51ÁÔÆæ

The UNAT noted that the UNRWA DT had ordered each party to nominate a psychiatrist, who in turn were to designate a third psychiatrist to review whether the staff member¡¯s mental condition at the time he committed the burglary, sentencing for which had been the grounds for his separation in the interest of the Agency.The Commissioner-General failed 51ÁÔÆæ this instruction, without explanation, thereby leaving the UNRWA DT with no medical information about AAW's condition at the time of the burglary.

The UNAT found that the Commissioner-General had clearly and manifestly abused the...

Le TANU a not¨¦ que l'UNDT s'¨¦tait appuy¨¦ ¨¤ juste titre sur des preuves claires et convaincantes pour conclure que l'agent avait pr¨¦sent¨¦ ¨¤ Cigna une demande de remboursement de frais m¨¦dicaux pour des services m¨¦dicaux qui n'avaient jamais ¨¦t¨¦ fournis.
Le TANU a estim¨¦ que les ¨¦l¨¦ments de preuve ¨¦tablissaient qu'il ¨¦tait hautement probable que l'agent avait fait une fausse d¨¦claration ¨¤ la Cigna dans l'intention de tromper et que ses actions avaient ¨¦t¨¦ potentiellement pr¨¦judiciables au PNUD, qui ¨¦tait susceptible de subir des pertes dues ¨¤ des remboursements indus.
Le TANU a constat¨¦ que la...

The UNAT noted that the UNDT had appropriately relied on the clear and convincing evidence to conclude that the staff member had submitted a medical insurance claim to Cigna for medical services that had never been provided.

The UNAT held that the evidence established that it was highly probable that the staff member had made the misrepresentation to Cigna with the intent to deceive and that his actions had been potentially prejudicial to the UNDP which was subject to any loss from undue reimbursements.

The UNAT found that the staff member¡¯s certification to Cigna of the correctness of the...

Le TANU a estim¨¦ que l'administration n'avait pas agi de mani¨¨re d¨¦raisonnable ou ill¨¦gale en demandant ¨¤ l'agent de travailler depuis son bureau deux jours par semaine. Il a en outre estim¨¦ que les consid¨¦rations pertinentes, y compris la situation personnelle et m¨¦dicale de l'agent, avaient ¨¦t¨¦ prises en compte et que les consid¨¦rations non pertinentes avaient ¨¦t¨¦ exclues. Le TANU a ¨¦galement estim¨¦ que l'administration n'¨¦tait pas tenue d'¨¦tablir que les am¨¦nagements demand¨¦s repr¨¦sentaient une charge disproportionn¨¦e ou indue pour le lieu de travail.
Le TANU n'a pas non plus trouv¨¦ de...

The UNAT held that the Administration did not act unreasonably or unlawfully in requiring the staff member to work from the office two days per week. It further held that relevant considerations, including the staff member¡¯s personal and medical circumstances, were taken into consideration, and irrelevant considerations were excluded. The UNAT also found that there was no obligation on the Administration to establish that the requested accommodations represented a disproportionate or undue burden on the workplace.

The UNAT also found no merit in the staff member¡¯s argument that the lack of...

Le TANU a estim¨¦ que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de proc¨¦dure affectant l'issue de l'affaire en rejetant partiellement les requ¨ºtes de l'ancien fonctionnaire visant ¨¤ obtenir des preuves suppl¨¦mentaires ou en ne lui accordant pas un d¨¦lai suppl¨¦mentaire suffisant pour r¨¦pondre aux observations du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral.
Le TANU a ¨¦galement conclu que l'UNDT avait correctement identifi¨¦ la d¨¦cision contest¨¦e comme ¨¦tant la d¨¦cision du 1er avril 2022 le d¨¦clarant in¨¦ligible ¨¤ participer ¨¤ l'ASHI. Le TANU a observ¨¦ que l'ancien fonctionnaire avait lui-m¨ºme identifi¨¦ cette d¨¦cision ¨¤ la...

The UNAT held that the UNDT did not commit any error in procedure that affected the outcome of the case by partially denying the former staff member¡¯s motions for production of additional evidence or by not granting him sufficient additional time to respond to the Secretary-General¡¯s submissions.

The UNAT also concluded that the UNDT appropriately identified the contested decision as the 1 April 2022 decision finding him ineligible to participate in ASHI. The UNAT observed that the former staff member himself identified this decision in both his UNDT application and his management evaluation...

Le TANU a estim¨¦ que l'administration avait fourni une analyse approfondie et d¨¦taill¨¦e des facteurs ¨¤ prendre en consid¨¦ration dans le contexte disciplinaire. Il s'agit notamment de la pratique ant¨¦rieure de l'Organisation dans des affaires comparables, de la gravit¨¦ de la faute, du caract¨¨re accidentel, n¨¦gligent, imprudent ou d¨¦lib¨¦r¨¦ de la conduite, de la question de savoir si l'agent a suivi les proc¨¦dures et s'il ¨¦tait conscient de sa conduite, de la question de savoir si, compte tenu de l'exp¨¦rience de l'agent, la faute ¨¦tait mineure, substantielle ou grave, du risque de pr¨¦judice pour...

The UNAT held that the Administration provided a thorough and detailed analysis of the factors required to be considered in the disciplinary context. This included : the past practice of the Organization in comparable matters, the seriousness of the misconduct; whether the conduct was accidental, careless, reckless, or deliberate; whether the staff member followed procedures and was self-aware of the conduct; whether, given the staff member¡¯s experience, the misconduct was minor, substantive, or severe; the risk of damage to the Organization and staff; as well as any mitigating factors.

The...

Le TANU a estim¨¦ que la demande de r¨¦vision de l'agent ne r¨¦pondait pas aux exigences statutaires ¨¦nonc¨¦es ¨¤ l'article 11, paragraphe 1, du statut du TANU. Il a estim¨¦ que les faits soulev¨¦s par l'agent ne lui ¨¦taient pas inconnus avant le prononc¨¦ de l'arr¨ºt du TANU et qu'en tout ¨¦tat de cause, ils n'auraient pas modifi¨¦ l'issue de l'affaire, qui a ¨¦t¨¦ jug¨¦e irrecevable. Le TANU a ¨¦galement estim¨¦ que les arguments de l'agent n'¨¦taient pas pertinents et a r¨¦it¨¦r¨¦ ceux qu'il avait d¨¦j¨¤ avanc¨¦s devant le TANU.

Le TANU a rejet¨¦ la demande de r¨¦vision.

Renvoi en mati¨¨re de responsabilit¨¦...

The UNAT held that the staff member¡¯s application for revision failed to meet the statutory requirements outlined in Article 11(1) of the UNAT Statute. It found that the facts raised by the staff member were not unknown to him before the issuance of the UNAT Judgment and, in any event, would not have changed the outcome of the case, which was found to be not receivable. The UNAT further held that the staff member¡¯s arguments were irrelevant and reiterated those he previously advanced before the UNAT.

The UNAT dismissed the application for revision.

Accountability Referral: The UNAT noted...

Le TANU a not¨¦ que l'essence de la d¨¦cision administrative ¨¦tait que l'agent n'avait pas le droit d'encaisser des cong¨¦s annuels non utilis¨¦s provenant d'un second engagement pris dans les 12 mois suivant l'abandon d'un premier engagement apr¨¨s lequel ces cong¨¦s avaient ¨¦t¨¦ commu¨¦s.

Le TANU a observ¨¦ que la demande d'¨¦valuation de l'encadrement formul¨¦e par l'agent faisait r¨¦f¨¦rence au pr¨¦tendu "manquement persistant" de l'administration ¨¤ l'obligation d'indemniser l'agent pour le rachat de ses cong¨¦s annuels. Le TANU a estim¨¦ que cette r¨¦f¨¦rence renfor?ait la conclusion selon laquelle c...

Le TANU a not¨¦ que l'agent avait demand¨¦ ¨¤ ¨ºtre reclass¨¦ au grade HL7 dans son courriel du 2 janvier 2017 et que ses communications ult¨¦rieures avaient ¨¦t¨¦ des r¨¦it¨¦rations de cette demande.

Le TANU a estim¨¦ que l'administration devait compenser la perte r¨¦elle de revenus subie par l'agent ¨¤ partir du moment o¨´ son reclassement aurait d? ¨ºtre mis en ?uvre. Le TANU a estim¨¦ que le DT de l'UNWRA avait consid¨¦r¨¦ ¨¤ juste titre que le d¨¦lai de six mois ¨¦tait raisonnable. Le TANU a conclu que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur de droit ou de fait en d¨¦cidant que la diff¨¦rence de salaire...

Le TANU a estim¨¦ que le Tribunal avait agi dans le cadre de son pouvoir discr¨¦tionnaire en rendant l'arr¨ºt contest¨¦ sans tenir d'audience, d'autant plus que la question ¨¤ examiner ¨¦tait celle de la recevabilit¨¦. Le TANU a ¨¦galement estim¨¦ que le TANU n'avait pas commis d'erreur en ne donnant pas ¨¤ l'agent la possibilit¨¦ de commenter la r¨¦ponse du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, ¨¦tant donn¨¦ qu'il n'avait pas d¨¦pos¨¦ de requ¨ºte en vue d'obtenir des conclusions suppl¨¦mentaires.

Le TANU a estim¨¦ que le TANU avait correctement identifi¨¦ que la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait la d¨¦cision de l'administration de ne pas...

Le TANU a estim¨¦ qu'un vice de proc¨¦dure s'¨¦tait produit au cours de la proc¨¦dure de recrutement en raison d'une v¨¦rification inappropri¨¦e des exigences en mati¨¨re d'¨¦ducation. Plus pr¨¦cis¨¦ment, le TANU a soulign¨¦ que le responsable du recrutement n'avait pas v¨¦rifi¨¦ si les dipl?mes des candidats portaient sur des domaines li¨¦s ¨¤ la gestion de la cha?ne d'approvisionnement, ¨¤ l'administration des affaires ou ¨¤ la gestion, et qu'il les avait tous consid¨¦r¨¦s comme admissibles au regard des exigences en mati¨¨re d'¨¦ducation. N¨¦anmoins, soulignant que l'ancien membre du personnel n'¨¦tait...

Le TANU a estim¨¦ qu'une lecture objective de la demande de r¨¦vision de la d¨¦cision pr¨¦sent¨¦e par l'agent montrait clairement qu'elle n'avait contest¨¦ que le deuxi¨¨me et non le premier bl?me, tous deux prononc¨¦s pour ne pas avoir ex¨¦cut¨¦ les t?ches d'enseignement qui lui avaient ¨¦t¨¦ confi¨¦es. Le TANU a consid¨¦r¨¦ que les r¨¦f¨¦rences au fonctionnaire ayant ¨¦mis le bl?me, ¨¤ sa date et ¨¤ la mesure corrective demand¨¦e ¨¦taient indiqu¨¦es dans la demande. Le TANU a donc estim¨¦ que le DT de l'UNRWA n'avait commis aucune erreur de fait ou de droit en consid¨¦rant que l'agent n'avait pas introduit de...

Le TANU a estim¨¦ que les termes de l'arr¨ºt contest¨¦ ¨¦taient suffisamment clairs et non ambigus pour ¨ºtre ex¨¦cutoires et que, par cons¨¦quent, la requ¨ºte de l'ancien agent n'¨¦tait pas recevable. En particulier, le TANU a constat¨¦ qu'il n'y avait aucune ambigu?t¨¦ quant ¨¤ la justesse des motifs et ¨¤ la nature de la mesure disciplinaire prise par l'administration ¨¤ l'encontre de l'ancien agent.

De m¨ºme, le TANU a estim¨¦ que le raisonnement concernant le renvoi de l'affaire au Haut Commissaire en vue d'une ¨¦ventuelle action visant ¨¤ faire respecter l'obligation de rendre des comptes ¨¦tait clair...

Le TANU a estim¨¦ que le Bureau de l'inspecteur g¨¦n¨¦ral (IGO) et l'administration n'avaient pas correctement pris en compte les facteurs pertinents port¨¦s ¨¤ leur attention au cours de l'enqu¨ºte sur les fautes commises par l'agent. En particulier, ils n'ont pas pris en compte le contexte m¨¦dical dans lequel la faute a ¨¦t¨¦ commise, qui aurait pu ¨ºtre disculpatoire pour l'agent. Le TANU a constat¨¦ qu'ils n'avaient pas examin¨¦ et appr¨¦ci¨¦ les effets potentiels de la tumeur c¨¦r¨¦brale et/ou du traitement de l'agent sur certains aspects de ses relations interpersonnelles avec d'autres membres du...

Le Tribunal d'appel a rejet¨¦ l'appel, estimant qu'il ¨¦tait ¨¦vident, ¨¤ la lecture du m¨¦moire d'appel, que M. Hammad ne soutenait pas que le tribunal de l'UNRWA avait commis une erreur de fait ou de droit. Il s'est content¨¦ de pr¨¦senter les m¨ºmes arguments que ceux qu'il avait d¨¦j¨¤ avanc¨¦s dans sa demande de r¨¦vision devant le tribunal de l'UNRWA et n'a pas d¨¦montr¨¦ en quoi le tribunal de l'UNRWA avait commis une erreur.

The Appeals Tribunal dismissed the appeal, finding that it was evident from a perusal of the appeal brief that Mr. Hammad did not argue that the UNRWA DT committed any error of fact or law. He merely presented the same arguments that he had already made in his application for revision before the UNRWA DT and failed to demonstrate how the UNRWA DT erred.