2026-UNAT-1626, ABH
UNAT Held or UNDT Pronouncements
L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯UNDT avait commis une erreur en concluant que les faits ¨¦tablis ¨¤ l¡¯origine des all¨¦gations ne constituaient pas une faute professionnelle. Elle a jug¨¦ que la participation r¨¦guli¨¨re de l¡¯ancien membre du personnel ¨¤ des ¨¦changes portant sur le partage d¡¯informations non publiques, ainsi que ses communications avec M.R., une personne s¡¯exprimant publiquement sur des questions relatives au Bureau de gestion des investissements (OIM), constituaient une divulgation non autoris¨¦e ou, ¨¤ tout le moins, une participation ¨¤ un partage non autoris¨¦ d¡¯informations non publiques.
L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯UNDT avait commis une erreur en qualifiant de trop vague l¡¯all¨¦gation selon laquelle l¡¯ancien membre du
personnel avait omis de signaler une ¨¦ventuelle faute professionnelle commise par d¡¯autres membres du personnel. Elle a estim¨¦ que les ¨¦l¨¦ments de preuve ¨¦tablissaient qu¡¯il avait connaissance d¡¯activit¨¦s men¨¦es par des coll¨¨gues qui, si elles avaient ¨¦t¨¦
prouv¨¦es, auraient constitu¨¦ une violation des r¨¨gles, et que cette connaissance entra?nait pour lui l¡¯obligation de les signaler.
L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯utilisation par ABH de son compte de messagerie ¨¦lectronique personnel enfreignait la politique de l¡¯OIM
interdisant l¡¯utilisation de la messagerie personnelle pour les communications ¨¦lectroniques officielles.
L¡¯UNAT a ¨¦galement conclu que les communications d¡¯ABH concernant W01 allaient au-del¨¤ de simples expressions priv¨¦es de frustration li¨¦e au lieu de travail et t¨¦moignaient d¡¯un effort concert¨¦ visant ¨¤ la cibler et ¨¤ la discr¨¦diter.
Enfin, l¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯UNDT avait commis une erreur en concluant que la suppression par ABH de l¡¯application WhatsApp de son t¨¦l¨¦phone de service le jour o¨´ celui-ci a ¨¦t¨¦ remis aux enqu¨ºteurs ne constituait pas une faute, car ce comportement ¨¦tait
incompatible avec son devoir de coop¨¦rer ¨¤ l¡¯enqu¨ºte et permettait de d¨¦duire que la suppression de l¡¯application avait entrav¨¦ la conservation d¡¯informations potentiellement pertinentes.
L¡¯UNAT a fait droit ¨¤ l¡¯appel, a infirm¨¦ l¡¯arr¨ºt n¡ã UNDT/2025/039 et a renvoy¨¦ l¡¯affaire devant l¡¯UNDT afin qu¡¯un autre juge se
prononce sur la question de la proportionnalit¨¦ de la sanction disciplinaire.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un ancien membre du personnel de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) a contest¨¦ la
d¨¦cision de l¡¯Administration de lui infliger la mesure disciplinaire de la cessation de service, avec une indemnit¨¦ tenant lieu de
pr¨¦avis et sans indemnit¨¦ de licenciement, pour faute grave.
Dans son arr¨ºt n¡ã UNDT/2025/039, le Tribunal administratif des Nations Unies (UNTD) a fait droit ¨¤ la requ¨ºte de l¡¯ancien
fonctionnaire, a annul¨¦ la d¨¦cision contest¨¦e, a fix¨¦ l¡¯indemnit¨¦ alternative en lieu et place de l¡¯annulation ¨¤ deux ans de traitement de base net et a accord¨¦ une indemnit¨¦ pour pr¨¦judice d¡¯un montant de 40 000 dollars am¨¦ricains.
Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
Les membres du personnel doivent faire preuve de la plus grande discr¨¦tion en ce qui concerne les questions officielles et s¡¯abstenir de communiquer des informations non publiques sans autorisation ou en dehors du cadre normal de leurs fonctions.
La r¨¨gle 1.2(c) du R¨¨glement du personnel impose l¡¯obligation de signaler les violations des r¨¨glements et r¨¨gles de l¡¯Organisation aux responsables charg¨¦s de prendre les mesures appropri¨¦es, ainsi qu¡¯une obligation g¨¦n¨¦rale et positive de coop¨¦rer aux
enqu¨ºtes d?ment autoris¨¦es, ce qui inclut la conservation des informations potentiellement pertinentes sur les ressources
informatiques officielles d¨¨s qu¡¯une demande de remise de celles-ci a ¨¦t¨¦ formul¨¦e.
Il est strictement interdit aux membres du personnel d¡¯utiliser des adresses e-mail personnelles ou d¡¯autres moyens de
communication ¨¦lectroniques personnels ¨¤ des fins officielles.
Une partie ne peut pas former un recours contre un jugement rendu sur une demande dans laquelle sa position a pr¨¦valu.
La condamnation aux d¨¦pens est une mesure extraordinaire, accord¨¦e dans des circonstances exceptionnelles.