UNAT Held or UNDT Pronouncements
En r¨¦sum¨¦, le Tribunal estime que, dans cet exercice de recrutement, les proc¨¦dures appropri¨¦es ont ¨¦t¨¦ suivies, que la candidature du requ¨¦rant a ¨¦t¨¦ pleinement et ¨¦quitablement prise en consid¨¦ration, que les r¨¨gles et r¨¨glements applicables ont ¨¦t¨¦ appliqu¨¦s de mani¨¨re ¨¦quitable, transparente et non discriminatoire, et que le Haut Commissaire du HCDH a correctement exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire dans la prise de la d¨¦cision de s¨¦lection.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant, ancien membre du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ("HCDH"), a introduit une requ¨ºte contestant la d¨¦cision de ne pas le s¨¦lectionner pour un poste ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e, de niveau P-5, de sp¨¦cialiste principal des droits de l'homme et de coordinateur du secr¨¦tariat de la mission internationale d'¨¦tablissement des faits ("FFM") du HCDH sur le Venezuela, bas¨¦ ¨¤ Panama City.
Legal Principle(s)
Il est bien ¨¦tabli que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral dispose d'un large pouvoir discr¨¦tionnaire en mati¨¨re de s¨¦lection du personnel. Toutefois, ce pouvoir discr¨¦tionnaire n'est pas illimit¨¦ et est soumis ¨¤ un contr?le juridictionnel. Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que lors de l'examen de ces d¨¦cisions de s¨¦lection du personnel, le Tribunal doit examiner : "(1) si la proc¨¦dure pr¨¦vue par le Statut et le R¨¨glement du personnel a ¨¦t¨¦ suivie ; (2) si l'int¨¦ress¨¦ a b¨¦n¨¦fici¨¦ d'un examen complet et ¨¦quitable, et (3) si le Statut et le R¨¨glement applicables ont ¨¦t¨¦ appliqu¨¦s d'une mani¨¨re ¨¦quitable, transparente et non discriminatoire".
Outcome
Outcome Extra Text
Le Tribunal estime qu'en l'esp¨¨ce, la d¨¦cision du Haut Commissaire de s¨¦lectionner une personne autre que le candidat class¨¦ premier n'est pas entach¨¦e de partialit¨¦, de pr¨¦jug¨¦ ou de motif inappropri¨¦ et prend en consid¨¦ration des facteurs pertinents. Le Tribunal rappelle que, ¨¤ la demande du requ¨¦rant, le d¨¦fendeur a ¨¦t¨¦ en mesure de produire des ¨¦l¨¦ments de preuve montrant qu'il y avait eu d'autres occasions o¨´ le Haut Commissaire n'avait pas s¨¦lectionn¨¦ le candidat class¨¦ premier sur la liste des candidats recommand¨¦s ¨¤ l'issue d'un processus d'¨¦valuation. En l'esp¨¨ce, le Tribunal note que si le Haut Commissaire s'est ¨¦cart¨¦ de l'ordre de pr¨¦f¨¦rence propos¨¦ par le responsable du recrutement dans le m¨¦morandum de recommandation du 15 mars 2021, c'¨¦tait pour une raison l¨¦gitime et pleinement articul¨¦e, ¨¤ savoir la n¨¦cessit¨¦ de promouvoir un candidat interne de longue date, qualifi¨¦ et exp¨¦riment¨¦ au sein du HCDH.