UNAT Held or UNDT Pronouncements
Apr¨¨s avoir examin¨¦ les ¨¦l¨¦ments de preuve au dossier, le Tribunal identifie les questions suivantes ¨¤ trancher :
Le requ¨¦rant a-t-il droit ¨¤ un cong¨¦ parental en vertu de la disposition 6.3 du R¨¨glement du personnel ?
Le Tribunal a conclu que le requ¨¦rant, dont l¡¯enfant est n¨¦ le 2 mai 2022, avait droit ¨¤ quatre semaines de cong¨¦ de paternit¨¦ ou ¨¤ huit semaines de cong¨¦ d¡¯adoption en vertu du R¨¨glement du personnel de 2018 et de la ST/AI/2005/2, qu¡¯il a exerc¨¦. Il n¡¯a pas ¨¦t¨¦, comme il le pr¨¦tend, ? plac¨¦ dans un no man¡¯s land entre deux [instructions administratives] ?.
Le fait que le requ¨¦rant ait demand¨¦ et obtenu exceptionnellement un cong¨¦ suppl¨¦mentaire apr¨¨s le 1er janvier 2023 n¡¯est pas pertinent pour l¡¯applicabilit¨¦ de la nouvelle disposition 6.3 du R¨¨glement du personnel et de la ST/AI/2023/2. Le facteur d¨¦terminant pour l¡¯¨¦ligibilit¨¦ au droit au cong¨¦ parental est la date de naissance de l¡¯enfant pour lequel le cong¨¦ parental est demand¨¦ et non la date ¨¤ laquelle la demande a ¨¦t¨¦ faite ou la prestation a ¨¦t¨¦ accord¨¦e.
Le Tribunal a donc conclu que le requ¨¦rant n'avait pas d¨¦montr¨¦ qu'il aurait d? ¨ºtre consid¨¦r¨¦ comme admissible ¨¤ la nouvelle prestation de cong¨¦ parental. En tant que parent d'un enfant n¨¦ en 2022 et dont le droit au cong¨¦ parental a pris fin bien avant l'entr¨¦e en vigueur de la nouvelle disposition 6.3 du R¨¨glement du personnel et de la ST/AI/2023/2, qui fixait une date limite au 1er janvier 2023, le requ¨¦rant n'avait en effet pas droit ¨¤ 16 semaines de cong¨¦ de paternit¨¦.
La ST/AI/2003/2 est-elle incompatible avec la disposition 6.3 du R¨¨glement du personnel ?
Le Tribunal a conclu que la ST/AI/2023/2 est compatible avec la nouvelle disposition 6.3 du R¨¨glement du personnel.
La ST/AI/2023/2 est-elle discriminatoire ou viole-t-elle la disposition 8.1(f) du R¨¨glement du personnel ?
Bien que la nouvelle politique de cong¨¦ parental comprenne une mesure transitoire uniquement pour les fonctionnaires qui ¨¦taient en cong¨¦ de maternit¨¦ au 1er janvier 2023, le Tribunal a conclu que celle-ci n'¨¦tait pas discriminatoire.
Comme l¡¯a indiqu¨¦ le DMSPC, la mesure transitoire a ¨¦t¨¦ approuv¨¦e pour faciliter le passage du r¨¦gime de cong¨¦ de maternit¨¦ pr¨¦c¨¦dent au nouveau r¨¦gime de cong¨¦ parental, et pour permettre une plus grande ¨¦quit¨¦ et justice dans le traitement des membres du personnel dans une situation similaire (c¡¯est-¨¤-dire ceux qui deviennent parents en donnant naissance), tout en ¨¦tant conforme ¨¤ la recommandation de l¡¯Organisation mondiale de la sant¨¦ d¡¯un minimum de six mois d¡¯allaitement.
Le Tribunal a ¨¦galement conclu que le Secr¨¦tariat de l¡¯ONU n¡¯est pas li¨¦ par les d¨¦cisions prises par d¡¯autres entit¨¦s de l¡¯ONU qui ne font pas partie du Secr¨¦tariat de l¡¯ONU concernant la mani¨¨re dont elles mettent en ?uvre de nouvelles politiques, y compris l¡¯adoption de mesures transitoires pour d¡¯autres cat¨¦gories de personnel. Chaque entit¨¦ exerce son pouvoir discr¨¦tionnaire lors de l¡¯application des politiques, et le fait qu¡¯une entit¨¦ exerce son pouvoir discr¨¦tionnaire diff¨¦remment concernant l¡¯adoption de mesures transitoires n¡¯affecte pas la l¨¦galit¨¦ des d¨¦cisions prises.
La requ¨¦rante a-t-elle droit aux recours demand¨¦s ?
Le Tribunal a rejet¨¦ la demande de recours de la requ¨¦rante.
Au vu de ce qui pr¨¦c¨¨de, le Tribunal a d¨¦cid¨¦ de rejeter la demande dans son int¨¦gralit¨¦.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant, fonctionnaire de l¡¯Institut interr¨¦gional de recherche des Nations Unies sur la criminalit¨¦ et la justice (? UNICRI ?), conteste la d¨¦cision de ne pas lui accorder 16 semaines de cong¨¦ parental pour sa fille, n¨¦e le 2 mai 2022, en vertu de la nouvelle disposition 6.3 du R¨¨glement du personnel.
Legal Principle(s)
Le Tribunal rappelle que, dans le cadre d¡¯un contr?le juridictionnel de la validit¨¦ de l¡¯exercice du pouvoir discr¨¦tionnaire du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, il examine si la d¨¦cision ¨¦tait l¨¦gale et rationnelle (Sanwidi 2010-UNAT-084, par. 38 ¨¤ 42) et ne substitue pas son point de vue ¨¤ celui de l¡¯Administration, mais ¨¦value si cette d¨¦cision ¨¦tait irrationnelle ou arbitraire (Gisage 2019-UNAT-973, par. 37 ¨¤ 40 ; Millan 2023-UNAT-1330, par. 107 ¨¤ 110).
Il est bien ¨¦tabli qu¡¯il n¡¯appartient pas au Tribunal du contentieux administratif d¡¯examiner la justesse du choix fait par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral parmi les diff¨¦rentes mesures disponibles (Sanwidi 2010-UNAT-084, par. 40 ; Belkhabbaz 2018-UNAT-873, par. 66).