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La requ¨¦rante a-t-elle droit ¨¤ un cong¨¦ de maternit¨¦ en vertu de la disposition 6.3(a) du R¨¨glement du personnel ?
Bien que le Statut et R¨¨glement du personnel des Nations Unies ne soit pas un trait¨¦, l'art. 31.1 de la Convention de Vienne sur le droit des trait¨¦s ¨¦nonce les r¨¨gles g¨¦n¨¦ralement accept¨¦es pour l'interpr¨¦tation d'un document international, qui se r¨¦f¨¨re ¨¤ l'interpr¨¦tation selon le "sens ordinaire" des termes "dans leur contexte et ¨¤ la lumi¨¨re de son objet et de son but" (voir, par exemple, le jugement du Tribunal administratif des Nations Unies n¡ã 942, Merani (1999), para. VII ; Avognon et al. UNDT/2020/151, para. 50 ; Andreeva et consorts UNDT/2020/122, par. 64 ; requ¨¦rant UNDT/2021/165, par. 37).
Ayant interpr¨¦t¨¦ de bonne foi les dispositions r¨¦gissant le cong¨¦ de maternit¨¦ conform¨¦ment au sens ordinaire ¨¤ donner aux termes dans leur contexte et ¨¤ la lumi¨¨re de leur objet et de leur but, le Tribunal n'est pas convaincu par l'argument du d¨¦fendeur selon lequel la requ¨¦rante n'a pas droit au cong¨¦ de maternit¨¦ en vertu de la disposition 6.3(a) du R¨¨glement du personnel.
En effet, d'un point de vue juridique, le sens ordinaire du terme " cong¨¦ de maternit¨¦ " est " la p¨¦riode pendant laquelle une femme est l¨¦galement autoris¨¦e ¨¤ s'absenter du travail pendant les semaines qui pr¨¦c¨¨dent et qui suivent la naissance d'un enfant ". Le sens ordinaire du terme "maternit¨¦" est "l'¨¦tat de m¨¨re". Le texte de la r¨¨gle 6.3(a) ne pr¨¦cise pas non plus que l'agent doit accoucher physiquement pour avoir droit au cong¨¦ de maternit¨¦. Il s'ensuit que le droit d'une fonctionnaire au cong¨¦ de maternit¨¦ n'est pas conditionn¨¦ par la maternit¨¦. Ainsi, une employ¨¦e qui devient m¨¨re par le biais d'une m¨¨re porteuse a ¨¦galement droit ¨¤ un cong¨¦ de maternit¨¦.
Cette interpr¨¦tation est ¨¦galement conforme au but et ¨¤ l'objet du cong¨¦ de maternit¨¦, qui sont "[d'aider] les membres du personnel en leur accordant un cong¨¦ pour se pr¨¦parer et s'adapter ¨¤ l'arriv¨¦e d'un nouvel enfant et pour contribuer ¨¤ assurer la sant¨¦ et le bien-¨ºtre de la future m¨¨re". ? l'instar d'une m¨¨re en ?ge de procr¨¦er, une future m¨¨re doit ¨¦galement se pr¨¦parer et s'adapter ¨¤ l'arriv¨¦e d'un nouvel enfant, et sa sant¨¦ et son bien-¨ºtre doivent ¨¦galement ¨ºtre assur¨¦s.
Le Tribunal ne peut donc pas conclure que la disposition 6.3(a) du R¨¨glement du personnel exclut sans ambigu?t¨¦ du cong¨¦ de maternit¨¦ les membres du personnel qui sont devenues m¨¨res par le biais d'une maternit¨¦ de substitution.
? cet ¨¦gard, le Tribunal "se prononcerait en faveur de l'adoption de l'interpr¨¦tation qui donne lieu ¨¤ la moindre injustice en appliquant le principe d'interpr¨¦tation internationalement reconnu selon lequel une clause ambigu? d'un contrat doit ¨ºtre interpr¨¦t¨¦e contre les int¨¦r¨ºts de la partie qui a propos¨¦ ou r¨¦dig¨¦ le contrat ou la clause". Ce principe, ¨¦galement connu sous le nom de contra proferentem, a ¨¦t¨¦ affirm¨¦ par le Tribunal dans plusieurs affaires telles que Tolstopiatov UNDT/2010/147, para. 66 et Simmons UNDT/2012/167, para. 15.
En cons¨¦quence, la requ¨¦rante a droit ¨¤ un cong¨¦ de maternit¨¦ en vertu de la disposition 6.3(a) du R¨¨glement du personnel.
L'Administration a-t-elle correctement exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire en assimilant la maternit¨¦ de substitution de la requ¨¦rante ¨¤ une adoption ?
Ayant conclu que la requ¨¦rante a droit au cong¨¦ de maternit¨¦ en vertu de la disposition 6.3(a) du R¨¨glement du personnel, le Tribunal estime que l'Administration n'a pas exerc¨¦ correctement son pouvoir discr¨¦tionnaire en assimilant le cong¨¦ de la requ¨¦rante d¨¦coulant du fait qu'elle a eu un enfant biologique par le biais d'une m¨¨re porteuse au cong¨¦ d'adoption.
M¨ºme en supposant que les cas de maternit¨¦ de substitution ne rel¨¨vent pas du champ d'application de la r¨¨gle 6.3(a), l'Administration a commis une erreur en assimilant le cong¨¦ de la requ¨¦rante au cong¨¦ d'adoption. Plus pr¨¦cis¨¦ment, le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a manqu¨¦ ¨¤ son obligation de mettre en place un cong¨¦ de maternit¨¦ pour les membres du personnel qui deviennent m¨¨res par le biais d'une maternit¨¦ de substitution en vertu de l'article 6.2 du Statut. Le fait qu'il y ait une lacune dans le cadre juridique pour traiter sp¨¦cifiquement du cong¨¦ de maternit¨¦ pour les membres du personnel qui deviennent m¨¨res par le biais d'une maternit¨¦ de substitution ne peut pas jouer au d¨¦triment des membres du personnel dans une telle situation. En outre, le droit d'une fonctionnaire ¨¤ un cong¨¦ de maternit¨¦ pendant son service est un droit humain fondamental qui ne peut ¨ºtre refus¨¦, limit¨¦ ou restreint pour quelque raison que ce soit. En tant que telle, l'Administration aurait d? appliquer la disposition la plus favorable disponible dans le Statut et le R¨¨glement du personnel au cas de la requ¨¦rante (voir, par exemple, Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail, jugement n¡ã 4250, In re K. (2020), par. 8 ; Cour europ¨¦enne de justice, arr¨ºt du 18 mars 2014, C.D. c. S.T. (2014), par. 42).
Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter qu'en vertu de l'article 3.2 du ST/AI/2005/2/Amend. 3.2 de l'instruction administrative ST/AI/2005/2/Amend. 2, un membre du personnel qui devient parent par le biais de l'adoption a droit ¨¤ un cong¨¦ sp¨¦cial de huit semaines, ce qui est moins favorable que le droit au cong¨¦ pr¨¦vu par la r¨¨gle du personnel 6.3(a).
Deuxi¨¨mement, la gestation pour autrui est tr¨¨s diff¨¦rente de l'adoption. En outre, comme les membres du personnel qui ont accouch¨¦ eux-m¨ºmes, la requ¨¦rante a un lien biologique avec son b¨¦b¨¦ et doit s'en occuper d¨¨s les premiers jours de sa vie. En revanche, les parents adoptifs disposent d'une grande latitude pour d¨¦cider d'adopter ou non un enfant, et ce apr¨¨s avoir pris en compte plusieurs facteurs. L'adoption concerne g¨¦n¨¦ralement un enfant plus ?g¨¦ qu'un nouveau-n¨¦ et, par cons¨¦quent, le processus d'attachement et le niveau de soins n¨¦cessaires peuvent ¨ºtre tr¨¨s diff¨¦rents de ceux d'une m¨¨re porteuse.
Par cons¨¦quent, la situation de la requ¨¦rante, qui a donn¨¦ naissance ¨¤ son enfant biologique par le biais d'une m¨¨re porteuse, est plus proche de celle d'un membre du personnel qui donne lui-m¨ºme naissance ¨¤ un b¨¦b¨¦ que de celle d'un membre du personnel qui adopte un enfant. Par cons¨¦quent, l'administration aurait d? appliquer la r¨¨gle du personnel 6.3 (a) qui est la disposition la plus favorable au cas de la requ¨¦rante par rapport ¨¤ la disposition r¨¦gissant le cong¨¦ d'adoption.
? la lumi¨¨re de ce qui pr¨¦c¨¨de, l'administration aurait d? accorder ¨¤ la requ¨¦rante 14 semaines de cong¨¦ de maternit¨¦ ¨¤ la suite de la naissance de sa fille le 27 f¨¦vrier 2021, en application de la disposition 6.3 (a) du R¨¨glement du personnel. Par cons¨¦quent, la d¨¦cision attaqu¨¦e est ill¨¦gale.
A titre subsidiaire, l'Administration a-t-elle refus¨¦ ¨¤ juste titre une exception au titre de la r¨¨gle 12.3 du R¨¨glement du personnel ?
En l'esp¨¨ce, le rejet de la demande de d¨¦rogation de la requ¨¦rante ¨¦tait fond¨¦ sur la troisi¨¨me partie du crit¨¨re de la r¨¨gle 12.3 (b), ¨¤ savoir que la d¨¦rogation serait "pr¨¦judiciable aux int¨¦r¨ºts [...] des autres membres du personnel".
Bien que l'administration dispose d'un pouvoir discr¨¦tionnaire pour d¨¦terminer si l'octroi de l'exception serait pr¨¦judiciable aux int¨¦r¨ºts d'autres membres du personnel, le Tribunal est pr¨¦occup¨¦ par le fait qu'elle n'a pas correctement pris en compte les facteurs pertinents. En particulier, l'administration n'a pas correctement pris en compte la situation personnelle du requ¨¦rant. Comme il a ¨¦t¨¦ constat¨¦ pr¨¦c¨¦demment, la situation de la requ¨¦rante, qui a donn¨¦ naissance ¨¤ son enfant biologique par le biais d'une m¨¨re porteuse, est plus proche de celle d'un membre du personnel qui donne lui-m¨ºme naissance ¨¤ un enfant, par opposition ¨¤ l'adoption.
En outre, hormis l'affirmation g¨¦n¨¦rale selon laquelle le fait d'autoriser une exception dans le cas de la requ¨¦rante entra?nerait une in¨¦galit¨¦ de traitement pour les autres membres du personnel qui ont b¨¦n¨¦fici¨¦ d'un type de cong¨¦ similaire et qui se trouvent dans des circonstances similaires, l'administration n'a pas d¨¦termin¨¦ " les int¨¦r¨ºts identifiables et suffisamment comparables des autres membres du personnel qui pourraient ¨ºtre l¨¦s¨¦s par l'exception " (voir Wilson UNDT/2015/125, par. 42). Il est donc difficile de voir comment le fait d'accorder une exception au requ¨¦rant pourrait ¨ºtre pr¨¦judiciable aux int¨¦r¨ºts d'agents non identifi¨¦s qui pourraient avoir choisi de ne pas demander d'exception.
Par cons¨¦quent, le fait que l'administration n'ait pas correctement pris en compte les facteurs pertinents l'a emp¨ºch¨¦e d'exercer correctement son pouvoir discr¨¦tionnaire et a priv¨¦ la requ¨¦rante de son droit au cong¨¦ de maternit¨¦. En cons¨¦quence, l'Administration a commis une erreur en refusant une exception au titre de la disposition 12.3 du R¨¨glement du personnel.
En outre, la pr¨¦sente demande concerne des circonstances qui sont sans aucun doute exceptionnelles et que l'Administration n'a pas encore ¨¦tabli un r¨¦gime de s¨¦curit¨¦ sociale appropri¨¦ pour faire face ¨¤ de telles circonstances exceptionnelles. Il est donc juste, pour le requ¨¦rant et pour tout autre membre du personnel se trouvant dans une situation similaire, d'accorder une d¨¦rogation qui soit la plus favorable au requ¨¦rant compte tenu des circonstances. En outre, le fait d'accorder une exception ¨¤ la requ¨¦rante ne porte pr¨¦judice ¨¤ aucun autre membre du personnel et, en particulier, ¨¤ la m¨¨re qui a adopt¨¦ un enfant, puisque ce processus est totalement diff¨¦rent de celui qui consiste ¨¤ donner naissance ¨¤ un enfant par l'interm¨¦diaire d'une m¨¨re porteuse.
A la lumi¨¨re de ce qui pr¨¦c¨¨de, le Tribunal estime qu'¨¤ titre subsidiaire, l'Administration aurait d? exercer son pouvoir d'appr¨¦ciation pour accorder au requ¨¦rant une d¨¦rogation au titre de la r¨¨gle 12.3 du R¨¨glement du personnel.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Par requ¨ºte introduite le 23 septembre 2021, la requ¨¦rante conteste la d¨¦cision de l'Administration de ne pas lui accorder 14 semaines de cong¨¦ de maternit¨¦ ou, ¨¤ titre subsidiaire, de cong¨¦ sp¨¦cial ¨¤ plein traitement ("SLWFP") ¨¤ la suite de la naissance de sa fille le 27 f¨¦vrier 2021.
Legal Principle(s)
Comme pour toute d¨¦cision discr¨¦tionnaire de l'Organisation, le champ d'examen du Tribunal se limite ¨¤ d¨¦terminer si l'exercice de ce pouvoir discr¨¦tionnaire est l¨¦gal, rationnel, raisonnable et proc¨¦duralement correct afin d'¨¦viter l'injustice, l'ill¨¦galit¨¦ ou l'arbitraire (voir, par exemple, Sanwidi 2010-UNAT-084, para. 42 ; Abusondous 2018-UNAT-812, para. 12). ? cet ¨¦gard, le Tribunal rappelle qu'il ne lui appartient pas " d'examiner la justesse du choix op¨¦r¨¦ par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral parmi les diverses possibilit¨¦s d'action qui s'offraient ¨¤ lui. Il ne lui appartient pas non plus de substituer sa propre d¨¦cision ¨¤ celle du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral" (voir Sanwidi, par. 40).
N¨¦anmoins, le Tribunal peut "examiner si des ¨¦l¨¦ments pertinents ont ¨¦t¨¦ ignor¨¦s et des ¨¦l¨¦ments non pertinents pris en compte, et examiner ¨¦galement si la d¨¦cision est absurde ou perverse" (voir Sanwidi, paragraphe 40). Si l'Administration agit de mani¨¨re irrationnelle ou d¨¦raisonnable en prenant sa d¨¦cision, le Tribunal est tenu de l'annuler (voir Belkhabbaz 2018- UNAT-873, para. 80). " Ce faisant, il ne substitue pas ill¨¦gitimement sa d¨¦cision ¨¤ celle de l'Administration ; il se prononce simplement sur la rationalit¨¦ de la d¨¦cision attaqu¨¦e " (voir Belkhabbaz, para. 80).
Pour qu'une d¨¦rogation soit accord¨¦e en vertu de la r¨¨gle 12.3(b), les trois conditions suivantes doivent ¨ºtre remplies :
a. Cette d¨¦rogation doit ¨ºtre compatible avec le Statut du personnel et les autres d¨¦cisions de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale ;
b. Elle doit ¨ºtre accept¨¦e par le membre du personnel directement concern¨¦ ; et
c. De l'avis du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, la d¨¦rogation ne doit pas ¨ºtre pr¨¦judiciable aux int¨¦r¨ºts d'un autre fonctionnaire ou d'un groupe de fonctionnaires (voir Wilson UNDT/2015/125, par. 25).
En vertu de la r¨¨gle 12.3(b), toute demande de d¨¦rogation au R¨¨glement du personnel - et, par extension, aux textes administratifs de moindre autorit¨¦ (voir Hastings UNDT/2009/030) - doit ¨ºtre d?ment examin¨¦e afin de d¨¦terminer si les trois parties du test ¨¦tabli par la r¨¨gle 12.3(b) sont satisfaites " (voir, par exemple, Villamoran UNDT/2011/126, para. 46 ; Wilson UNDT/2015/125, para. 25).