DISPOSITIF DE D?CLARATION DE SITUATION FINANCI?RE

Photo  de la circulaire du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral intitul¨¦e ? D¨¦claration de situation financi¨¨re et d¨¦claration d¡¯int¨¦r¨ºts ?.
Circulaire du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral intitul¨¦e ? D¨¦claration de situation financi¨¨re et d¨¦claration d¡¯int¨¦r¨ºts ? (SG/SGB/2006/6).

Le Dispositif de d¨¦claration de situation financi¨¨re vise ¨¤ identifier, r¨¦gler et att¨¦nuer des situations de conflits d¡¯int¨¦r¨ºts d¨¦coulant du patrimoine (actifs financiers, dettes, investissements) et/ou des activit¨¦s ext¨¦rieures des fonctionnaires. L¡¯adoption de bonnes pratiques de gouvernance des entit¨¦s publiques ou priv¨¦es aide ¨¤ pr¨¦server et ¨¤ renforcer la confiance du public ¨¤ l¡¯¨¦gard de l¡¯int¨¦grit¨¦ de l¡¯ONU. La d¨¦claration de situation financi¨¨re est une pratique bien ¨¦tablie dans les institutions financi¨¨res, au sein des gouvernements et dans d'autres organisations du secteur public ou priv¨¦.

En tant que membres du personnel de l'ONU, nous devons ¨¦viter les situations dans lesquelles nous b¨¦n¨¦ficions personnellement ou permettons ¨¤ d'autres de b¨¦n¨¦ficier personnellement des d¨¦cisions que nous prenons au nom de l'Organisation. Les situations li¨¦es aux int¨¦r¨ºts financiers sont particuli¨¨rement importantes. En tant que membres du personnel, que nous participions au dispositif fde d¨¦claration de situation financi¨¨re ou non, nous devons nous abstenir de g¨¦rer ou de poss¨¦der des int¨¦r¨ºts financiers dans une entreprise, si un individu ou une entreprise a la possibilit¨¦ d'en tirer des b¨¦n¨¦fices. Nous devrions demander conseil au Bureau de la d¨¦ontologie si nous estimons qu'un conflit d¡¯int¨¦r¨ºts financier est possible.

Dans le cadre du dispositif de d¨¦claration de situation financi¨¨re, les participants s¨¦lectionn¨¦s en fonction de leurs r?les et responsabilit¨¦s sont tenus de remplir annuellement et en ligne une d¨¦claration confidentielle sur les actifs, les passifs, les activit¨¦s ext¨¦rieures et les partenariats pour eux-m¨ºmes, leur conjoint et leurs enfants ¨¤ charge.

Participants au programme - membres du personnel tenus de remplir une d¨¦claration annuelle

Comment pr¨¦senter une d¨¦claration

Une d¨¦claration par des examinateurs externes peut conduire ¨¤ conseiller aux membres du personnel de se d¨¦faire de leurs avoirs ou de se r¨¦cuser d¡¯une activit¨¦ ou d¡¯un aspect particulier de leurs fonctions officielles.


PROC?DURES DE V?RIFICATION

Chaque ann¨¦e, un petit pourcentage du nombre total des participants au Dispositif de d¨¦claration de situation financi¨¨re sont choisis au hasard pour la proc¨¦dure de v¨¦rification, qui s¡¯ajoute ¨¤ la proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re d¡¯examen. Les personnes choisies sont invit¨¦es ¨¤ pr¨¦senter des documents ¨¦manant de tiers pour tous les ¨¦l¨¦ments qu¡¯ils ont d¨¦clar¨¦s.

Ces documents additionnels sont demand¨¦s pour v¨¦rifier si des informations pr¨¦sent¨¦es par les participants sont exactes et compl¨¨tes. La v¨¦rification a pour but de garantir que les fonctionnaires ¨¦tablissent leur d¨¦claration de situation financi¨¨re diligemment

D?CLARATION RENDUES VOLONTAIREMENT PUBLIQUES

Depuis 2007, ¨¤ la fois le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral et la Vice secr¨¦taire g¨¦n¨¦rale rendent publiques les d¨¦clarations de situation financi¨¨re qu¡¯ils ont d¨¦pos¨¦es dans le cadre du Dispositif de d¨¦claration de situation financi¨¨re.

Alors que la divulgation publique n¡¯est pas exig¨¦e par le Dispositif de d¨¦claration de situation financi¨¨re, le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a encourag¨¦ les hauts fonctionnaires du rang de Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral adjoint et de Sous-secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ¨¤ suivre son exemple et ¨¤ rendre publiques volontairement leurs d¨¦clarations de situation financi¨¨re confidentielles.

Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral consid¨¨re qu¡¯il s¡¯agit l¨¤ d¡¯une initiative majeure de nature ¨¤ montrer au public et aux ?tats Membres que les fonctionnaires de l¡¯ONU ne se laissent pas influencer par leurs int¨¦r¨ºts personnels dans le cadre de leurs fonctions officielles.

Les d¨¦clarations des hauts dirigeants qui ont accept¨¦ de participer ¨¤ cette initiative de d¨¦claration volontaire publique peuvent ¨ºtre consult¨¦es sur le site du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, sous la rubrique Publication volontaire | Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral des Nations Unies.

Pour toute question ou demande, veuillez consulter la page ? Contactez-nous ?.

D?CLARATION DE SITUATION FINANCI?RE CONCERNANT LE PR?SIDENT DE L'ASSEMBL?E G?N?RALE

Conform¨¦ment ¨¤ la r¨¦solution 70/305 de l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale, le Bureau de la d¨¦ontologie facilite la soumission de la d¨¦claration de situation financi¨¨re du Pr¨¦sident de l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale. Le Pr¨¦sident de l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale est tenu de remettre sa d¨¦claration sur sa situation financi¨¨re au d¨¦but et ¨¤ la fin de son mandat, en conformit¨¦ avec le dispositif de d¨¦claration de situation financi¨¨re.