UNAT Held or UNDT Pronouncements
En ce qui concerne la recevabilit¨¦ de la demande de r¨¦examen de Mme Janakiram, l¡¯UNAT a estim¨¦ que seule la d¨¦cision du 7 octobre 2024 rejetant sa demande constituait une d¨¦cision susceptible de
r¨¦examen, dans la mesure o¨´ elle s¡¯appliquait ¨¤ elle ¨¤ titre individuel et affectait directement ses droits en tant que b¨¦n¨¦ficiaire. En revanche, il a estim¨¦ que la lettre du Fonds dat¨¦e du 8 juillet 2010 n¡¯¨¦tait ni adress¨¦e ¨¤ Mme Janakiram ni relative au m¨ºme sujet : elle ¨¦tait adress¨¦e ¨¤ l¡¯affili¨¦ d¨¦c¨¦d¨¦ et l¡¯informait que le Fonds ne pouvait pas reconna?tre son deuxi¨¨me mariage aux fins des droits ¨¤ pension. L¡¯UNAT a jug¨¦ que cette lettre n¡¯avait donc aucune cons¨¦quence juridique directe pour Mme Janakiram, son impact ne pouvant se concr¨¦tiser qu¡¯¨¤ l¡¯avenir, apr¨¨s le d¨¦c¨¨s de l¡¯affili¨¦. La d¨¦cision du 7 octobre 2024 ¨¦tant la seule d¨¦cision administrative susceptible de recours juridictionnel, l¡¯UNAT a conclu que le d¨¦lai de d¨¦p?t d¡¯une demande de r¨¦examen avait commenc¨¦ ¨¤ courir ¨¤ compter du 7 octobre 2024 et que, par
cons¨¦quent, la demande de r¨¦examen de Mme Janakiram, d¨¦pos¨¦e le 3 janvier 2025, ¨¦tait recevable, puisqu¡¯elle avait ¨¦t¨¦ introduite dans le d¨¦lai de 90 jours ¨¤ compter de la r¨¦ception de la d¨¦cision de la Caisse.
Sur le fond, l¡¯UNAT a estim¨¦ qu¡¯il avait ¨¦t¨¦ ¨¦tabli par des preuves claires et convaincantes que le d¨¦funt avait contract¨¦ auparavant un mariage non dissous avec Mme M.D., c¨¦l¨¦br¨¦ aux Pays-Bas. En
cons¨¦quence, en l¡¯absence de preuve indiquant que son premier mariage ait jamais ¨¦t¨¦ dissous, et ¨¦tant donn¨¦ que ce mariage avait ¨¦t¨¦ c¨¦l¨¦br¨¦ dans une juridiction n¡¯autorisant pas la polygamie, l¡¯UNAT a jug¨¦ que le mariage ult¨¦rieur avec Mme Janakiram n¡¯¨¦tait pas valable au regard de la loi. Par cons¨¦quent, elle a conclu que, bien que la demande de r¨¦examen de Mme Janakiram f?t recevable, celle-ci n¡¯avait
toutefois pas droit ¨¤ la prestation de conjoint survivant.
L¡¯UNAT a partiellement fait droit au recours et a partiellement infirm¨¦ la d¨¦cision du Comit¨¦ permanent.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
D¨¦cision de la Commission permanente de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies (UNJSPB) : Mme Janakiram a contest¨¦ la d¨¦cision du directeur g¨¦n¨¦ral de l¡¯administration des
pensions (CEPA) de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies (UNJSPF), selon laquelle elle n¡¯¨¦tait pas ¨¦ligible ¨¤ la prestation de veuve car elle n¡¯avait pas ¨¦t¨¦ l¨¦galement mari¨¦e au
d¨¦funt affili¨¦, M. Janakiram.
Dans sa d¨¦cision, la Commission permanente de l¡¯UNJSPB a rejet¨¦ sa demande de r¨¦examen de la
d¨¦cision du CEPA, la jugeant irrecevable.
Mme Janakiram a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
L¡¯une des caract¨¦ristiques essentielles d¡¯une d¨¦cision administrative susceptible de recours juridictionnel r¨¦side dans l¡¯application individuelle de la d¨¦cision contest¨¦e, qui entra?ne des cons¨¦quences juridiques directes. Par cons¨¦quent, une d¨¦cision administrative doit avoir un impact direct et ne pas se limiter ¨¤ un pr¨¦judice futur.
Il incombe normalement au conjoint survivant qui fait valoir son droit ¨¤ une pension de veuve de prouver la condition pr¨¦alable ¨¤ l¡¯octroi de ce droit.
Les lois du pays dans lequel le mariage a ¨¦t¨¦ c¨¦l¨¦br¨¦ doivent ¨ºtre respect¨¦es. Lorsqu¡¯un affili¨¦ a contract¨¦ plusieurs mariages pr¨¦sum¨¦s dans le cadre d¡¯un r¨¦gime qui n¡¯autorise pas la polygamie, le premier
mariage doit avoir ¨¦t¨¦ valablement dissous conform¨¦ment aux lois qui lui sont applicables avant que
l¡¯affili¨¦ ne soit en mesure de se remarier aux fins de la reconnaissance de ses droits.