UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le TANU a examin¨¦ deux appels du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Concernant la recevabilit¨¦, le TANU a jug¨¦ que le TCNU n¡¯a pas commis d'erreur ni outrepass¨¦ sa comp¨¦tence en d¨¦clarant la requ¨ºte irrecevable ratione materiae. Le TANU a jug¨¦ sans fondement l'argument du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral sur la non-recevabilit¨¦ rationne temporis. Le TANU a estim¨¦ que le TCNU a commis une erreur sur une question de droit et de fait et a outrepass¨¦ sa comp¨¦tence en jugeant que le fonctionnaire avait droit ¨¤ une promotion avec effet r¨¦troactif ¨¤ compter du 1er janvier 2012 afin qu¡¯il soit tenu compte de la dur¨¦e du processus de s¨¦lection, de janvier 2012 ¨¤ mai 2013, comme ? p¨¦riode en classe D-1 ? pour les besoins des prestations de retraite. Le TANU a jug¨¦ que le rejet de cette requ¨ºte par le Sous-Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ¨¤ la gestion des ressources humaines ¨¦tait conforme aux R¨¨glement du personnel et circulaires administratives et ne constituait pas une violation du principe de travail ¨¦gal salaire ¨¦gal. Le TANU a relev¨¦ qu'une promotion n¡¯entre en vigueur que le premier jour du mois qui suit la d¨¦cision, sous r¨¦serve de la disponibilit¨¦ du poste et l¡¯exercice de fonctions de classe sup¨¦rieure. Le TANU a rejet¨¦ l'appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral sur la recevabilit¨¦ et a fait droit ¨¤ son appel quant au fond. Le TANU a confirm¨¦ le jugement n¡ã UNDT/2015/013 sur la recevabilit¨¦ et a infirme le jugement n¡ã UNDT/2016/032 sur la responsabilit¨¦ et la r¨¦paration.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant a contest¨¦ la d¨¦cision portant rejet de sa demande d¡¯¨ºtre promu ¨¤ la classe D-1 avec effet r¨¦troactif. Le TCNU a rendu un jugement sur la recevabilit¨¦, par lequel il a d¨¦clar¨¦ la requ¨ºte irrecevable. Le TCNU a rendu un second jugement sur la responsabilit¨¦ et la r¨¦paration, par lequel il a conclu que le Sous-Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ¨¤ la gestion des ressources humaines s¡¯est tromp¨¦ en supposant que le requ¨¦rant avait b¨¦n¨¦fici¨¦ d¡¯un salaire ¨¦gal pour un travail ¨¦gal. Le TCNU a consid¨¦r¨¦ que cela a fait que la pension vers¨¦e au requ¨¦rant ¨¦tait moins importante que celle ¨¤ laquelle il avait droit. Le TCNU lui a accord¨¦, en tenant lieu. 12 mois de traitement de base net.
Legal Principle(s)
Dans le cadre juridique en vigueur, les promotions ne peuvent entrer en vigueur ¨¤ titre r¨¦troactif. Aux termes la disposition 3.10 du R¨¨glement du personnel, tout fonctionnaire peut ¨ºtre appel¨¦, dans l¡¯exercice normal de ses fonctions habituelles et sans r¨¦mun¨¦ration suppl¨¦mentaire, et ce n¡¯est que dans des cas exceptionnels, qu¡¯il peut recevoir, ¨¤ compter du d¨¦but du quatri¨¨me mois o¨´ il exerce les fonctions plus ¨¦lev¨¦es, une indemnit¨¦ de fonctions qui n¡¯entre pas dans le calcul de la r¨¦mun¨¦ration consid¨¦r¨¦e aux fins de la pension.