UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le d¨¦fendeur versera au requ¨¦rant des dommages-int¨¦r¨ºts ¨¦quivalant ¨¤ trois mois de salaire de base net ¨¤ la classe P-3. L'indemnit¨¦ porte int¨¦r¨ºt au taux de base des ?tats-Unis d'Am¨¦rique ¨¤ compter de la date ¨¤ laquelle le pr¨¦sent arr¨ºt devient ex¨¦cutoire jusqu'au paiement de ladite indemnit¨¦. Un suppl¨¦ment de cinq pour cent sera appliqu¨¦ au taux pr¨¦f¨¦rentiel des ?tats-Unis d'Am¨¦rique 60 jours apr¨¨s la date ¨¤ laquelle l'arr¨ºt devient ex¨¦cutoire.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
D¨¦cision de r¨¦voquer la requ¨¦rante du poste de chef du centre de coordination des mouvements conjoints et de la r¨¦affecter en tant que superviseur de l'entrep?t sous douane au sein de la base logistique de la MONUSCO ¨¤ la R¨¦gie des Voies A¨¦riennes.
Legal Principle(s)
La consid¨¦ration primordiale dans la nomination, le transfert ou la promotion du personnel est la n¨¦cessit¨¦ de garantir les normes les plus ¨¦lev¨¦es d'efficacit¨¦, de comp¨¦tence et d'int¨¦grit¨¦.
Outcome
Outcome Extra Text
Le Tribunal, consid¨¦rant que la r¨¦affectation ¨¦tait, d'une part, une ¨¦tape finale d'un ensemble d'actions prises dans une situation de conflit d'int¨¦r¨ºts et, d'autre part, qu'elle ¨¦tait en soi invalide car ¨¦manant d'un manager en conflit d'int¨¦r¨ºts accus¨¦ de faute grave, est ¨¦galement convaincu que, dans cette situation, la d¨¦cision contest¨¦e affectait objectivement non seulement la r¨¦putation professionnelle et la sant¨¦ du requ¨¦rant, mais aussi sa dignit¨¦.