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L'UNAT a estim¨¦ que la seule question en appel ¨¦tait de savoir si le TUDN avait commis une erreur en jugeant la sanction disciplinaire suppl¨¦mentaire disproportionn¨¦e et en l'annulant. Il a soulign¨¦ qu'en vertu de l'article 10.3 b) du R¨¨glement du personnel, les sanctions doivent ¨ºtre proportionn¨¦es, mais que l'Administration jouit d'un large pouvoir discr¨¦tionnaire en mati¨¨re disciplinaire, sous r¨¦serve d'un contr?le judiciaire quant ¨¤ la l¨¦galit¨¦, la rationalit¨¦ et la proportionnalit¨¦.

Le TUNAT a estim¨¦ que le TUDN avait outrepass¨¦ ses pouvoirs en substituant son propre avis ¨¤ celui du...

L'UNAT a d'abord examin¨¦ la demande d'audience orale pr¨¦sent¨¦e par le fonctionnaire et a d¨¦cid¨¦ qu'elle n'¨¦tait pas n¨¦cessaire pour le traitement rapide et ¨¦quitable de son affaire.

L'UNAT a fait remarquer que lorsque les seules personnes pr¨¦sentes lors d'une agression physique sont l'auteur et la victime, une audience orale peut ¨ºtre utile pour ¨¦tablir la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moignages. Toutefois, dans le cas pr¨¦sent, le TCSN a not¨¦ que le fonctionnaire et son conseil avaient convenu qu'ils n'avaient aucun t¨¦moin ¨¤ pr¨¦senter lors d'une audience orale et pr¨¦f¨¦raient s'en remettre au rapport d...

L'UNAT a observ¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral avait choisi de limiter la port¨¦e de son appel aux seules conclusions du TDPI concernant deux des neuf cas de faute pr¨¦sum¨¦e commise par l'ancien fonctionnaire. L'UNAT a en outre reconnu que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral soutenait que le TDPI avait commis une erreur de droit en appliquant les crit¨¨res juridiques relatifs au harc¨¨lement et au harc¨¨lement sexuel aux deux incidents.

N¨¦anmoins, le TUNAS a estim¨¦ que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer simplement le crit¨¨re juridique correct. Pour parvenir ¨¤ une conclusion, il ne...

Le TUNAT a estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire ¨¤ la suite d'une reclassification ne constituait pas une suppression ou une suppression de son poste, rendant ainsi ill¨¦gale la r¨¦siliation de son contrat.

Le TUNAT a ¨¦galement estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en accordant ¨¤ l'ancienne fonctionnaire une indemnit¨¦ ¨¦quivalente ¨¤ deux ans de salaire de base net. ? cet ¨¦gard, le TUNAT a soulign¨¦ que le TUDN avait correctement pris en consid¨¦ration le fait que le contrat ¨¤ dur¨¦e ind¨¦termin¨¦e de l'ancienne...

Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que la d¨¦cision de l'Administration de ne pas enqu¨ºter davantage sur les all¨¦gations de M. Lutfiev ¨¤ l'encontre de son ancien chef de cabinet ¨¦tait justifi¨¦e, ¨¦tant donn¨¦ que ce dernier n'¨¦tait plus membre du personnel de l'UNRWA.

En outre, le Tribunal d'appel a estim¨¦ que la d¨¦cision du Tribunal disciplinaire de l'UNRWA annulant la cessation de service de M. Lutfiev avait ¨¦t¨¦ prise ¨¤ tort. Le Tribunal du contentieux a appliqu¨¦ une m¨¦thodologie erron¨¦e ¨¤ l'examen des motifs de la cessation de service de M. Lutfiev et n'a pas proc¨¦d¨¦ ¨¤ ce que l'on appelle l'examen...

L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire n'¨¦tait pas recevable, car la plupart des d¨¦cisions contest¨¦es ¨¦taient soit prescrites, soit frapp¨¦es de l'autorit¨¦ de la chose jug¨¦e, soit ne constituaient pas des d¨¦cisions administratives susceptibles de recours. Le TUNU a estim¨¦ que la Commission consultative sur les demandes d'indemnisation (ABCC) avait correctement d¨¦termin¨¦ que la demande d'indemnisation au titre de l'annexe D restait prescrite en vertu de l'article 2.1(b) et que les conditions requises pour une d¨¦rogation en...

The UNAT held that the UNDT erred in dismissing both applications as not receivable. Regarding the first application, UNAT found that the Settlement Agreement encompassed all disciplinary sanctions imposed on 9 December 2022, including the deferment of eligibility for salary increment. Therefore, the UNDT was wrong to conclude that the deferment was outside the scope of the Agreement and that the Agreement had been fully implemented. The application for enforcement was properly receivable.

As to the second application, UNAT held that the Administration¡¯s interpretation of the Settlement...

L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT avait correctement conclu que la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait l¨¦gale. Il a conclu que l'¨¦valuation pr¨¦liminaire de la plainte de l'ancien membre du personnel ne r¨¦v¨¦lait aucun motif suffisant pour indiquer que la conduite pr¨¦tendument insatisfaisante de son FRO pouvait constituer une faute professionnelle et que, par cons¨¦quent, il ¨¦tait peu probable qu'une enqu¨ºte r¨¦v¨¨le des preuves suffisantes pour poursuivre l'affaire en tant que cas disciplinaire.

Le TUNAT a ¨¦galement estim¨¦ que le TUD avait correctement identifi¨¦ la d¨¦cision faisant l'objet du contr?le...

L'UNAT a estim¨¦ que le TSD avait correctement exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire en rejetant les all¨¦gations de racisme au sein de la CAF formul¨¦es par l'ancien fonctionnaire, ainsi que son affirmation selon laquelle son avocat avait ¨¦t¨¦ trait¨¦ de mani¨¨re injuste lors de l'audience du TSD, et en rejetant sa demande de citer l'enqu¨ºteur ¨¤ compara?tre. N¨¦anmoins, l'UNAT a conclu que le TSD avait commis une erreur en concluant que les faits ¨¤ l'origine de la faute pr¨¦sum¨¦e avaient ¨¦t¨¦ prouv¨¦s par des ¨¦l¨¦ments de preuve clairs et convaincants, en particulier dans son ¨¦valuation de la cr¨¦dibilit¨¦...

L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la faute de l'ancien membre du personnel ¨¦tait ¨¦tablie et que la mesure disciplinaire de licenciement, assortie d'une indemnit¨¦ tenant lieu de pr¨¦avis et sans indemnit¨¦ de licenciement, ¨¦tait proportionn¨¦e au regard du cadre r¨¦glementaire de l'Agence. Le TUNU a soulign¨¦ que la fraude et les pratiques collusoires sont consid¨¦r¨¦es comme des domaines tr¨¨s pr¨¦occupants et que la faute commise par une personne occupant un poste de confiance, tel qu'un membre du Comit¨¦ des pr¨ºts du Fonds de...

L'UNAT a not¨¦ que plusieurs mois apr¨¨s le d¨¦c¨¨s du participant au Fonds, l'appelant avait produit des formulaires Pens.A/2 visant ¨¤ modifier la d¨¦signation du b¨¦n¨¦ficiaire du r¨¨glement r¨¦siduel, sign¨¦s d'une empreinte digitale et non de la signature du participant. L'UNAT a ¨¦galement pris note des preuves m¨¦dicales attestant des signes de d¨¦mence du participant.

L'UNAT a conclu que l'appelant n'avait fourni aucune preuve ¨¤ l'appui de l'affirmation selon laquelle les capacit¨¦s mentales du participant s'¨¦taient am¨¦lior¨¦es au moment o¨´ il avait appos¨¦ son empreinte digitale sur les formulaires...

L'UNAT a d¨¦termin¨¦ qu'il avait ¨¦t¨¦ d¨¦montr¨¦ par des preuves claires et convaincantes que l'ancienne employ¨¦e avait commis une faute grave en : i) ne restituant pas ¨¤ la coop¨¦rative de cr¨¦dit f¨¦d¨¦rale des Nations Unies (UNFCU) des fonds d'un montant de 587 428,65 dollars am¨¦ricains qui avaient ¨¦t¨¦ cr¨¦dit¨¦s par erreur sur son compte et auxquels elle n'avait pas droit ; ii) n'ayant pas respect¨¦ un jugement rendu par la Haute Cour de Zambie (jugement de la Haute Cour), qui lui ordonnait de restituer les fonds susmentionn¨¦s ¨¤ l'UNFCU ; et iii) ayant pr¨¦sent¨¦ de faux documents et/ou d¨¦form¨¦ les...

L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire n'¨¦tait pas recevable ratione materiae car il n'avait pas tent¨¦ de r¨¦soudre le litige par l'interm¨¦diaire du Bureau du M¨¦diateur des Fonds et programmes des Nations Unies, comme l'exigeait explicitement l'accord de r¨¨glement qu'il avait express¨¦ment accept¨¦. Le TUNU a estim¨¦ que les termes de l'accord de r¨¨glement restaient contraignants et ex¨¦cutoires pour les parties, et que le TNDU n'avait commis aucune erreur en obligeant les parties ¨¤ respecter ces termes.

Le TUNO a en outre estim¨¦...

The UNAT held that the only issue on appeal was whether the UNDT erred in finding the additional disciplinary sanction disproportionate and rescinding it. It emphasized that under Staff Rule 10.3(b), sanctions must be proportionate, but the Administration enjoys broad discretion in disciplinary matters, subject to judicial review for lawfulness, rationality, and proportionality.

The UNAT found that the UNDT exceeded its authority by substituting its own opinion for that of the Secretary-General. It noted that the Administration had considered all relevant factors, including the seriousness of...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding the extensions of administrative leave with pay lawful, as the Administration reasonably assessed the risk to workplace harmony given the appellant¡¯s senior role.

The UNAT agreed that the refusals to complete ePAS evaluations and to approve a subordinate¡¯s workplan and telecommuting request constituted insubordination under Staff Rule 1.2(a), which requires compliance with instructions properly issued by supervisors. It clarified that staff must follow instructions even if they believe them unlawful, unless criminal, and that ¡°properly issued¡±...

The UNAT noted that months after the death of the participant in the Fund, the Appellant had produced Pens.A/2 forms purporting to change the designation of the beneficiary of the residual settlement, executed by a thumbprint and not the participant¡¯s signature. The UNAT also noted the medical evidence of signs of the participant¡¯s dementia.

The UNAT found that the Appellant had provided no evidence to support the contention that the participant¡¯s mental capacity had improved by the time of thumbprinting the later forms. The UNAT held that the Fund had not erred when it found those forms...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the former staff member¡¯s change of title following a reclassification did not amount to an abolition or discontinuance of her post, rendering her termination of appointment unlawful.

The UNAT also determined that the UNDT did not err in awarding the former staff member compensation in lieu of two years¡¯ net base salary. In this regard, the UNAT emphasized that the UNDT correctly considered the fact that the former staff member¡¯s permanent appointment included a specific undertaking stating that she could only be terminated due to an...

The UNAT first considered the staff member¡¯s request for an oral hearing, and decided it was not necessary for the expeditious and fair disposal of his case.

The UNAT observed that when the only persons present in a physical assault are the perpetrator and the victim, an oral hearing may be useful for reaching credibility findings. However, in this case, the UNAT noted that the staff member and his counsel agreed that they had no witnesses to present at an oral hearing and preferred to rely on the investigation report. In these circumstances, the UNDT did not err in not holding an oral hearing...

The Appeals Tribunal found that the Administration¡¯s decision not to investigate further Mr. Lutfiev¡¯s allegations against his former Chief of Staff was one which it was entitled to make given that the former Chief of Staff was no longer an UNRWA staff member.

Furthermore, the Appeals Tribunal was satisfied that the UNRWA DT¡¯s decision rescinding Mr. Lutfiev¡¯s separation from service was decided erroneously. The Dispute Tribunal applied the wrong methodology to its consideration of the grounds for Mr. Lutfiev¡¯s separation from service and failed to undertake what is known as the four-pronged...

The UNAT observed that the Secretary-General elected to limit the scope of his appeal only against the findings of the UNDT with respect to two of nine instances of alleged misconduct by the former staff member. The UNAT further acknowledged that the Secretary-General¡¯s contention was that the UNDT erred in law when it applied the legal tests for harassment and sexual harassment to the two incidents.

Nonetheless, the UNAT held that to determine the issue on appeal required more than simply an application of the correct legal test. To reach any conclusions requires more than simply regard to...