51ÁÔÆæ

Compte tenu de la soumission du demandeur, l'affaire a ¨¦t¨¦ jug¨¦e OOT et la demande a ¨¦t¨¦ rejet¨¦e. La requ¨¦rante a all¨¦gu¨¦ que l'UNAMA avait reni¨¦ une entreprise pr¨¦sent¨¦e dans sa pr¨¦c¨¦dente demande de suspension de l'action en mai 2012, frustrant ainsi son engagement temporaire. L'intim¨¦ a fait valoir que l'administration n'avait aucune objection ¨¤ la demandeur de pr¨ºt non remboursable, et que des efforts r¨¦ussis ont ¨¦t¨¦ faits pour trouver le demandeur une affectation temporaire avec la mission int¨¦gr¨¦e des Nations Unies au Timor-Leste (?UnMit?). La requ¨¦rante a par la suite d¨¦pos¨¦ une...

Le processus concurrentiel propos¨¦ a ¨¦t¨¦ rendu n¨¦cessaire par la fin du financement du plan directeur du capital (?CMP?), une r¨¦novation ¨¤ grande ¨¦chelle du complexe du si¨¨ge des Nations Unies ¨¤ New York. Selon l'intim¨¦, les postes des demandeurs sont financ¨¦s par le CMP; Les candidats contestent cela. Le principal probl¨¨me dans cette affaire est de savoir si la d¨¦cision contest¨¦e de soumettre les candidats au test de processus concurrentiel ad hoc est l¨¦gale. Le Tribunal a constat¨¦ que le processus comp¨¦titif ad hoc annonc¨¦ en avril 2012 ¨¦tait ill¨¦gal et a ordonn¨¦ l'annulation de la d¨¦cision...

Le tribunal constate que la jurisprudence ne constitue pas un nouveau fait d¨¦cisif.

Sub Judice: La r¨¨gle du Sub Judice restreint la publication d'informations pr¨¦judiciables relatives aux proc¨¦dures qui sont en cours devant un tribunal ou en cours judiciaire et d¨¦termination. La publication d'informations pr¨¦judiciables sur une personne n'attirera pas la responsabilit¨¦ de l'outrage si les proc¨¦dures impliquant cette personne ne sont pas encore en attente (bien qu'une publication dans cette situation puisse attirer la responsabilit¨¦ pour d'autres motifs juridiques, par exemple, une action en diffamation devant les tribunaux nationaux). La publication de mat¨¦riel sur des...

L'UNDT a constat¨¦ que le service du demandeur devrait ¨ºtre jug¨¦ ininterrompu et continu sur un contrat ¨¤ dur¨¦e ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e 100. The UNDT found that the Applicant did not suffer any loss with respect to the delay of her family leave, but that she should be awarded USD1,200 as compensation for not receiving her home leave entitlement in December 2009. The UNDT rejected the Applicant's claims of La d¨¦tresse ¨¦motionnelle n'est pas prouv¨¦e. L'UNDT a ¨¦galement constat¨¦ que le demandeur satisfaisait aux crit¨¨res d'admissibilit¨¦ ¨¤ examen pour la conversion en rendez-vous permanent et aurait d?...

t. La requ¨¦rante soutient que sa demande de suspension d'action est opportune car la d¨¦cision administrative contest¨¦e n'a pas encore ¨¦t¨¦ mise en ?uvre. Pr¨¦sentation juridique: La d¨¦cision de s¨¦lectionner un candidat retenu est mise en ?uvre lors de l'acceptation inconditionnelle du candidat de l'offre qui lui est pr¨¦sent¨¦e, ce qui entra?ne la formation d'un contrat de travail contraignant entre le candidat et l'organisation. La formation du contrat de travail, qui se traduit par la mise en ?uvre de la d¨¦cision de s¨¦lection de la poste, pr¨¦c¨¦dera la date ¨¤ laquelle un candidat retenu assumera...

Cas prima facie: lorsque l'intim¨¦ ne r¨¦pond pas ¨¤ une soumission du demandeur et aux preuves pertinentes produites par les parties, le tribunal est laiss¨¦ ¨¤ la conclusion que la soumission est correcte. Curgence: l'affaire ¨¦tait imminente ¨¤ mesure que le contrat du demandeur terminait un jour apr¨¨s la d¨¦livrance du jugement. L'urgence ¨¦tait due au non-respect de l'intim¨¦ ¨¤ s'assurer qu'une ¨¦valuation de la direction serait pr¨ºte avant le jour de s¨¦paration pr¨¦vu. une p¨¦riode prolong¨¦e, ¨¦tait de nature g¨¦n¨¦ralement non p¨¦cuniaire. La perte d'emploi doit ¨ºtre observ¨¦e non seulement en termes de...

Cas prima facie: lorsque l'intim¨¦ ne r¨¦pond pas ¨¤ une soumission du demandeur et aux preuves pertinentes produites par les parties, le tribunal est laiss¨¦ ¨¤ la conclusion que la soumission est correcte. Curgence: l'affaire ¨¦tait imminente ¨¤ mesure que le contrat du demandeur terminait un jour apr¨¨s la d¨¦livrance du jugement. L'urgence ¨¦tait due au non-respect de l'intim¨¦ ¨¤ s'assurer qu'une ¨¦valuation de la direction serait pr¨ºte avant le jour de s¨¦paration pr¨¦vu. une p¨¦riode prolong¨¦e, ¨¦tait de nature g¨¦n¨¦ralement non p¨¦cuniaire. La perte d'emploi doit ¨ºtre observ¨¦e non seulement en termes de...

Examen judiciaire des affaires disciplinaires: il n'¨¦tait pas exig¨¦ ou attendu des membres du personnel dans le cadre de l'ancien syst¨¨me de justice de d¨¦poser des appels distincts concernant chaque ¨¦tape intermittente du processus disciplinaire. Il est impossible de diviser artificiellement le processus disciplinaire en ¨¦tapes distinctes apr¨¨s son ach¨¨vement et de d¨¦poser des appels distincts avec le tribunal par rapport ¨¤ chaque ¨¦tape, s'attendant ¨¤ ce qu'ils soient consid¨¦r¨¦s comme un morceau de pi¨¨ce. De plus, m¨ºme si cela ¨¦tait possible, le demandeur aurait ¨¦t¨¦ tenu de soumettre des...

C'est particuli¨¨rement le cas dans l'emploi aux Nations Unies qui est tr¨¨s appr¨¦ci¨¦. Une fois hors du syst¨¨me, la perspective de revenir ¨¤ un poste comparable aux Nations Unies est consid¨¦rablement r¨¦duite. Les dommages aux opportunit¨¦s de carri¨¨re et l'effet cons¨¦cutif sur les chances de la vie ne peuvent pas ¨ºtre ad¨¦quatement compens¨¦s par l'argent. Bien que la suspension d¡¯action du demandeur n¡¯ait pas pr¨¦cis¨¦ de date avant lequel la suspension de l'action demand¨¦e doit ¨ºtre appliqu¨¦e, l'UNDT l'a accord¨¦ mais l'a limit¨¦ dans le temps, par art. 13 des r¨¨gles de proc¨¦dure du tribunal des...