2026-UNAT-1656, Moses Pasi
L’UNAT a estimé que le TDN avait commis une erreur en concluant que le renvoi vers le BSCI constituait une décision administrative susceptible de recours. Il a jugé que, contrairement à ce qu’avait conclu le TDN, le fait d’être soumis à une enquête ne transformait pas, en soi, le renvoi en vue d’une enquête en une décision administrative, en l’absence de conséquences juridiques
supplémentaires. Elle a en outre conclu que, dans la mesure où la demande de congé parental du fonctionnaire avait finalement été acceptée et où celui-ci n’avait pas fait état d’un préjudice résultant du retard dans l...