UNAT Held or UNDT Pronouncements
L¡¯UNAT a estim¨¦ que le TDN avait commis une erreur en concluant que le renvoi vers le BSCI constituait une d¨¦cision administrative susceptible de recours. Il a jug¨¦ que, contrairement ¨¤ ce qu¡¯avait conclu le TDN, le fait d¡¯¨ºtre soumis ¨¤ une enqu¨ºte ne transformait pas, en soi, le renvoi en vue d¡¯une enqu¨ºte en une d¨¦cision administrative, en l¡¯absence de cons¨¦quences juridiques
suppl¨¦mentaires. Elle a en outre conclu que, dans la mesure o¨´ la demande de cong¨¦ parental du fonctionnaire avait finalement ¨¦t¨¦ accept¨¦e et o¨´ celui-ci n¡¯avait pas fait ¨¦tat d¡¯un pr¨¦judice r¨¦sultant du retard dans l¡¯octroi de ce cong¨¦, le renvoi devant le BSCI n¡¯avait pas d¡¯effet juridique suffisant pour constituer une d¨¦cision administrative susceptible de recours.
La Chambre d¡¯appel a fait droit au pourvoi et a infirm¨¦ l¡¯arr¨ºt n¡ã UNDT/2025/066, le juge Colgan ayant r¨¦dig¨¦ une opinion
concordante distincte.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un membre du personnel de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) a contest¨¦ la d¨¦cision de l¡¯Administration de renvoyer ses requ¨ºtes concernant la reconnaissance de la charge familiale et un ¨¦ventuel cong¨¦ parental au Bureau des
services de contr?le interne (BSCI) (d¨¦cision contest¨¦e).
Dans son arr¨ºt n¡ã UNDT/2025/066, le Tribunal administratif des Nations Unies (UNTD) a estim¨¦ que la requ¨ºte de l¡¯agent ¨¦tait
recevable et que la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait ill¨¦gale, mais il a rejet¨¦ sa demande de dommages-int¨¦r¨ºts.
Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
La caract¨¦ristique essentielle d¡¯une d¨¦cision administrative susceptible de recours juridictionnel est qu¡¯elle doit entra?ner des
cons¨¦quences juridiques directes affectant les conditions d¡¯engagement d¡¯un agent. Ce qui constitue une d¨¦cision administrative
d¨¦pendra de la nature de la d¨¦cision, du cadre juridique dans lequel elle a ¨¦t¨¦ prise et de ses cons¨¦quences.
Lorsqu¡¯une d¨¦cision n¨¦cessite plusieurs ¨¦tapes men¨¦es par diff¨¦rentes autorit¨¦s, mais que seule la derni¨¨re concerne directement l¡¯agent, les d¨¦cisions ou mesures ant¨¦rieures n¡¯ont pas d¡¯effet direct, et seule la derni¨¨re d¨¦cision peut faire l¡¯objet d¡¯un recours
devant le Tribunal du contentieux. Les d¨¦cisions pr¨¦paratoires ne sont donc normalement pas susceptibles de recours devant les
tribunaux administratifs. En cons¨¦quence, l¡¯ouverture d¡¯une enqu¨ºte (ou le renvoi en vue d¡¯une enqu¨ºte) n¡¯est g¨¦n¨¦ralement pas consid¨¦r¨¦e comme une d¨¦cision administrative. En effet, si une enqu¨ºte, qui est essentiellement une proc¨¦dure pr¨¦alable ¨¤ la prise de d¨¦cision, peut en fin de compte entra?ner des cons¨¦quences juridiques directes, le simple fait d¡¯ouvrir une enqu¨ºte n¡¯a
g¨¦n¨¦ralement pas un tel effet.