2026-UNAT-1663, Franco Iacovino
L’UNAT a estimé qu’en l’absence de disposition expresse dans le cadre juridique prévoyant que l’engagement continu puisse être prolongé ou qu’un agent puisse être réintégré aux fins de l’utilisation d’un congé de maladie, le droit de M. Iacovino au congé de
maladie a pris fin à la date indiquée dans sa lettre de licenciement, à savoir le 31 décembre 2023. L’UNAT a reconnu que,
conformément à la note ST/AI/2005/3, les membres du personnel sous contrat à durée déterminée peuvent se voir accorder une prolongation afin de faire valoir leur droit au congé de maladie, mais qu’il n’existe aucune...