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L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT avait agi correctement en proc¨¦dant ¨¤ un contr?le juridictionnel de l'affaire.

Il a conclu que l'UNDT avait correctement ¨¦valu¨¦ la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moins qui avaient t¨¦moign¨¦ devant lui et s'¨¦tait fond¨¦ ¨¤ juste titre sur le t¨¦moignage cr¨¦dible de Mme V, qui n'avait aucun motif de mentir, pour conclure qu'il avait ¨¦t¨¦ ¨¦tabli par des preuves claires et convaincantes que l'ancien membre du personnel l'avait harcel¨¦e sexuellement en tenant des propos ¨¤ caract¨¨re sexuel en mai et d¨¦cembre 2020. Si le t¨¦moignage de Mme V aurait ¨¦t¨¦ suffisant en soi dans ce contexte, le...

L'UNAT a not¨¦ que les conclusions du TDPI reposaient sur des preuves cr¨¦dibles lorsqu'il a d¨¦termin¨¦ que le fils de la fonctionnaire avait contract¨¦ la Covid-19, qu'il avait ¨¦t¨¦ trait¨¦ sous la supervision de son m¨¦decin traitant et que le paiement avait ¨¦t¨¦ effectu¨¦ sur la base des factures de ce dernier refl¨¦tant les soins qu'il avait prodigu¨¦s.

L'UNAT a estim¨¦ qu'¨¤ la lumi¨¨re des t¨¦moignages des t¨¦moins de la fonctionnaire, y compris elle-m¨ºme et le professionnel de sant¨¦ qui avait trait¨¦ son fils, le TDPI n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'Administration n'avait pas ¨¦tabli la...

L'UNAT a estim¨¦ que, bien que l'ancien membre du personnel n'ait re?u le rapport d'enqu¨ºte complet qu'apr¨¨s la fin de la proc¨¦dure disciplinaire, il n'y avait pas eu violation des r¨¨gles de proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re, car la lettre lui donnant la possibilit¨¦ de r¨¦pondre ¨¦tait d¨¦taill¨¦e et il avait re?u le rapport d'enqu¨ºte complet au d¨¦but de la proc¨¦dure devant le Tribunal du contentieux.

L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal du contentieux avait correctement entendu les t¨¦moignages en direct de nombreux t¨¦moins, qui avaient tous ¨¦t¨¦ soumis ¨¤ un contre-interrogatoire, et avait admis certaines d¨¦clarations...

The UNAT noted that the UNDT¡¯s findings had been based on credible evidence when it determined that the staff member¡¯s son had contracted Covid-19; he had been treated under the supervision of her primary medical care provider; and payment had been made based on invoices from that provider reflecting the care he had provided.

The UNAT was of the view that in light of the testimony of the staff member¡¯s witnesses, including herself and the medical professional who had treated her son, it had not been erroneous for the UNDT to conclude that the Administration had failed to establish the medical...

The UNAT held that the UNDT acted correctly by conducting a judicial review of the case.

It found that the UNDT properly assessed the credibility of the witnesses who testified before it and correctly relied on the credible testimony of Ms. V, who had no motive to lie, to conclude that it had been established by clear and convincing evidence that the former staff member had sexually harassed her by making comments of a sexual nature in May and December 2020.While Ms. V¡¯s testimony alone would have been sufficient in this context, the UNAT noted that it was corroborated by colleagues who were...

The UNAT held that although the former staff member did not receive the full investigation report until after the disciplinary process was concluded, there was no due process violation because the opportunity to respond letter was detailed, and he received the full investigation report early in the Dispute Tribunal proceedings.

The UNAT held that the Dispute Tribunal had appropriately heard live testimony from numerous witnesses, all of whom were subject to cross-examination, and had admitted certain hearsay statements using established methods of corroboration. The UNAT held that the Dispute...

Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que, dans son traitement rigide des preuves relatives au comportement d'AAY, l'UNDT n'a pas tenu compte de ce qu'avait admis AAY lorsqu'il avait ¨¦t¨¦ interrog¨¦ par le Bureau des services de contr?le interne. Le fait qu'AAY ait choisi de ne pas t¨¦moigner lors de l'audition de l'UNDT montre clairement qu'il s'en tient ¨¤ la d¨¦claration qu'il a faite aux enqu¨ºteurs du BSCI. L'UNDT ¨¦tait tenue de prendre en compte cette preuve incontest¨¦e de sa part dans son ¨¦valuation de la preuve de la faute commise ¨¤ son encontre, d'autant plus qu'il n'a pas choisi de t¨¦moigner...

Le TANU a estim¨¦ que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire ¨¤ la suite d'un reclassement n'¨¦quivalait pas ¨¤ une abolition ou ¨¤ une suppression de son poste, ce qui rendait son licenciement ill¨¦gal.

Le TANU a ¨¦galement estim¨¦ que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en accordant ¨¤ l'ancienne fonctionnaire une compensation en lieu et place de deux ann¨¦es de salaire de base net. ? cet ¨¦gard, le TANU a soulign¨¦ que le Tribunal avait correctement pris en compte le fait que l'engagement permanent de l'ancienne fonctionnaire...

Le TANU a estim¨¦ que le Comit¨¦ permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avait jug¨¦ ¨¤ juste titre que Mme Briel n'avait pas droit ¨¤ l'allocation de veuvage.

Le TANU a estim¨¦ que Mme Briel aurait d? soumettre son recours au TANU en utilisant le formulaire prescrit, accompagn¨¦ d'un m¨¦moire expliquant ses motifs de recours, d'autant plus qu'elle avait re?u des instructions claires de la part du greffe du TANU. N¨¦anmoins, le TANU a examin¨¦ le bien-fond¨¦ de son recours.

Le TANU a constat¨¦ qu'au moment du d¨¦c¨¨s du d¨¦funt participant, celui-ci n'avait pas d¨¦clar¨¦ Mme...

Le TANU a estim¨¦ que le DT de l'UNRWA avait identifi¨¦ ¨¤ juste titre que la norme de preuve pour placer l'agent en ALWOP ¨¦tait qu'il y ait des soup?ons raisonnables ou des motifs raisonnables de croire que l'agent avait commis la faute all¨¦gu¨¦e.

Le TANU a rejet¨¦ l'argument de l'agent selon lequel le retrait par son ex-femme de la plainte d¨¦pos¨¦e contre lui devant une juridiction nationale aurait d? mettre un terme ¨¤ toutes les enqu¨ºtes men¨¦es ¨¤ son encontre. Le TANU a not¨¦ que le tribunal national avait fourni les dossiers de l'affaire ¨¤ l'Agence et que celle-ci, apr¨¨s une ¨¦valuation compl¨¨te...

Le TANU a confirm¨¦ la d¨¦termination par le DT de l'UNRWA des chances de s¨¦lection de l'ancien membre du personnel pour le poste ¨¤ un quart pour des raisons alternatives. Le TANU a estim¨¦ que le DT de l'UNRWA avait correctement pris en compte la possibilit¨¦ que l'Office ait pu pr¨¦senter d'autres candidats sur une base d'¨¦quivalence lors d'un second examen apr¨¨s la phase de pr¨¦s¨¦lection. En particulier, le Tribunal arbitral de l'UNRWA a estim¨¦ que, ¨¦tant donn¨¦ que le nombre suffisant de candidats pour un exercice de mise en concurrence se situe normalement entre trois et cinq candidats par poste...

e Tribunal d'appel a estim¨¦ que le TNDU avait correctement jug¨¦ que le BSR avait toute latitude pour faire des commentaires sur les performances de Mme Abdellaoui, que les commentaires contest¨¦s du BSR ¨¦taient raisonnables et ¨¦quilibr¨¦s par d'autres commentaires qui fournissaient une perspective positive ¨¤ l'appui de l'¨¦valuation globale, et qu'en tant que tels, ils ne portaient pas atteinte ¨¤ l'¨¦valuation globalement satisfaisante. En cons¨¦quence, le Tribunal d'appel a souscrit ¨¤ la d¨¦cision de l'UNDT selon laquelle l'¨¦valuation des performances contest¨¦e n'¨¦tait pas une ? d¨¦cision...

Le TANU a not¨¦ que l'administration avait ouvert une enqu¨ºte pr¨¦liminaire sur le comportement de l'agent en ce qui concerne le vol ostensible d'argent liquide dans le coffre-fort du bureau, qu'elle ¨¦tait parvenue ¨¤ un accord avec lui concernant le remboursement, et qu'elle avait ensuite demand¨¦ l'ouverture d'une proc¨¦dure p¨¦nale en d¨¦posant une plainte au p¨¦nal et en le remettant ¨¤ la police locale. Le TANU a estim¨¦ qu'¨¦tant donn¨¦ que les faits sous-jacents de l'affaire concernaient son comportement en tant que membre du personnel des Nations unies vis-¨¤-vis de son employeur, le TANU aurait d?...

The Appeals Tribunal found that the UNDT correctly held that it was within the SRO's discretion to make comments on Ms. Abdellaoui¡¯s performance, that the SRO's disputed comments were reasonable and balanced by other comments that provided a positive perspective supporting the overall rating, and that as such they did not detract from the overall satisfactory appraisal. Accordingly, the Appeals Tribunal concurred with the UNDT¡¯s determination that the challenged performance evaluation was not an ¡°administrative decision¡± and agreed that the application was therefore not receivable ratione...

The UNAT noted that the Administration had initiated a preliminary investigation into the staff member¡¯s conduct with regard to the ostensible theft of cash from the office safe, reached agreements with him regarding repayment, and then sought initiation of criminal proceedings by filing a criminal complaint and delivering him to the local police. The UNAT found that because the underlying facts of the case involved his conduct as a United Nations staff member towards his employer, the UNDT should have been competent to review his application on the merits, had it been timely filed.

The UNAT...

The UNAT held that the UNRWA DT rightly identified that the standard of proof for placing the staff member on ALWOP was whether there was reasonable suspicion or reasonable grounds to believe that the staff member had committed the alleged misconduct.

The UNAT rejected the staff member¡¯s argument that his ex-wife¡¯s withdrawal of the complaint against him in a national court should have stopped all investigations against him. The UNAT noted that the national court had provided the case records to the Agency, and the Agency, following its complete assessment of the situation, can proceed with...

The UNAT upheld the UNRWA DT¡¯s determination of the former staff member¡¯s chances of selection for the position at one-fourth on alternative grounds. The UNAT held that the UNRWA DT appropriately considered the possibility that the Agency could have introduced additional candidates on an equivalency basis during a second review after the shortlisting phase. In particular, the UNRWA DT held that, since the sufficient number of candidates for a competitive exercise was normally between three to five candidates per vacancy, it was reasonable to expect that the Agency would have brought more...

The UNAT held that the Standing Committee of UNJSPB had appropriately found Ms. Briel ineligible to receive a widow¡¯s benefit.

The UNAT found that Ms. Briel should have submitted her appeal to the UNAT using the prescribed form, accompanied by a brief explaining her grounds for appeal, particularly given that she had received clear instructions from the UNAT Registry. Nonetheless, the UNAT reviewed the merits of her appeal.

The UNAT found that, at the time of the late participant¡¯s death, he had not reported Ms. Briel as his spouse or common-law spouse. Moreover, there was no evidence to...

Le TANU a estim¨¦ que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur de droit en estimant que le cadre juridique applicable permettait au jury d'entretien de proc¨¦der ¨¤ des ¨¦valuations techniques des candidats.Toutefois, le TANU a estim¨¦ que l'irr¨¦gularit¨¦ proc¨¦durale du jury, qui a organis¨¦ une deuxi¨¨me s¨¦rie d'entretiens de nature purement technique, n'¨¦tait pas suffisante pour faire droit au recours, car l'issue du processus de recrutement aurait ¨¦t¨¦ la m¨ºme.
Le TANU a estim¨¦ que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en ce qui concerne l'incapacit¨¦ de l'Office ¨¤ appliquer correctement les...

The UNAT found that the UNRWA DT had erred in law when it found that the applicable legal framework allowed the interview panel to conduct technical assessments of the candidates. However, the UNAT held that the procedural irregularity of the panel having held a second round of interviews of a purely technical nature, would not suffice to grant the appeal because the outcome of the recruitment process would have been the same.

The UNAT held that the UNRWA DT had not erred with regards to the Agency¡¯s failure to correctly apply gender parity rules. The UNAT found that gender parity had not...