UNAT Held or UNDT Pronouncements
La demande a ¨¦t¨¦ accueillie en partie.
Le Tribunal a annul¨¦ la mesure disciplinaire de cessation de service impos¨¦e au requ¨¦rant et a ordonn¨¦ sa r¨¦int¨¦gration ou, ¨¤ titre subsidiaire, le versement d'une indemnit¨¦ calcul¨¦e sur la base de deux (2) ann¨¦es de salaire de base net.
Pour le reste, la d¨¦cision du d¨¦fendeur est AFFIRM?E et les requ¨ºtes du requ¨¦rant sont rejet¨¦es.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant a contest¨¦ sa cessation de service en raison d'une mauvaise conduite r¨¦sultant de l'utilisation abusive de son poste et d'un conflit d'int¨¦r¨ºts.
Outcome
Outcome Extra Text
Le Tribunal a conclu que la conduite du requ¨¦rant, qui avait fourni des informations confidentielles ¨¤ un proche coll¨¨gue ext¨¦rieur ¨¤ l'organisation, constituait une faute.
Toutefois, le Tribunal a estim¨¦ que la sanction de cessation de service avec indemnit¨¦ tenant lieu de pr¨¦avis et sans indemnit¨¦ de licenciement ¨¦tait excessive et qu'¨¤ la lumi¨¨re des facteurs att¨¦nuants, le r¨¦sultat souhait¨¦ de l'imposition d'une mesure disciplinaire aurait pu ¨ºtre atteint par un bl?me ¨¦crit.
En cons¨¦quence, le Tribunal a annul¨¦ la d¨¦cision de s¨¦parer le requ¨¦rant et a ordonn¨¦ au d¨¦fendeur d'imposer une mesure disciplinaire sous la forme d'un bl?me ¨¦crit.
Le Tribunal a ¨¦galement conclu que la preuve ne permettait pas de conclure que l'¨¦tat d'¨¦puisement professionnel du requ¨¦rant r¨¦sultait de l'imposition d'une sanction excessive et disproportionn¨¦e.