UNAT Held or UNDT Pronouncements
Apr¨¨s avoir examin¨¦ tous les facteurs utilis¨¦s pour d¨¦terminer la sanction appropri¨¦e pour l¡¯inconduite du demandeur, le Tribunal conclut que l¡¯USG/DMSPC a suffisamment motiv¨¦ la d¨¦cision attaqu¨¦e et a ¨¦tabli un lien ou une relation rationnelle entre la preuve et l¡¯objectif de la mesure disciplinaire.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant conteste la d¨¦cision du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral adjoint au D¨¦partement de la strat¨¦gie, des politiques et de la conformit¨¦ en mati¨¨re de gestion (SGA/DMSPC) de lui imposer des mesures disciplinaires de censure ¨¦crite avec perte de quatre ¨¦chelons.
Legal Principle(s)
Comme l¡¯a indiqu¨¦ le Tribunal d¡¯appel, l¡¯Administration a le pouvoir discr¨¦tionnaire d¡¯imposer la mesure disciplinaire qu¡¯elle estime appropri¨¦e aux circonstances de l¡¯affaire ainsi qu¡¯aux actes et au comportement du fonctionnaire concern¨¦, et le Tribunal ne devrait pas empi¨¦ter sur le pouvoir discr¨¦tionnaire de l¡¯administration ¨¤ moins que la sanction impos¨¦e n¡¯apparaisse ? manifestement ill¨¦gale, arbitraire, adopt¨¦e au-del¨¤ des limites ¨¦nonc¨¦es par les normes respectives, excessive, abusive, discriminatoire ou absurde dans sa gravit¨¦ ?.
Outcome
Outcome Extra Text
Le Tribunal note ¨¦galement que la d¨¦cision attaqu¨¦e n¡¯impose qu¡¯un ? bl?me ¨¦crit avec perte de quatre ¨¦chelons ?, ce qui correspond aux deux options les plus cl¨¦mentes de la liste des mesures disciplinaires pr¨¦vues ¨¤ la disposition 10.2 a) du R¨¨glement du personnel. Compte tenu des circonstances de l¡¯esp¨¨ce, le Tribunal conclut que ces mesures disciplinaires sont proportionn¨¦es ¨¤ l¡¯inconduite ¨¦tablie et ne sont pas excessives.