'une censure ¨¦crite et la perte de deux ¨¦tapes de grade sur le demandeur ¨¦tait excessif, d¨¦raisonnable et disproportionn¨¦ ¨¤ l'inconduite. Que le demandeur ait droit ¨¤ tout rem¨¨de ayant constat¨¦ que les mesures disciplinaires ¨¦taient excessives, d¨¦raisonnables et disproportionn¨¦es par rapport ¨¤ l'inconduite, le tribunal consid¨¨re qu'il y a eu une erreur judiciaire en l'esp¨¨ce. ? ce titre, la d¨¦cision contest¨¦e doit ¨ºtre annul¨¦e et les mesures disciplinaires doivent ¨ºtre annul¨¦es. ?tant donn¨¦ que l'administration est mieux plac¨¦e pour peser tous les facteurs pertinents pour d¨¦terminer une sanction appropri¨¦e, le tribunal juge appropri¨¦ de renvoyer l'affaire ¨¤ l'administration afin qu'une sanction proportionnelle soit impos¨¦e au demandeur. Il est ¨¦galement rappel¨¦ que l'administration prenne en consid¨¦ration la pratique pass¨¦e du secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, ainsi que toutes les circonstances aggravantes et att¨¦nuantes.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur conteste la d¨¦cision de lui imposer les mesures disciplinaires de la censure ¨¦crite et de la perte de deux ¨¦tapes en classe.

Legal Principle(s)

La norme de preuve applicable ¨¤ un cas o¨´ les mesures disciplinaires n'incluent pas la s¨¦paration ou le licenciement est celle de la pr¨¦pond¨¦rance des preuves, c'est-¨¤-dire plus probablement que les faits et les circonstances sous-jacentes ¨¤ l'inconduite ou se sont produites (voir l'article 9.1 (b) de ST / AI / 2017/1 (conduite insatisfaisante, enqu¨ºtes et processus disciplinaire); voir ¨¦galement Suleiman 2020-UNAT-1006, par. 10). Pour d¨¦terminer si la norme de preuve a ¨¦t¨¦ respect¨¦e, le tribunal ?n'est pas autoris¨¦ ¨¤ enqu¨ºter sur les faits sur lesquels la sanction disciplinaire n'a pas ¨¦t¨¦ fond¨¦e et ne peut pas substituer son propre jugement ¨¤ celle du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral?. Ainsi, il ?examinera seulement s'il existe des preuves suffisantes pour les faits sur lesquels la sanction disciplinaire ¨¦tait fond¨¦e? (voir Nadasan 2019 Unat-918, par. 40). Pour ¨¦valuer si les faits ¨¦tablis constituent l¨¦galement une faute, ?la d¨¦f¨¦rence due [doit] ¨ºtre accord¨¦e au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral pour tenir les membres du personnel selon les normes d'int¨¦grit¨¦ les plus ¨¦lev¨¦es et la norme de conduite pr¨¦f¨¦r¨¦e par l'administration dans l'exercice de sa r¨¨gle- faire la discr¨¦tion. L'administration est mieux plac¨¦e pour comprendre la nature de l'?uvre, les circonstances de l'environnement de travail et les r¨¨gles justifi¨¦es par ses exigences op¨¦rationnelles ?(voir Nadasan, par. 41). La question du degr¨¦ de sanction est g¨¦n¨¦ralement r¨¦serv¨¦e ¨¤ l'administration, qui a le pouvoir discr¨¦tionnaire d'imposer la mesure qu'elle consid¨¨re ad¨¦quate aux circonstances de l'affaire et aux actions et au comportement du membre du personnel impliqu¨¦. (Voir Portillo Moya 2015-UNAT-523, par. 19). La d¨¦f¨¦rence due n'implique pas d'acquiescement non critique. Alors que le tribunal des litiges doit r¨¦sister ¨¤ imposer ses propres pr¨¦f¨¦rences et doit permettre au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral une marge d'appr¨¦ciation, toutes les d¨¦cisions administratives sont n¨¦anmoins tenues d'¨ºtre l¨¦gales, raisonnables et proc¨¦durales ?(voir Samandarov 2018- UNAT-859, par. 24) . La r¨¨gle 10.3 (b) du personnel pr¨¦voit que ?[une] mesure disciplinaire impos¨¦e ¨¤ un membre du personnel est proportionn¨¦e ¨¤ la nature et ¨¤ la gravit¨¦ de son inconduite?. Par cons¨¦quent, une sanction ne devrait pas ¨ºtre ?plus excessive que n¨¦cessaire pour obtenir le r¨¦sultat souhait¨¦? (voir Sanwidi 2010- UNAT-084, par. 39). ? cet ¨¦gard, le Tribunal d'appel ¨¤ Sanwidi a en outre pr¨¦cis¨¦ que: l'exigence de proportionnalit¨¦ est satisfaite si un plan d'action est raisonnable, mais pas si le plan d'action est excessif. Cela implique de consid¨¦rer si l'objectif de l'action administrative est suffisamment important, l'action est rationnellement connect¨¦e ¨¤ l'objectif, et l'action va au-del¨¤ de ce qui est n¨¦cessaire pour atteindre l'objectif. Cela implique d'examiner l'¨¦quilibre trouv¨¦ par le d¨¦cideur entre les consid¨¦rations concurrentes et les priorit¨¦s pour d¨¦cider de l'action ¨¤ prendre. En cons¨¦quence, lors du choix de la sanction appropri¨¦e parmi un ensemble de sanctions autoris¨¦es, le d¨¦cideur doit tenir compte de la totalit¨¦ des circonstances de l'affaire, y compris toutes les circonstances aggravantes et att¨¦nuantes (voir, par exemple, demandeur UNDT / 2010/171, par. 27 27 ; Portillo Moya undt / 2014/021, par. 56, 57; Samandarov undt / 2017/093, par. 39). Dans Rajan 2017-UNAT-781, par. 48, le Tribunal d'appel a jug¨¦ que: les facteurs les plus importants ¨¤ prendre en compte pour ¨¦valuer la proportionnalit¨¦ d'une sanction comprennent la gravit¨¦ de l'infraction, la dur¨¦e du service, le dossier disciplinaire de l'employ¨¦, l'attitude de l'employ¨¦ et son conduite pass¨¦e, contexte de la violation et de la coh¨¦rence de l'employeur. Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ?a le pouvoir discr¨¦tionnaire de peser des circonstances aggravantes et att¨¦nuantes lorsqu'il d¨¦cide de la sanction appropri¨¦e ¨¤ imposer? (voir, par exemple, NYAWA 2020-UNAT-1024, par. 89; LADU 2019- UNAT-956, par. 40) . Cependant, lors de l'exercice de ce pouvoir discr¨¦tionnaire, le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral doit tenir compte de tous les facteurs pertinents (voir Kennedy 2021-UNAT-1184, par. 63). Les principes d'¨¦galit¨¦ et de coh¨¦rence du traitement au travail, qui s'appliquent ¨¤ tous les employ¨¦s des Nations Unies, dictent que lorsque les membres du personnel commettent les m¨ºmes infractions ou largement similaires, la p¨¦nalit¨¦, en g¨¦n¨¦ral, devrait ¨ºtre comparable (voir, par exemple, Sow UNT / 2011/086, par. 58; voir aussi Baidya undt / 2014/106, par. 66; demandeur UNT / 2017/039, par. 126). En effet, ?il n'y a pas de gains que, pour l'int¨¦r¨ºt de la justice et le principe de la certitude juridique, l'administration devrait ¨ºtre conforme ¨¤ ses propres pratiques administratives lorsque des situations similaires sont en jeu, suivez les principes de parit¨¦ pour d¨¦terminer la sanction et faire r¨¦f¨¦rence ¨¤ d'autres des cas bas¨¦s sur des faits et des principes analogues, le cas ¨¦ch¨¦ant ?(voir Appelant 2022-UNAT-1216, par. 60).

Outcome

Jugement rendu en faveur du requ¨¦rant en int¨¦gralit¨¦ ou en partie

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr¨¦par¨¦ ce r¨¦sum¨¦ de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr¨¦tation faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions, veuillez-vous r¨¦f¨¦rer au jugement ou ¨¤ l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp¨¦tents pour interpr¨¦ter leurs jugements respectifs, conform¨¦ment ¨¤ l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et ¨¤ l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel¨¨ve seulement la responsabilit¨¦ du BAJ, qui doit ¨ºtre contact¨¦ directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n¡¯h¨¦sitez pas ¨¤ communiquer avec BAJ ¨¤ oaj@un.org

Les r¨¦sum¨¦s des jugements ¨¦taient g¨¦n¨¦ralement pr¨¦par¨¦s en anglais. Ils ont ¨¦t¨¦ traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v¨¦rifier l'exactitude.