2026-UNAT-1683, Christophe Lalande
L’UNAT a constaté que le Tribunal disciplinaire des Nations Unies (UNDT) s’était appuyé de manière très importante sur son évaluation de la crédibilité de l’ancien membre du personnel lors de son témoignage oral devant lui, ne lui accordant pratiquement aucune crédibilité. Toutefois, elle a estimé que cette
appréciation n’avait pas été contrebalancée par une évaluation similaire de la crédibilité des plaignants, en particulier lorsque leurs versions des faits entraient en conflit avec celles de l’ancien membre du
personnel. L’UNAT a souligné que les plaignants n’avaient eu aucune occasion d...
2026-UNAT-1668, ABO
L’UNAT a estimé que l’UNDT n’avait commis aucune erreur dans la conduite de l’audience. ? cet égard, l’UNAT a fait remarquer qu’il avait été demandé à l’UNICEF Ouganda de fournir un lieu approprié d’où la juge de l’UNDT pourrait présider l’audience, et ce uniquement pour des raisons de connectivité, et que l’avocat du Secrétaire général participait depuis le Royaume-Uni et ne se trouvait donc pas,
contrairement à ce que soutenait l’ancien membre du personnel, à proximité de la juge. Elle a en outre estimé que le fait que la juge n’ait pas laissé sa caméra allumée en permanence pendant l...
2026-UNAT-1683, Christophe Lalande
The UNAT found that the UNDT relied very significantly on its assessment of the former staff member’s credibility in giving his oral evidence before it, disbelieving him strongly and almost entirely.However, it held that this was not balanced against any similar assessment of the complainants’ credibility, particularly where their accounts of the facts conflicted with those of the former staff member. The UNAT emphasized that there was no opportunity for the complainants to be questioned by either the former staff member’s counsel or the UNDT Judge, which was particularly significant given...
2026-UNAT-1668, ABO
The UNAT held that the UNDT committed no error in its conduct of the hearing.In this regard, the UNAT observed that UNICEF Uganda was requested to provide a suitable venue from which the UNDT Judge could conduct the hearing solely for connectivity reasons, and that the Secretary-General’s counsel participated from the United Kingdom and was therefore, contrary to the former staff member’s contention, not in proximity to the Judge.It further found that the fact that the Judge did not keep her camera on at all times during the hearing did not demonstrate that she was not appropriately...
2026-UNAT-1687, Fazliddin Samandarov
Le fonctionnaire en poste à Genève a postulé au poste à Suva, aux Fidji, et s’est vu proposer un engagement temporaire à la suite de cette candidature. Après de nombreux échanges concernant la date de prise de fonction, l’Administration l’a informé que la date qu’il avait proposée n’était pas acceptable et qu’elle allait contacter le candidat suivant.
L’UNAT a noté que l’offre d’engagement précisait qu’elle portait ? sur une période initiale prenant effet dès que possible et allant
jusqu’au 31 décembre 2024 ?. L’UNAT a estimé qu’en acceptant sans condition l’offre d’engagement, le fonctionnaire...
2026-UNAT-1669, ABI
L’UNAT a estimé que l’UNDT avait commis une erreur de droit en appliquant de manière erronée la jurisprudence relative à
l’anonymisation et, en particulier, en omettant de prendre en compte la nature de l’affaire dont elle était saisie et son impact sur
l’ancienne employée, ainsi qu’en ne faisant pas la distinction entre les différents critères applicables à l’anonymisation de l’identité des auteurs d’infractions, par opposition à celle des plaignants ou des témoins.
L’UNAT a observé que l’ancienne fonctionnaire était plaignante dans le cadre d’allégations d’inconduite sexuelle et que, par
cons...
2026-UNAT-1662, ABO
L’UNAT a estimé que l’UNDT n’avait pas commis d’erreur en refusant de faire compara?tre un témoin expert afin de démontrer que les informations personnelles de l’ancien membre du personnel avaient été divulguées de manière abusive par d’autres membres du personnel de l’UNICEF ayant accès à ? Vision ?, un système qui stocke les informations relatives au personnel de l’UNICEF.
L’UNAT a jugé que la conclusion des enquêteurs selon laquelle il n’était pas possible d’identifier le membre du personnel, s’il y en avait un, qui avait divulgué les informations personnelles de l’ancien membre du personnel...
2026-UNAT-1655, Amal Hammoud
D’emblée, l’UNAT a relevé que le seul grief soulevé par la fonctionnaire dans le cadre de son recours portait sur la légalité de la sanction qui lui avait été infligée, ce qui ne faisait que reprendre les arguments qu’elle avait déjà avancés devant le tribunal
disciplinaire de l’UNRWA. Elle a notamment fait valoir que l’imposition d’amendes était contraire aux droits de l’homme et aux
directives de l’OIT relatives à la rémunération du travail effectué. L’UNAT a estimé que, bien que le Tribunal disciplinaire de l’UNRWA n’ait pas expressément abordé cet argument, celui-ci n’avait aucune chance d...
2026-UNAT-1651, El Obaid Ahmed El Obaid
L’UNAT a estimé que l’UNDT n’avait pas commis d’erreur de droit dans son interprétation de l’article 10.1(b) du Règlement du
personnel et avait à juste titre jugé que la notion de ? perte financière ? exigeait un préjudice pécuniaire démontrable et quantifiable pour l’Organisation, directement causé par une faute intentionnelle, imprudente ou gravement négligente de la part du fonctionnaire, et non compensé par une contrepartie de valeur équivalente ou supérieure.
Le Tribunal administratif des Nations unies a rejeté l’argument du Secrétaire général selon lequel toute utilisation non autorisée...
2026-UNAT-1629, Traian Turcanu
En ce qui concerne le recours formé contre l’ordonnance n° 46 (GVA/2025) rejetant la requête de M. Turcanu visant à obtenir la
suspension de la décision contestée dans l’attente de l’examen judiciaire de sa demande au fond, le Tribunal d’appel a rappelé qu’en vertu de l’article 10, paragraphe 2, du Statut du TNDU et de l’article 14 du Règlement du TNDU, le TNDU ne peut suspendre
l’exécution d’une décision contestée dans les affaires relatives à la nomination, à la promotion ou à la cessation de fonctions. Il a également rappelé qu’une décision de ne pas renouveler une nomination relevait de la...
2026-UNAT-1662, ABO
The UNAT held that the UNDT did not err in refusing to call an expert witness to demonstrate that the former staff member’s personal information had been improperly leaked by other UNICEF staff members with access to Vision, a system that stores UNICEF staff information.The UNAT found that the investigators’ conclusion that it was not possible to identify the staff member, if any, who had leaked the former staff member’s personal information to a third party stood unrefuted. It further found that it had not been shown that, had the investigators sought third-party expert assistance, they...
2026-UNAT-1651, El Obaid Ahmed El Obaid
The UNAT held that the UNDT did not err in law in its interpretation of Staff Rule 10.1(b) and properly held that “financial loss” requires a demonstrable and quantifiable monetary detriment to the Organization, directly caused by the staff member’s wilful, reckless, or grossly negligent misconduct, and not offset by equivalent or greater value received.
The UNAT rejected the Secretary-General’s argument that any unauthorized use of funds constitutes “financial loss”, holding that this conflates misconduct with loss.Accordingly, it held that the failure to follow procurement procedures...
2026-UNAT-1629, Traian Turcanu
As to the appeal of Order No. 46 (GVA/2025) dismissing Mr. Turcanu’s motion seeking the suspension of the contested decision pending judicial review of his substantive application, the Appeals Tribunal recalled that pursuant to Article 10(2) of the UNDT Statute and Article 14 of the UNDT Rules, the UNDT may not suspend the implementation of a contested decision in cases of appointment, promotion or termination. It also recalled that a decision not to renew an appointment was a matter concerned with the “appointment” of a staff member. The Appeals Tribunal concluded that under the terms of...
2026-UNAT-1669, ABI
The UNAT found that the UNDT committed an error of law by misapplying the jurisprudence on anonymization and, in particular, by failing to consider the nature of the matter before it and its impact on the former staff member, as well as by failing to distinguish between the different considerations applicable to the anonymization of the identity of perpetrators, as opposed to complainants or witnesses.
The UNAT observed that the former staff member was a complainant in respect of alleged sexual misconduct and, accordingly, the allegations raised by her were of a uniquely sensitive and...
2026-UNAT-1655, Amal Hammoud
At the outset, the UNAT noted that the staff member’s sole challenge on appeal concerned the lawfulness of the sanction imposed on her, which merely repeated contentions she had already raised before the UNRWA DT. For example, she argued that the imposition of fines was inconsistent with human rights and ILO directives on receiving pay for work delivered. The UNAT held that, although the UNRWA DT did not expressly address this argument, it had no chance of success, as the applicable legal framework explicitly lists fines as one of the possible sanctions that may be imposed on UNRWA staff...
2026-UNAT-1686, Sanaka Kumara Samarasinha
L’ancien membre du personnel a été mis en congé administratif sans solde (ALWOP) dans l’attente de la conclusion d’une enquête menée à son encontre pour faute professionnelle. Au moment où le décideur a envisagé de prolonger la durée de l’ALWOP, seul un projet de rapport du Bureau des services de contr?le interne (BSCI) était disponible.
L’UNAT a estimé que l’UNDT avait, à tort et de manière définitive, substitué sa propre appréciation des faits à celle de
l’Administration. Elle a admis à tort des rapports d’expertise indépendants établis a posteriori comme pertinents pour la fiabilité des...
2026-UNAT-1685, Mohammed Moheeb Helal
Le 19 mai 2024, l’agent est revenu à son lieu d’affectation après un congé de repos et de récupération (R&R). La période de service ouvrant droit à ce congé était de 28 jours et il pouvait prétendre à un nouveau congé R&R à compter du 16 juin 2024. Il a quitté son lieu d’affectation le 13 juin 2024. Il a demandé un congé de repos et de récupération pour la période du 23 au 27 juin 2024.
L’UNAT a noté que le fonctionnaire avait quitté son lieu d’affectation en partant du principe que les jours suivants, du 14 au 22 juin 2024, qui comprenaient à la fois des jours ch?més, des jours fériés...
2026-UNAT-1677, Fazliddin Samandarov
Le fonctionnaire, qui occupait le poste de chargé adjoint des droits de l’homme de classe P-2, a postulé au poste de chargé des droits de l’homme de classe P-4. Le responsable du recrutement a procédé à un examen sur dossier des candidatures et a, à l’issue de celui-ci, décidé de ne pas retenir le fonctionnaire. En conséquence, sa candidature n’a pas été retenue dans le cadre du
processus de sélection.
L’UNAT a noté que le UNDT avait jugé impossible de déterminer si le document produit par le Secrétaire général, reflétant
l’évaluation par l’Administration des compétences, de l’expérience et de...
2026-UNAT-1687, Fazliddin Samandarov
The staff member based in Geneva applied for the post in Suva, Fiji, and was offered the temporary appointment as a result. After many rounds of communications regarding the date of reporting for duty, the Administration informed him that his suggested date was not acceptable, and it was proceeding to contact the next candidate.
The UNAT noted that the offer of appointment had specified that it was “for an initial period effective as soon as possible to 31 December 2024”. The UNAT found that by unconditionally accepting the offer of appointment, the staff member was in a quasi-contractual...
2026-UNAT-1677, Fazliddin Samandarov
The staff member, who served as an Associate Human Rights Officer at the P-2 level, applied for the Human Rights Officer post at the P-4 level. The hiring manager conducted a desk review of the job applications and, as a result, decided not to shortlist the staff member. Accordingly, his candidacy did not proceed in the selection process.
The UNAT noted that the UNDT had found it impossible to determine whether the document produced by the Secretary-General, reflecting the Administration’s assessment of the staff member’s skills, experience and suitability, constituted a “contemporaneous...