UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal d¨¦cid¨¦ de rejeter la requ¨ºte.
? la lumi¨¨re des faits ¨¦tablis et de la constatation de faute, les trois all¨¦gations mentionn¨¦es contenues dans la lettre portant sanction, relatives ¨¤ des ? atteintes sexuelles ?, constituent des ? fautes graves ? selon les termes de l¡¯alin¨¦a (b) de l¡¯article 10.1 du Statut du personnel. En outre, au regard de l¡¯alin¨¦a (a) de la disposition 10.2 du R¨¨glement du personnel, sur le fondement duquel la sanction a ¨¦t¨¦ impos¨¦e, l¡¯imposition du renvoi est une possibilit¨¦.
Le renvoi est l¡¯une des sanctions les plus s¨¦v¨¨res qui puissent ¨ºtre impos¨¦es dans une affaire administrative ou en mati¨¨re d¡¯emploi. Toutefois, une sanction plus cl¨¦mente laisserait ouverte la possibilit¨¦ de repr¨¦sailles sur le lieu de travail. Dans ces circonstances, l¡¯Administration n¡¯a d¡¯autre choix que d¡¯imposer le renvoi comme sanction du harc¨¨lement sexuel.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le ¸é±ð±ç³Ü¨¦°ù²¹²Ô³Ù a introduit une requ¨ºte en contestation de la mesure disciplinaire de renvoi sans pr¨¦avis, engag¨¦e contre lui conform¨¦ment ¨¤ la disposition 10.2 (a) (ix) du R¨¨glement du personnel de l¡¯Organisation des Nations Unies.
Legal Principle(s)
En ce qui concerne plus particuli¨¨rement l¡¯examen des preuves d¡¯inconduite sexuelle, le Tribunal du contentieux administratif a d¨¦clar¨¦ dans le jugement Hallal UNDT/2011/046, au paragraphe 55 (comme l¡¯a confirm¨¦ le Tribunal d¡¯appel dans l¡¯arr¨ºt Hallal 2012-UNAT-207), que ? dans les affaires de harc¨¨lement sexuel, la d¨¦position orale cr¨¦dible des victimes peut pleinement suffire ¨¤ ¨¦tayer une conclusion de faute grave, sans qu¡¯il soit n¨¦cessaire de la confirmer par d¡¯autres ¨¦l¨¦ments ?, car ? [d]ans ce type d¡¯affaires, il n¡¯arrive pas toujours que les faits puissent ¨ºtre confirm¨¦s par des notes consign¨¦es dans un carnet, des courriels ou d¡¯autres preuves documentaires analogues, et l¡¯absence de tels documents ne doit pas automatiquement ?ter toute force ou signification ¨¤ la version de la victime ?.
Il ressort d¡¯une revue de la pratique pass¨¦e de l¡¯Organisation que les mesures disciplinaires les plus s¨¦v¨¨res ont ¨¦t¨¦ impos¨¦es dans les affaires de harc¨¨lement sexuel, ¨¤ savoir la cessation de service ou le renvoi conform¨¦ment ¨¤ la disposition 10.2 (a) du R¨¨glement du personnel ; ces mesures ont ¨¦t¨¦ confirm¨¦es par le Tribunal d¡¯appel dans divers arr¨ºts, comme, par exemple, ¸é±ð±ç³Ü¨¦°ù²¹²Ô³Ù 2013-UNAT-280, ¸é±ð±ç³Ü¨¦°ù²¹²Ô³Ù 2013-UNAT-302, Khan 2014-UNAT-486 et Nadasan 2019-UNAT-918.
Outcome
Outcome Extra Text
Le paragraphe 4 de l¡¯article 9 du Statut du Tribunal du contentieux administratif dispose qu¡¯en proc¨¦dant ¨¤ un contr?le juridictionnel en mati¨¨re disciplinaire, le Tribunal est tenu de d¨¦terminer (a) si les faits ayant donn¨¦ lieu ¨¤ la mesure disciplinaire sont ¨¦tablis ; (b) si les faits ¨¦tablis sont constitutifs de faute ; (c) si la sanction est proportionnelle ¨¤ la faute ; et (d) si le droit du fonctionnaire ¨¤ une proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re a ¨¦t¨¦ respect¨¦. Toute faute passible de licenciement doit ¨ºtre ¨¦tablie par des ¨¦l¨¦ments de preuve clairs et convaincants, c¡¯est-¨¤-dire propres ¨¤ d¨¦montrer que la v¨¦racit¨¦ des faits all¨¦gu¨¦s est hautement probable (¨¤ cet ¨¦gard, voir l¡¯arr¨ºt Karkara 2021-UNAT-1172, para. 51 du Tribunal d¡¯appel et, par exemple, ses arr¨ºts Modey-Ebi 2021-UNAT-1177, para. 34, Wakid 2022-UNAT-1194, para. 58, et Bamba 2022-UNAT-1259, para. 37). Le Tribunal d¡¯appel a soulign¨¦ qu¡¯il n¡¯appartenait au Tribunal du contentieux administratif ni d¡¯appr¨¦cier le bien-fond¨¦ du choix op¨¦r¨¦ par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral parmi les diff¨¦rentes possibilit¨¦s qui s¡¯offraient ¨¤ lui, ni de substituer sa propre d¨¦cision ¨¤ celle du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral (voir arr¨ºt Sanwidi 2010-UNAT-084, para. 40). |