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Le Tribunal d¡¯appel a estim¨¦ que Mme Prodanovic remplissait les crit¨¨res requis pour b¨¦n¨¦ficier d¡¯un
engagement ¨¤ dur¨¦e ind¨¦termin¨¦e et que, en vertu du cadre juridique applicable, l¡¯octroi d¡¯un tel
engagement ne relevait pas du pouvoir discr¨¦tionnaire du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Le TND a donc jug¨¦ ¨¤ juste titre que la d¨¦cision de ne pas lui accorder d¡¯engagement ¨¤ dur¨¦e ind¨¦termin¨¦e ¨¦tait ill¨¦gale.
Le Tribunal d¡¯appel a toutefois estim¨¦ que l¡¯octroi d¡¯un engagement ¨¤ dur¨¦e ind¨¦termin¨¦e ne constituait pas une ? nomination ? au sens de l¡¯article 10, paragraphe 5, point a), du Statut du TNDU, et que...

Le Tribunal d¡¯appel a estim¨¦ que le Tribunal administratif des Nations unies (UNTD) avait correctement conclu que le motif invoqu¨¦ par l¡¯Administration pour justifier le non-renouvellement ¨¦tait ¨¦tay¨¦ par les faits, ¨¤ savoir l¡¯expiration d¡¯une subvention qui finan?ait la nomination de M. Musambai. En outre, le TND a correctement estim¨¦ qu¡¯une fois que l¡¯Administration avait ¨¦tay¨¦ le motif invoqu¨¦ pour exercer son pouvoir discr¨¦tionnaire, il incombait ¨¤ M. Musambai de d¨¦montrer que la d¨¦cision ¨¦tait
d¨¦raisonnable, in¨¦quitable, entach¨¦e d¡¯irr¨¦gularit¨¦s de proc¨¦dure ou motiv¨¦e par des...

The Appeals Tribunal found that Ms. Prodanovic had met the criteria for a continuing appointment and that under the applicable legal framework, the award of a continuing appointment was not subject to the Secretary-General's discretion. The UNDT therefore correctly held that the decision not to grant her a continuing appointment was unlawful.

The Appeals Tribunal however found that the granting of a continuing appointment was not an "appointment" for the purpose of Article 10(5)(a) of the UNDT Statute, and that the UNDT had erred in awarding in-lieu compensation.

The Appeals Tribunal...

The Appeals Tribunal found that the UNDT correctly concluded that the Administration¡¯s stated reason for the non-renewal was supported by the facts, i.e. the expiration of a grant that funded Mr. Musambai's appointment. Furthermore, the UNDT correctly held that, once the Administration substantiated the reason it gave for the exercise of its discretion, the burden shifted to Mr. Musambai to demonstrate that the decision was unreasonable, unfair, procedurally irregular, or tainted by improper motive.

Turning to Mr. Musambai¡¯s argument that other staff members continued receiving salaries...

Le fonctionnaire en poste ¨¤ Gen¨¨ve a postul¨¦ au poste ¨¤ Suva, aux Fidji, et s¡¯est vu proposer un engagement temporaire ¨¤ la suite de cette candidature. Apr¨¨s de nombreux ¨¦changes concernant la date de prise de fonction, l¡¯Administration l¡¯a inform¨¦ que la date qu¡¯il avait propos¨¦e n¡¯¨¦tait pas acceptable et qu¡¯elle allait contacter le candidat suivant.

L¡¯UNAT a not¨¦ que l¡¯offre d¡¯engagement pr¨¦cisait qu¡¯elle portait ? sur une p¨¦riode initiale prenant effet d¨¨s que possible et allant
jusqu¡¯au 31 d¨¦cembre 2024 ?. L¡¯UNAT a estim¨¦ qu¡¯en acceptant sans condition l¡¯offre d¡¯engagement, le fonctionnaire...

L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯UNDT avait commis une erreur de droit en appliquant de mani¨¨re erron¨¦e la jurisprudence relative ¨¤
l¡¯anonymisation et, en particulier, en omettant de prendre en compte la nature de l¡¯affaire dont elle ¨¦tait saisie et son impact sur
l¡¯ancienne employ¨¦e, ainsi qu¡¯en ne faisant pas la distinction entre les diff¨¦rents crit¨¨res applicables ¨¤ l¡¯anonymisation de l¡¯identit¨¦ des auteurs d¡¯infractions, par opposition ¨¤ celle des plaignants ou des t¨¦moins.

L¡¯UNAT a observ¨¦ que l¡¯ancienne fonctionnaire ¨¦tait plaignante dans le cadre d¡¯all¨¦gations d¡¯inconduite sexuelle et que, par
cons...

L¡¯UNAT a estim¨¦ qu¡¯en l¡¯absence de disposition expresse dans le cadre juridique pr¨¦voyant que l¡¯engagement continu puisse ¨ºtre prolong¨¦ ou qu¡¯un agent puisse ¨ºtre r¨¦int¨¦gr¨¦ aux fins de l¡¯utilisation d¡¯un cong¨¦ de maladie, le droit de M. Iacovino au cong¨¦ de
maladie a pris fin ¨¤ la date indiqu¨¦e dans sa lettre de licenciement, ¨¤ savoir le 31 d¨¦cembre 2023. L¡¯UNAT a reconnu que,
conform¨¦ment ¨¤ la note ST/AI/2005/3, les membres du personnel sous contrat ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e peuvent se voir accorder une prolongation afin de faire valoir leur droit au cong¨¦ de maladie, mais qu¡¯il n¡¯existe aucune...

D¡¯embl¨¦e, l¡¯UNAT a relev¨¦ que le seul grief soulev¨¦ par la fonctionnaire dans le cadre de son recours portait sur la l¨¦galit¨¦ de la sanction qui lui avait ¨¦t¨¦ inflig¨¦e, ce qui ne faisait que reprendre les arguments qu¡¯elle avait d¨¦j¨¤ avanc¨¦s devant le tribunal
disciplinaire de l¡¯UNRWA. Elle a notamment fait valoir que l¡¯imposition d¡¯amendes ¨¦tait contraire aux droits de l¡¯homme et aux
directives de l¡¯OIT relatives ¨¤ la r¨¦mun¨¦ration du travail effectu¨¦. L¡¯UNAT a estim¨¦ que, bien que le Tribunal disciplinaire de l¡¯UNRWA n¡¯ait pas express¨¦ment abord¨¦ cet argument, celui-ci n¡¯avait aucune chance d...

L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯UNDT n¡¯avait pas commis d¡¯erreur de droit dans son interpr¨¦tation de l¡¯article 10.1(b) du R¨¨glement du
personnel et avait ¨¤ juste titre jug¨¦ que la notion de ? perte financi¨¨re ? exigeait un pr¨¦judice p¨¦cuniaire d¨¦montrable et quantifiable pour l¡¯Organisation, directement caus¨¦ par une faute intentionnelle, imprudente ou gravement n¨¦gligente de la part du fonctionnaire, et non compens¨¦ par une contrepartie de valeur ¨¦quivalente ou sup¨¦rieure.

Le Tribunal administratif des Nations unies a rejet¨¦ l¡¯argument du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral selon lequel toute utilisation non autoris¨¦e...

The UNAT held that the UNDT did not err in law in its interpretation of Staff Rule 10.1(b) and properly held that ¡°financial loss¡± requires a demonstrable and quantifiable monetary detriment to the Organization, directly caused by the staff member¡¯s wilful, reckless, or grossly negligent misconduct, and not offset by equivalent or greater value received.

The UNAT rejected the Secretary-General¡¯s argument that any unauthorized use of funds constitutes ¡°financial loss¡±, holding that this conflates misconduct with loss.Accordingly, it held that the failure to follow procurement procedures...

The UNAT found that the UNDT committed an error of law by misapplying the jurisprudence on anonymization and, in particular, by failing to consider the nature of the matter before it and its impact on the former staff member, as well as by failing to distinguish between the different considerations applicable to the anonymization of the identity of perpetrators, as opposed to complainants or witnesses.

The UNAT observed that the former staff member was a complainant in respect of alleged sexual misconduct and, accordingly, the allegations raised by her were of a uniquely sensitive and...

At the outset, the UNAT noted that the staff member¡¯s sole challenge on appeal concerned the lawfulness of the sanction imposed on her, which merely repeated contentions she had already raised before the UNRWA DT. For example, she argued that the imposition of fines was inconsistent with human rights and ILO directives on receiving pay for work delivered. The UNAT held that, although the UNRWA DT did not expressly address this argument, it had no chance of success, as the applicable legal framework explicitly lists fines as one of the possible sanctions that may be imposed on UNRWA staff...

L¡¯ancien membre du personnel a ¨¦t¨¦ mis en cong¨¦ administratif sans solde (ALWOP) dans l¡¯attente de la conclusion d¡¯une enqu¨ºte men¨¦e ¨¤ son encontre pour faute professionnelle. Au moment o¨´ le d¨¦cideur a envisag¨¦ de prolonger la dur¨¦e de l¡¯ALWOP, seul un projet de rapport du Bureau des services de contr?le interne (BSCI) ¨¦tait disponible.

L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯UNDT avait, ¨¤ tort et de mani¨¨re d¨¦finitive, substitu¨¦ sa propre appr¨¦ciation des faits ¨¤ celle de
l¡¯Administration. Elle a admis ¨¤ tort des rapports d¡¯expertise ind¨¦pendants ¨¦tablis a posteriori comme pertinents pour la fiabilit¨¦ des...

Le 19 mai 2024, l¡¯agent est revenu ¨¤ son lieu d¡¯affectation apr¨¨s un cong¨¦ de repos et de r¨¦cup¨¦ration (R&R). La p¨¦riode de service ouvrant droit ¨¤ ce cong¨¦ ¨¦tait de 28 jours et il pouvait pr¨¦tendre ¨¤ un nouveau cong¨¦ R&R ¨¤ compter du 16 juin 2024. Il a quitt¨¦ son lieu d¡¯affectation le 13 juin 2024. Il a demand¨¦ un cong¨¦ de repos et de r¨¦cup¨¦ration pour la p¨¦riode du 23 au 27 juin 2024.

L¡¯UNAT a not¨¦ que le fonctionnaire avait quitt¨¦ son lieu d¡¯affectation en partant du principe que les jours suivants, du 14 au 22 juin 2024, qui comprenaient ¨¤ la fois des jours ch?m¨¦s, des jours f¨¦ri¨¦s...

Le fonctionnaire, qui occupait le poste de charg¨¦ adjoint des droits de l¡¯homme de classe P-2, a postul¨¦ au poste de charg¨¦ des droits de l¡¯homme de classe P-4. Le responsable du recrutement a proc¨¦d¨¦ ¨¤ un examen sur dossier des candidatures et a, ¨¤ l¡¯issue de celui-ci, d¨¦cid¨¦ de ne pas retenir le fonctionnaire. En cons¨¦quence, sa candidature n¡¯a pas ¨¦t¨¦ retenue dans le cadre du
processus de s¨¦lection.

L¡¯UNAT a not¨¦ que le UNDT avait jug¨¦ impossible de d¨¦terminer si le document produit par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, refl¨¦tant
l¡¯¨¦valuation par l¡¯Administration des comp¨¦tences, de l¡¯exp¨¦rience et de...

L¡¯UNAT a estim¨¦ que le DT de l¡¯UNRWA avait commis une erreur de droit et de fait, aboutissant ¨¤ une d¨¦cision manifestement
d¨¦raisonnable, en omettant de prendre d?ment en consid¨¦ration l¡¯article 66 de la directive de l¡¯UNRWA relative au personnel de
terrain n¡ã PD/A/4/Partie II/Rev. 7/Section I, qui vise ¨¤ garantir l¡¯¨¦quilibre entre les sexes, et lorsqu¡¯il a pris en compte, ¨¤ tort, la
recommandation concernant le troisi¨¨me candidat, ce qui l¡¯a conduit ¨¤ fixer ¨¤ tort les chances de s¨¦lection de Mme Al Dawoud ¨¤ 50 % au lieu de 100 %. L¡¯UNAT a estim¨¦ que la section 66 exprime une pr¨¦f¨¦rence pour...

The staff member based in Geneva applied for the post in Suva, Fiji, and was offered the temporary appointment as a result. After many rounds of communications regarding the date of reporting for duty, the Administration informed him that his suggested date was not acceptable, and it was proceeding to contact the next candidate.

The UNAT noted that the offer of appointment had specified that it was ¡°for an initial period effective as soon as possible to 31 December 2024¡±. The UNAT found that by unconditionally accepting the offer of appointment, the staff member was in a quasi-contractual...

The staff member, who served as an Associate Human Rights Officer at the P-2 level, applied for the Human Rights Officer post at the P-4 level. The hiring manager conducted a desk review of the job applications and, as a result, decided not to shortlist the staff member. Accordingly, his candidacy did not proceed in the selection process.

The UNAT noted that the UNDT had found it impossible to determine whether the document produced by the Secretary-General, reflecting the Administration¡¯s assessment of the staff member¡¯s skills, experience and suitability, constituted a ¡°contemporaneous...