2026-UNAT-1683, Christophe Lalande
L’UNAT a constaté que le Tribunal disciplinaire des Nations Unies (UNDT) s’était appuyé de manière très importante sur son évaluation de la crédibilité de l’ancien membre du personnel lors de son témoignage oral devant lui, ne lui accordant pratiquement aucune crédibilité. Toutefois, elle a estimé que cette
appréciation n’avait pas été contrebalancée par une évaluation similaire de la crédibilité des plaignants, en particulier lorsque leurs versions des faits entraient en conflit avec celles de l’ancien membre du
personnel. L’UNAT a souligné que les plaignants n’avaient eu aucune occasion d...
2026-UNAT-1639, Marina Skuric Prodanovic
Le Tribunal d’appel a estimé que Mme Prodanovic remplissait les critères requis pour bénéficier d’un
engagement à durée indéterminée et que, en vertu du cadre juridique applicable, l’octroi d’un tel
engagement ne relevait pas du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général. Le TND a donc jugé à juste titre que la décision de ne pas lui accorder d’engagement à durée indéterminée était illégale.
Le Tribunal d’appel a toutefois estimé que l’octroi d’un engagement à durée indéterminée ne constituait pas une ? nomination ? au sens de l’article 10, paragraphe 5, point a), du Statut du TNDU, et que...
2026-UNAT-1639, Marina Skuric Prodanovic
The Appeals Tribunal found that Ms. Prodanovic had met the criteria for a continuing appointment and that under the applicable legal framework, the award of a continuing appointment was not subject to the Secretary-General's discretion. The UNDT therefore correctly held that the decision not to grant her a continuing appointment was unlawful.
The Appeals Tribunal however found that the granting of a continuing appointment was not an "appointment" for the purpose of Article 10(5)(a) of the UNDT Statute, and that the UNDT had erred in awarding in-lieu compensation.
The Appeals Tribunal...
2026-UNAT-1657, Bashkim Isufi
Le Tribunal d’appel a estimé que le Comité de discipline des Nations Unies (UNDT) avait commis une erreur de droit en accordant une indemnité compensatoire équivalente à six mois de salaire de base net sans fournir de motifs justifiant ce montant. Le Tribunal d’appel a estimé que, si le contrat de M. Isufi n’avait pas été illégalement non renouvelé et si toutes les autres considérations pertinentes avaient été identiques, celui-ci aurait pu raisonnablement s’attendre à bénéficier d’un nouveau contrat à durée
déterminée d’un an. Compte tenu de diverses éventualités applicables, notamment ses...
2026-UNAT-1653, Didzis Melbiksis
L’UNAT a estimé que, bien qu’il n’y ait pas eu de motifs suffisants pour refuser d’ouvrir des enquêtes sur les allégations de faute formulées par l’ancien membre du personnel, ses rapports concernaient des
questions administratives courantes qui, en elles-mêmes, n’étaient probablement pas constitutives d’une faute et certainement pas d’une faute grave. L’UNAT a en outre estimé que l’UNDT avait correctement conclu que l’ancien membre du personnel n’avait pas fourni d’éléments de preuve démontrant une
intention malveillante de la part des auteurs présumés. En conséquence, en appliquant le ?...
2026-UNAT-1635, Zahed Oppal
Le Tribunal d’appel a estimé que l’indemnité de mobilité servait d’incitation à encourager la mobilité des membres du personnel vers des lieux d’affectation sur le terrain, conformément aux besoins de
l’Organisation, et qu’elle n’était pas, contrairement à ce qu’avait conclu le Tribunal administratif des
Nations Unies, destinée à couvrir les frais réels de déménagement et de séjour dans un lieu d’affectation donné. Toutefois, la FORUS a bien mené, conformément aux instructions re?ues, une nouvelle procédure de recrutement qui a permis à M. Oppal de se présenter à nouveau. Le Tribunal d’appel a...
2026-UNAT-1657, Bashkim Isufi
The Appeals Tribunal found that the UNDT erred in law when it awarded in-lieu compensation in the amount of 6 months' net base salary without providing reasons to support said amount. The Appeals Tribunal found that had Mr. Isufi's appointment not been unlawfully not renewed and all other relevant considerations being equal, he might reasonably have expected to have enjoyed another one-year fixed-term appointment. Factoring in a variety of applicable contingencies, including his known history of consistent and repeated less-than-satisfactory performance, together with the other usual...
2026-UNAT-1683, Christophe Lalande
The UNAT found that the UNDT relied very significantly on its assessment of the former staff member’s credibility in giving his oral evidence before it, disbelieving him strongly and almost entirely.However, it held that this was not balanced against any similar assessment of the complainants’ credibility, particularly where their accounts of the facts conflicted with those of the former staff member. The UNAT emphasized that there was no opportunity for the complainants to be questioned by either the former staff member’s counsel or the UNDT Judge, which was particularly significant given...
2026-UNAT-1635, Zahed Oppal
The Appeals Tribunal found that the mobility allowance serves as an incentive to encourage movement of staff members to field duty stations in accordance with the Organization’s needs and it is not, as the UNDT found, designed to cover the actual costs of relocation and living in a particular duty station. However, UNISFA, did conduct, as instructed, a new recruitment exercise which allowed Mr. Oppal to compete again. The Appeals Tribunal concluded that since Mr. Oppal did not apply for the re-advertised position thereby choosing to give up the opportunity to receive the mobility incentive...
2026-UNAT-1653, Didzis Melbiksis
The UNAT held that, while there was a lack of adequate reasons for declining to open investigations into misconduct allegations raised by the former staff member, his reports concerned ordinary administrative matters that were of themselves likely not misconduct and certainly not serious misconduct.The UNAT further found that the UNDT correctly concluded that the former staff member did not provide evidence demonstrating ill motivation on the part of the alleged perpetrators. Accordingly, applying the “no difference principle”, the UNAT found that the lack of adequate reasons for declining...
2026-UNAT-1663, Franco Iacovino
L’UNAT a estimé qu’en l’absence de disposition expresse dans le cadre juridique prévoyant que l’engagement continu puisse être prolongé ou qu’un agent puisse être réintégré aux fins de l’utilisation d’un congé de maladie, le droit de M. Iacovino au congé de
maladie a pris fin à la date indiquée dans sa lettre de licenciement, à savoir le 31 décembre 2023. L’UNAT a reconnu que,
conformément à la note ST/AI/2005/3, les membres du personnel sous contrat à durée déterminée peuvent se voir accorder une prolongation afin de faire valoir leur droit au congé de maladie, mais qu’il n’existe aucune...
2026-UNAT-1656, Moses Pasi
L’UNAT a estimé que le TDN avait commis une erreur en concluant que le renvoi vers le BSCI constituait une décision administrative susceptible de recours. Il a jugé que, contrairement à ce qu’avait conclu le TDN, le fait d’être soumis à une enquête ne transformait pas, en soi, le renvoi en vue d’une enquête en une décision administrative, en l’absence de conséquences juridiques
supplémentaires. Elle a en outre conclu que, dans la mesure où la demande de congé parental du fonctionnaire avait finalement été acceptée et où celui-ci n’avait pas fait état d’un préjudice résultant du retard dans l...
2026-UNAT-1651, El Obaid Ahmed El Obaid
L’UNAT a estimé que l’UNDT n’avait pas commis d’erreur de droit dans son interprétation de l’article 10.1(b) du Règlement du
personnel et avait à juste titre jugé que la notion de ? perte financière ? exigeait un préjudice pécuniaire démontrable et quantifiable pour l’Organisation, directement causé par une faute intentionnelle, imprudente ou gravement négligente de la part du fonctionnaire, et non compensé par une contrepartie de valeur équivalente ou supérieure.
Le Tribunal administratif des Nations unies a rejeté l’argument du Secrétaire général selon lequel toute utilisation non autorisée...
2026-UNAT-1627, Igor Kulga
Le Tribunal d’appel a estimé que le Tribunal administratif des Nations unies (UNTD) avait correctement conclu que la décision de
recouvrer une partie de l’indemnité forfaitaire de congé dans les foyers de M. Kulga était légale.
En ce qui concerne les dépens mis à la charge de M. Kulga, le Tribunal d’appel a estimé que le TNDU avait commis une erreur en qualifiant la requête de M. Kulga de frivole, car il n’était pas déraisonnable de la part de ce dernier de considérer qu’un nouveau
recours devant le TNDU pourrait lui être utile, d’autant plus que son recours contre son évaluation de gestion...
2026-UNAT-1627, Igor Kulga
The Appeals Tribunal held that the UNDT correctly found that the decision to recover a portion of Mr. Kulga’s Home Leave lump sum was lawful.
As to the costs awarded against Mr. Kulga, the Appeals Tribunal found that the UNDT erred in finding Mr. Kulga’s application to be frivolous as it was not unreasonable for Mr. Kulga to consider that a further challenge to the UNDT could assist him, especially after his management evaluation challenge had been partially successful. In addition, the UNDT’s finding that Mr. Kulga repeatedly lied to the Administration over six months in seeking to obtain...
2026-UNAT-1651, El Obaid Ahmed El Obaid
The UNAT held that the UNDT did not err in law in its interpretation of Staff Rule 10.1(b) and properly held that “financial loss” requires a demonstrable and quantifiable monetary detriment to the Organization, directly caused by the staff member’s wilful, reckless, or grossly negligent misconduct, and not offset by equivalent or greater value received.
The UNAT rejected the Secretary-General’s argument that any unauthorized use of funds constitutes “financial loss”, holding that this conflates misconduct with loss.Accordingly, it held that the failure to follow procurement procedures...
2026-UNAT-1656, Moses Pasi
The UNAT held that the UNDT erred in finding that the referral to OIOS constituted a reviewable administrative decision.It found that, contrary to the UNDT’s finding, being subject to an investigation did not, in itself, transform the referral for investigation into an administrative decision, in the absence of additional legal consequences.It further concluded that, as the staff member’s request for parental leave was eventually granted, and he had not identified any harm resulting from the delay in granting it, the referral to OIOS did not have sufficient legal effect to constitute a...
2026-UNAT-1685, Mohammed Moheeb Helal
Le 19 mai 2024, l’agent est revenu à son lieu d’affectation après un congé de repos et de récupération (R&R). La période de service ouvrant droit à ce congé était de 28 jours et il pouvait prétendre à un nouveau congé R&R à compter du 16 juin 2024. Il a quitté son lieu d’affectation le 13 juin 2024. Il a demandé un congé de repos et de récupération pour la période du 23 au 27 juin 2024.
L’UNAT a noté que le fonctionnaire avait quitté son lieu d’affectation en partant du principe que les jours suivants, du 14 au 22 juin 2024, qui comprenaient à la fois des jours ch?més, des jours fériés...
2026-UNAT-1684, Ann-Christin Raschdorf
L’agent a déposé une demande d’indemnisation pour un accident du travail. La Commission consultative des demandes
d’indemnisation a jugé sa demande prescrite. Elle a demandé à la Commission consultative de réexaminer sa demande et a joint un nouveau formulaire de demande, sur lequel figurait une nouvelle date d’accident. Elle a ensuite déposé de nombreuses demandes et requêtes en réexamen des décisions alléguées et des ? non-décisions ? concernant le traitement de sa demande.
Le Tribunal administratif des Nations unies (UNAT) a noté qu’il avait déjà rendu un arrêt dans lequel il avait jugé que...
2026-UNAT-1678, Imad Hassanein
Ce membre du personnel, qui était en poste à Khartoum, a été évacué lorsque la guerre civile a éclaté au Soudan. Il a déposé une demande d’indemnisation pour la perte d’effets personnels imputable à son service.
L’UNAT a estimé qu’en rejetant la demande du fonctionnaire visant à ce que l’affaire soit renvoyée en médiation, le UNDT avait
légalement exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de gestion des affaires et n’avait commis aucune erreur de procédure.
L’UNAT a conclu que le UNDT n’avait pas commis d’erreur en qualifiant l’argument du fonctionnaire de contestation de la politique de l...