UNAT Held or UNDT Pronouncements
L¡¯UNAT a estim¨¦ qu¡¯en l¡¯absence de disposition expresse dans le cadre juridique pr¨¦voyant que l¡¯engagement continu puisse ¨ºtre prolong¨¦ ou qu¡¯un agent puisse ¨ºtre r¨¦int¨¦gr¨¦ aux fins de l¡¯utilisation d¡¯un cong¨¦ de maladie, le droit de M. Iacovino au cong¨¦ de
maladie a pris fin ¨¤ la date indiqu¨¦e dans sa lettre de licenciement, ¨¤ savoir le 31 d¨¦cembre 2023. L¡¯UNAT a reconnu que,
conform¨¦ment ¨¤ la note ST/AI/2005/3, les membres du personnel sous contrat ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e peuvent se voir accorder une prolongation afin de faire valoir leur droit au cong¨¦ de maladie, mais qu¡¯il n¡¯existe aucune r¨¨gle analogue applicable aux membres du personnel sous contrat ¨¤ dur¨¦e ind¨¦termin¨¦e, et encore moins ¨¤ ceux dont le contrat a ¨¦t¨¦ r¨¦sili¨¦.
L¡¯UNAT a fait remarquer que le devoir de diligence que les Nations Unies ont envers leurs fonctionnaires ne peut ¨ºtre ¨¦tendu ¨¤ la gestion des cong¨¦s de maladie alors qu¡¯il existe d¨¦j¨¤ un syst¨¨me r¨¦glementaire d¨¦taill¨¦ applicable ¨¤ ces prestations. Le R¨¨glement du personnel d¨¦finit express¨¦ment quand les prestations prennent fin dans diverses circonstances sp¨¦cifiques, et aucune r¨¨gle ni instruction administrative ne permettrait d¡¯¨¦tendre la couverture pr¨¦vue. L¡¯UNAT a reconnu qu¡¯une certaine confusion avait pu ¨ºtre caus¨¦e par le fait que les Services m¨¦dicaux avaient certifi¨¦ une p¨¦riode de cong¨¦ de maladie d¨¦butant apr¨¨s la r¨¦siliation du contrat de M. Iacovino, mais les Services m¨¦dicaux n¡¯ont pas le pouvoir d¡¯annuler une d¨¦cision de r¨¦siliation ni de r¨¦int¨¦grer un fonctionnaire.
L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯UNDT avait commis une erreur dans sa d¨¦finition de la d¨¦cision contest¨¦e et dans sa r¨¦solution finale de la question. M. Iacovino n¡¯avait pas droit ¨¤ sa r¨¦int¨¦gration ni ¨¤ la prolongation de son mandat, et n¡¯avait pas non plus droit ¨¤ une
indemnit¨¦ en lieu et place de l¡¯annulation de la d¨¦cision contest¨¦e.
L¡¯UNAT a rejet¨¦ le pourvoi, a fait droit au pourvoi incident du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral et a infirm¨¦ l¡¯arr¨ºt n¡ã UNDT/2025/064/Corr.1.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un ancien membre du personnel du Centre du commerce international (ITC) a contest¨¦ la d¨¦cision ? de ne pas prolonger [son] contrat de travail pour couvrir [son] cong¨¦ de maladie et, ¨¤ la place, de mettre fin ¨¤ [son] engagement et de [le] licencier alors qu¡¯il se trouvait en cong¨¦ de maladie certifi¨¦ ?.
Dans son arr¨ºt n¡ã UNDT/2025/064/Corr.1, le Tribunal administratif des Nations unies (UNTD) a partiellement fait droit ¨¤ la demande en annulant la d¨¦cision contest¨¦e et a ordonn¨¦ la r¨¦int¨¦gration de l¡¯ancien membre du personnel avec ses avantages et droits ¨¤ compter de la date de sa cessation de service. ? titre subsidiaire, le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral devra verser ¨¤ l¡¯ancien membre du
personnel une somme ¨¦quivalente ¨¤ un mois de son salaire complet, y compris les cotisations de retraite, calcul¨¦e sur la base de son salaire au moment de sa cessation de service.
L¡¯ancien fonctionnaire a interjet¨¦ appel, estimant que l¡¯indemnisation accord¨¦e ¨¦tait insuffisante. Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a form¨¦ un appel incident, demandant l¡¯annulation de l¡¯arr¨ºt dans son int¨¦gralit¨¦.
Legal Principle(s)
Les parties au syst¨¨me de justice interne des Nations Unies ont le droit de pr¨¦senter leurs arguments comme elles l¡¯entendent;
toutefois, le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d¡¯appel conservent la responsabilit¨¦ et l¡¯autorit¨¦ ultimes pour d¨¦finir les questions dont ils sont saisis. Les tribunaux doivent veiller ¨¤ ce que seules les questions relevant de leur comp¨¦tence et de leur juridiction fassent l¡¯objet d¡¯une d¨¦cision, et ¨¤ ce que les limites de comp¨¦tence fix¨¦es par l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale ne soient pas contourn¨¦es.
Aucun principe juridique n¡¯emp¨ºche l¡¯Administration d¡¯instaurer un traitement diff¨¦renci¨¦ pour diff¨¦rentes cat¨¦gories de travailleurs ou de membres du personnel, pour autant que cette distinction repose sur des objectifs l¨¦gitimes.
Les Services m¨¦dicaux n¡¯ont pas le pouvoir d¡¯annuler une d¨¦cision de licenciement ni de r¨¦int¨¦grer un membre du personnel du simple fait d¡¯avoir approuv¨¦ un cong¨¦ de maladie.