UNAT Held or UNDT Pronouncements
L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯UNDT n¡¯avait pas commis d¡¯erreur en concluant que la demande d¡¯indemnisation de Mme Johnson-Simmons au titre des imp?ts non per?us n¡¯¨¦tait pas recevable, dans la mesure o¨´ non seulement Mme Johnson-Simmons n¡¯avait pas identifi¨¦ la d¨¦cision administrative contest¨¦e concernant le remboursement des imp?ts sur le revenu, mais o¨´ elle avait ¨¦galement admis ne pas avoir soumis la question ¨¤ l¡¯¨¦valuation de la direction, et o¨´ rien n¡¯indiquait qu¡¯elle ait pay¨¦ des imp?ts.
L¡¯UNAT a estim¨¦ que Mme Johnson-Simmons avait sciemment et intentionnellement dissimul¨¦ ¨¤ l¡¯Organisation des informations pertinentes concernant son changement de statut de r¨¦sidence, et qu¡¯elle avait ¨¦galement fourni d¨¦lib¨¦r¨¦ment de fausses
informations lorsqu¡¯elle avait demand¨¦ ¨¤ b¨¦n¨¦ficier d¡¯avantages r¨¦serv¨¦s au personnel international auxquels elle n¡¯avait pas droit en tant que r¨¦sidente permanente des ?tats-Unis. L¡¯affirmation selon laquelle elle s¡¯¨¦tait appuy¨¦e sur son avocat priv¨¦ pour traiter son changement de nationalit¨¦ ainsi que pour transmettre ces informations ¨¤ l¡¯Organisation manquait de cr¨¦dibilit¨¦.
L¡¯UNAT a estim¨¦ qu¡¯il ¨¦tait ¨¦tabli, par des preuves claires et convaincantes, que Mme Johnson-Simmons n¡¯avait pas sollicit¨¦
l¡¯autorisation du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral avant de signer le formulaire I-508 par lequel elle renon?ait aux droits, privil¨¨ges, exemptions et immunit¨¦s qui lui ¨¦taient conf¨¦r¨¦s en tant que membre du personnel des Nations Unies, qu¡¯elle avait omis de communiquer ¨¤
l¡¯Organisation les informations requises, qu¡¯elle avait fourni de fausses informations pour ¨¦tayer ses demandes d¡¯allocation scolaire et de cong¨¦ dans les foyers auxquelles elle n¡¯avait pas droit, et que les faits ¨¦tablis constituaient juridiquement une faute
professionnelle.
L¡¯UNAT a estim¨¦ que le fait que Mme Johnson-Simmons ait accept¨¦ de rembourser ¨¤ l¡¯Organisation l¡¯allocation scolaire et les
indemnit¨¦s de cong¨¦ dans les foyers qu¡¯elle avait per?ues ind?ment n¡¯annulait pas le fait qu¡¯elle n¡¯¨¦tait pas ¨¦ligible ¨¤ ces paiements d¨¨s le d¨¦part, ce qui constituait un ¨¦l¨¦ment significatif de la faute professionnelle prouv¨¦e. Le remboursement de ces sommes par Mme Johnson-Simmons n¡¯a pas rem¨¦di¨¦ ¨¤ la faute. L¡¯UNAT a estim¨¦ que les droits de Mme Johnson-Simmons ¨¤ une proc¨¦dure
r¨¦guli¨¨re avaient ¨¦t¨¦ respect¨¦s au cours de l¡¯enqu¨ºte et de la proc¨¦dure disciplinaire.
L¡¯UNAT a rejet¨¦ le recours de la fonctionnaire et a confirm¨¦ le jugement n¡ã UNDT/2025/050.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une ancienne fonctionnaire a contest¨¦ la d¨¦cision de la licencier avec une indemnit¨¦ tenant lieu de pr¨¦avis et sans indemnit¨¦ de
licenciement, au motif qu¡¯elle n¡¯avait pas obtenu l¡¯autorisation du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral pour modifier son statut de r¨¦sidence aux
?tats-Unis, qu¡¯elle n¡¯avait pas inform¨¦ l¡¯Administration en temps utile de l¡¯obtention de son statut de r¨¦sidente permanente aux ?tats-Unis, et qu¡¯elle avait demand¨¦ et per?u des allocations d¡¯¨¦tudes et de cong¨¦ dans les foyers auxquelles elle n¡¯avait pas droit en tant que r¨¦sidente permanente aux ?tats-Unis.
Dans son arr¨ºt n¡ã UNDT/2025/050, le Tribunal administratif des Nations Unies (UNTD) a rejet¨¦ la requ¨ºte.
L¡¯ancienne fonctionnaire a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
La proc¨¦dure d¡¯appel rev¨ºt un caract¨¨re correctif et ne constitue donc pas une occasion pour une partie m¨¦contente de r¨¦it¨¦rer ses arguments. Une partie ne peut se contenter, en appel, de r¨¦p¨¦ter des arguments qui n¡¯ont pas ¨¦t¨¦ retenus par la juridiction
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Il incombe au membre du personnel qui conteste la d¨¦cision de prouver que la d¨¦cision administrative contest¨¦e a ¨¦t¨¦ entach¨¦e de motifs ill¨¦gitimes, de discrimination, d¡¯arbitraire, de repr¨¦sailles, etc.
Le contenu du R¨¨glement du personnel est r¨¦put¨¦ connu des membres du personnel et la pr¨¦tendue ignorance de ce R¨¨glement ne constitue pas un motif de d¨¦fense sur lequel un membre du personnel peut s¡¯appuyer.
Le remboursement des fonds ind?ment per?us ne rem¨¦die pas ¨¤ la faute commise.