UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a estim¨¦ que la contestation par le requ¨¦rant de la d¨¦cision du 19 juillet 2021 de le placer sous ALWP ¨¦tait prescrite car le requ¨¦rant n'a pas demand¨¦ l'¨¦valuation de la gestion de cette d¨¦cision dans le d¨¦lai imparti. Le Tribunal a estim¨¦ que les d¨¦cisions ult¨¦rieures de prolonger le placement du requ¨¦rant en ALWP ¨¦taient l¨¦gales.
Le Tribunal a estim¨¦ que le refus persistant du requ¨¦rant de remplir les ¨¦valuations e-PAS 2018/2019 pour les membres du personnel pour lesquels le requ¨¦rant ¨¦tait le premier notateur (? FRO ?) et de s'engager avec KJ constituait une faute. Le Tribunal a ¨¦galement conclu que le requ¨¦rant a partag¨¦ des informations inappropri¨¦es ou confidentielles avec les tiers et que les ¨¦changes du requ¨¦rant avec des parties externes constituent une faute.
Le Tribunal a estim¨¦ que l'engagement du requ¨¦rant avec d'autres membres du personnel d'OSAA concernant leurs griefs ¨¤ l'¨¦gard de l'USG/OSAA ne constituait pas une faute, mais qu'il s'agissait de communications appropri¨¦es entre membres du personnel concernant une question probl¨¦matique avec un superviseur.
Le Tribunal a estim¨¦ que la sanction impos¨¦e au requ¨¦rant ¨¦tait proportionn¨¦e ¨¦tant donn¨¦ que le requ¨¦rant s'est livr¨¦ ¨¤ un ensemble d'actions, telles qu'expos¨¦es ci-dessus, qui constituent une faute. Par cons¨¦quent, sa conduite n'a pas seulement montr¨¦ qu'il ne respectait pas les normes de conduite requises d'un fonctionnaire international, mais elle a ¨¦galement montr¨¦ qu'il ne tenait pas compte des r¨¨gles de l'Organisation. La conduite du requ¨¦rant a sap¨¦ la confiance que l'Organisation pla?ait en lui. Cette confiance est essentielle ¨¤ la poursuite d'une relation de travail. Dans ces circonstances, le Tribunal consid¨¨re que la d¨¦cision de mettre fin ¨¤ la relation de travail avec le requ¨¦rant relevait du pouvoir administratif discr¨¦tionnaire de l'Organisation.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant, ancien membre du personnel du Bureau du conseiller sp¨¦cial pour l'Afrique (? OSAA ?), conteste la d¨¦cision de lui imposer la mesure disciplinaire de la cessation de service avec indemnit¨¦ tenant lieu de pr¨¦avis et sans indemnit¨¦ de licenciement. Dans sa requ¨ºte, le requ¨¦rant conteste ¨¦galement la d¨¦cision du 19 juillet 2021 de le placer en cong¨¦ administratif avec traitement (? ALWP ?) et de prolonger ce statut ¨¤ deux reprises par la suite.
Legal Principle(s)
Le Tribunal a examin¨¦ la correspondance ¨¦chang¨¦e entre le requ¨¦rant et d'autres membres du personnel d'OSAA et n'a pas consid¨¦r¨¦ les actions du requ¨¦rant comme une faute. Premi¨¨rement, il n'est pas exceptionnel que le requ¨¦rant, en tant que cadre sup¨¦rieur de l'Organisation, ait engag¨¦ d'autres cadres et membres du personnel ¨¤ faire conna?tre son point de vue sur les r¨¦formes de l'USG/OSAA - en particulier dans une situation o¨´ il soup?onnait un superviseur, l'USG/OSAA, par des actes ill¨¦gaux de r¨¦organisation, d'avoir sem¨¦ la confusion en ce qui concerne les lignes hi¨¦rarchiques. Deuxi¨¨mement, le requ¨¦rant, ainsi que d'autres cadres, s'est senti marginalis¨¦ et harcel¨¦ par l'USG/OSAA. Il est naturel que des membres du personnel partageant les m¨ºmes doutes discutent d'une telle situation et se soutiennent mutuellement jusqu'¨¤ ce que la situation soit r¨¦gl¨¦e de mani¨¨re appropri¨¦e. L'utilisation de courriels priv¨¦s entre les membres du personnel n'indique aucun comportement r¨¦pr¨¦hensible, en particulier dans le contexte o¨´ ils se sentaient harcel¨¦s par un fonctionnaire de haut niveau des Nations unies et cherchaient un moyen de d¨¦noncer cette situation. Il est compr¨¦hensible que les membres du personnel aient pris des mesures pour garder leur correspondance confidentielle et se soient soutenus mutuellement ¨¤ un moment qu'ils trouvaient particuli¨¨rement difficile sur leur lieu de travail. Le Tribunal prend note que les cadres sup¨¦rieurs ont ¨¦t¨¦ confort¨¦s par les conclusions d'un groupe d'enqu¨ºte nomm¨¦ le 14 d¨¦cembre 2018, qui a conclu que l'USG/OSAA ? a pris une s¨¦rie de d¨¦cisions qui ont eu pour effet de marginaliser ses cadres sup¨¦rieurs, et que ses actions ont fait preuve d'un mauvais jugement et n'ont pas eu la sensibilit¨¦ manag¨¦riale qui ¨¦tait requise dans les circonstances ?. Par cons¨¦quent, le Tribunal estime que leurs ¨¦changes pour faire entendre leurs griefs et se soutenir mutuellement ¨¦taient appropri¨¦s. Troisi¨¨mement, l'Organisation encourage activement les membres du personnel, ¨¤ tous les niveaux, ¨¤ s'exprimer lorsqu'ils consid¨¨rent qu'une situation n'est pas conforme aux valeurs et au cadre juridique des Nations Unies. Le Tribunal rappellera au d¨¦fendeur que la sec. 3.5(f) de la ST/SGB/2019/8 stipule que les membres du personnel ont l'obligation de ? [prendre] des mesures s'ils sont t¨¦moins d'un comportement interdit, ¨¤ condition qu'ils se sentent ¨¤ l'aise pour le faire et, si possible, apr¨¨s avoir consult¨¦ la personne concern¨¦e, ainsi que de soutenir les personnes touch¨¦es, le cas ¨¦ch¨¦ant et dans la mesure de leurs capacit¨¦s ?. La section 3.5(g) de la circulaire ST/SGB/2019/8 stipule en outre que les membres du personnel ont l'obligation de ? signaler les ¨¦ventuels comportements interdits et de coop¨¦rer aux enqu¨ºtes, audits et examens ?. Il s'ensuit qu'il est tout ¨¤ fait d¨¦raisonnable pour l'administration de tenter de pr¨¦tendre que l'engagement d'un membre du personnel avec d'autres membres du personnel sur la question d'une ¨¦ventuelle faute interdite est ill¨¦gal. C'est particuli¨¨rement vrai dans le cas d'un signalement ¨¤ l'encontre d'un sup¨¦rieur hi¨¦rarchique, lorsqu'une dynamique de pouvoir in¨¦gale est en jeu et que les sup¨¦rieurs hi¨¦rarchiques peuvent avoir besoin de se soutenir mutuellement pour ¨ºtre en mesure d'aborder une question probl¨¦matique avec un sup¨¦rieur hi¨¦rarchique. Dans un tel contexte, rien ne justifie que l'Organisation qualifie de faute les communications entre membres du personnel sur une question probl¨¦matique avec un sup¨¦rieur hi¨¦rarchique.
L'Administration a le pouvoir discr¨¦tionnaire d'imposer la mesure disciplinaire qu'elle consid¨¨re ad¨¦quate aux circonstances d'une affaire et aux actions et au comportement du membre du personnel impliqu¨¦, et le Tribunal ne devrait pas interf¨¦rer avec le pouvoir discr¨¦tionnaire de l'Administration ¨¤ moins que la sanction impos¨¦e ne semble ¨ºtre manifestement ill¨¦gale, arbitraire, adopt¨¦e au-del¨¤ des limites ¨¦nonc¨¦es par les normes respectives, excessive, abusive, discriminatoire ou absurde dans sa s¨¦v¨¦rit¨¦ (voir, par exemple, Kennedy 2024-UNAT-1453 ; Abdrabou 2024-UNAT-1460 ; Portillo Moya 2015-UNAT-523 ; et aussi Sall 2018-UNAT-889, Nyawa 2020-UNAT-1024).
Dans l'affaire Kennedy 2021-UNAT-1184, le Tribunal d'appel a d¨¦clar¨¦ qu'"une d¨¦cision sur la sanction appropri¨¦e en cas de faute implique un jugement de valeur et la prise en compte d'une s¨¦rie de facteurs. Les facteurs les plus importants ¨¤ prendre en compte pour ¨¦valuer la proportionnalit¨¦ d'une sanction comprennent la gravit¨¦ de l'infraction, l'anciennet¨¦, le dossier disciplinaire de l'employ¨¦, l'attitude de l'employ¨¦ et sa conduite pass¨¦e, le contexte de la violation et la coh¨¦rence de l'employeur ? (voir, par. 68).
Outcome
Outcome Extra Text
Conform¨¦ment ¨¤ la r¨¨gle 11.2(c) du R¨¨glement du personnel, qui fixe le d¨¦lai pour la demande de contr?le hi¨¦rarchique d'un agent, cette demande n'est recevable par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral que si elle est envoy¨¦e dans un d¨¦lai de 60 jours calendaires ¨¤ compter de la date ¨¤ laquelle l'agent a re?u la notification de la d¨¦cision administrative ¨¤ contester.
Le Tribunal a consid¨¦r¨¦ qu'il ¨¦tait raisonnable pour l'Administration de conclure que la sec. 11.3 de l'instruction administrative ST/AI/2017/1, qui ¨¦num¨¨re les conditions auxquelles un membre du personnel peut ¨ºtre plac¨¦ en ALWP, avait ¨¦t¨¦ remplie. En particulier, le Tribunal a not¨¦ que le requ¨¦rant ¨¦tait un membre du personnel de niveau directeur dont les fonctions quotidiennes comprenaient la supervision de plusieurs membres du personnel, et qu'il ¨¦tait donc en position d'autorit¨¦ par rapport ¨¤ eux. Le requ¨¦rant avait ¨¦galement re?u une copie du rapport d'enqu¨ºte et connaissait donc l'identit¨¦ des membres du personnel qui avaient fourni des preuves contre lui. L'administration pouvait donc l¨¦gitimement craindre que, dans ces circonstances, le requ¨¦rant ne soit pas en mesure de s'acquitter correctement de ses fonctions de supervision et de maintenir un environnement de travail harmonieux. Il ¨¦tait raisonnable pour l'administration d'estimer que, jusqu'¨¤ la conclusion de la proc¨¦dure disciplinaire, il serait appropri¨¦ de prolonger le placement du requ¨¦rant dans l'ALWP.
En vertu de l'art. 9.4 du Statut du Tribunal du contentieux administratif et de la jurisprudence constante du Tribunal d'appel, le Tribunal du contentieux administratif est tenu, dans le cadre du contr?le juridictionnel d'une affaire disciplinaire, d'examiner (a) si les faits sur lesquels la mesure disciplinaire est fond¨¦e ont ¨¦t¨¦ ¨¦tablis ; (b) si les faits ¨¦tablis constituent une faute ; (c) si la sanction est proportionn¨¦e ¨¤ l'infraction ; et (d) si les droits de l'agent en mati¨¨re de proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re ont ¨¦t¨¦ respect¨¦s.
Lorsque le licenciement est une issue possible, la faute doit ¨ºtre ¨¦tablie par des preuves claires et convaincantes, ce qui signifie que la v¨¦racit¨¦ des faits affirm¨¦s est hautement probable (voir para. 51 de Karkara 2021-UNAT-1172, et de m¨ºme dans, par exemple, Modey-Ebi 2021-UNAT-1177, para. 34, Khamis 2021-UNAT-1178, para. 80, Wakid 2022-UNAT-1194, para. 58). Le Tribunal d'appel a en outre expliqu¨¦ que la preuve claire et convaincante ? exige plus qu'une pr¨¦pond¨¦rance de la preuve mais moins qu'une preuve au-del¨¤ de tout doute raisonnable - elle signifie que la v¨¦rit¨¦ des faits affirm¨¦s est hautement probable ? (voir le paragraphe 30 de Molari 2011-UNAT-164). ? cet ¨¦gard, ? il incombe ¨¤ l'administration d'¨¦tablir que la faute all¨¦gu¨¦e pour laquelle une mesure disciplinaire a ¨¦t¨¦ prise ¨¤ l'encontre d'un fonctionnaire a ¨¦t¨¦ commise ? (voir le paragraphe 32 de l'affaire Turkey 2019-UNAT-955).
TLe requ¨¦rant, haut fonctionnaire de l'Organisation, ¨¦tait tenu de respecter les normes de conduite les plus ¨¦lev¨¦es et d'adh¨¦rer au statut et au r¨¨glement du personnel des Nations Unies. Le Tribunal estime que le requ¨¦rant n'a pas respect¨¦ cette obligation en d¨¦sob¨¦issant ¨¤ plusieurs reprises aux directives du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral adjoint et de l'OSAA concernant les ¨¦valuations ePAS des membres du personnel de l'OSAA et leur engagement professionnel aupr¨¨s de KJ. Comme il a ¨¦t¨¦ ¨¦tabli ci-dessus, le requ¨¦rant ¨¦tait conscient de ses devoirs en tant que Bureau des obligations familiales et son d¨¦saccord avec la structure hi¨¦rarchique n'att¨¦nue pas le fait ¨¦tabli qu'il a refus¨¦ de s'acquitter de ses devoirs en tant que gestionnaire. L'insubordination active du requ¨¦rant a viol¨¦ de nombreux r¨¨glements du personnel et les r¨¨gles cit¨¦es ci-dessus. Son comportement t¨¦moigne d'un grave manque d'int¨¦grit¨¦ et de comp¨¦tence, et rompt la confiance que l'Organisation pla?ait en lui en tant que cadre sup¨¦rieur.