UNAT Held or UNDT Pronouncements
D'embl¨¦e, le Tribunal a rappel¨¦ que, sur la base des ¨¦l¨¦ments de preuve vers¨¦s au dossier, la principale demande du requ¨¦rant visant ¨¤ obtenir l'annulation de la d¨¦cision contest¨¦e avait ¨¦t¨¦ rendue sans objet par le d¨¦part ¨¤ la retraite du requ¨¦rant. Par cons¨¦quent, la question qui restait ¨¤ trancher concernait l'indemnisation du pr¨¦judice financier et moral.
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal a conclu que la d¨¦cision contest¨¦e avait un motif et un objectif inappropri¨¦s et qu'elle ¨¦tait donc ill¨¦gale. Le Tribunal a en outre estim¨¦ que, sur la base de ce qui pr¨¦c¨¨de, il ¨¦tait convaincu que la d¨¦cision de r¨¦affectation avait eu un impact n¨¦gatif sur le bien-¨ºtre du requ¨¦rant, lui avait caus¨¦ des souffrances morales et avait port¨¦ atteinte ¨¤ sa sant¨¦.
Compte tenu de ce qui pr¨¦c¨¨de et de la jurisprudence pertinente en mati¨¨re d'indemnisation du pr¨¦judice moral, le Tribunal a accord¨¦ au requ¨¦rant l'¨¦quivalent de cinq mois de salaire de base net au niveau de son grade et de son ¨¦chelon au moment de son d¨¦part ¨¤ la retraite. Tous les autres moyens ont ¨¦t¨¦ rejet¨¦s.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant conteste la d¨¦cision du Secr¨¦taire ex¨¦cutif de la Commission ¨¦conomique et sociale des Nations Unies pour l'Asie occidentale de le r¨¦affecter du poste qu'il occupait en tant que chef des statistiques (D-1) au poste de conseiller principal en innovation et technologie (D-1).
Legal Principle(s)
Conform¨¦ment ¨¤ l'article 1.2(c) du Statut du personnel, les membres du personnel sont soumis ¨¤ l'autorit¨¦ du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral et peuvent ¨ºtre affect¨¦s par lui ¨¤ l'une quelconque des activit¨¦s des Nations Unies.
Selon la jurisprudence constante, la r¨¦affectation des fonctions d'un fonctionnaire rel¨¨ve du large pouvoir discr¨¦tionnaire dont dispose l'Organisation pour utiliser ses ressources et son personnel comme elle l'entend. Toutefois, ce pouvoir discr¨¦tionnaire n'est pas illimit¨¦ et peut ¨ºtre d¨¦clar¨¦ ill¨¦gal.
Outcome
Outcome Extra Text
Le requ¨¦rant a re?u l'¨¦quivalent de cinq mois de salaire de base net au niveau de son grade et de son ¨¦chelon au moment de son d¨¦part ¨¤ la retraite.