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Norme de revue pour l'interpr¨¦tation (1): Une demande d'interpr¨¦tation d'un jugement n'est ¨¤ recevoir que si la partie op¨¦ratoire de celui-ci donne naissance ¨¤ l'incertitude ou ¨¤ l'ambigu?t¨¦ sur sa signification ou son importance. ¨¤ la lettre et ¨¤ l'esprit de l'article 12.3 du statut du tribunal pour demander un renversement ou une modification d'un jugement final sous le couvert de l'interpr¨¦tation. La correction d'un jugement n'est pas une question ¨¤ traiter dans ce cadre, car l'interpr¨¦tation, par d¨¦finition, signifie faire la lumi¨¨re sur le sens d'origine, au lieu de la modifier.

Revivre: Pour qu'une demande ¨¤ recevoir, elle doit clairement identifier la d¨¦cision contest¨¦e et ¨ºtre pr¨¦c¨¦d¨¦e d'une demande d'¨¦valuation de la gestion, o¨´ une ¨¦valuation de la gestion est requise.

t. La requ¨¦rante soutient que sa demande de suspension d'action est opportune car la d¨¦cision administrative contest¨¦e n'a pas encore ¨¦t¨¦ mise en ?uvre. Pr¨¦sentation juridique: La d¨¦cision de s¨¦lectionner un candidat retenu est mise en ?uvre lors de l'acceptation inconditionnelle du candidat de l'offre qui lui est pr¨¦sent¨¦e, ce qui entra?ne la formation d'un contrat de travail contraignant entre le candidat et l'organisation. La formation du contrat de travail, qui se traduit par la mise en ?uvre de la d¨¦cision de s¨¦lection de la poste, pr¨¦c¨¦dera la date ¨¤ laquelle un candidat retenu assumera...

Cas prima facie: lorsque l'intim¨¦ ne r¨¦pond pas ¨¤ une soumission du demandeur et aux preuves pertinentes produites par les parties, le tribunal est laiss¨¦ ¨¤ la conclusion que la soumission est correcte. Curgence: l'affaire ¨¦tait imminente ¨¤ mesure que le contrat du demandeur terminait un jour apr¨¨s la d¨¦livrance du jugement. L'urgence ¨¦tait due au non-respect de l'intim¨¦ ¨¤ s'assurer qu'une ¨¦valuation de la direction serait pr¨ºte avant le jour de s¨¦paration pr¨¦vu. une p¨¦riode prolong¨¦e, ¨¦tait de nature g¨¦n¨¦ralement non p¨¦cuniaire. La perte d'emploi doit ¨ºtre observ¨¦e non seulement en termes de...

Cas prima facie: lorsque l'intim¨¦ ne r¨¦pond pas ¨¤ une soumission du demandeur et aux preuves pertinentes produites par les parties, le tribunal est laiss¨¦ ¨¤ la conclusion que la soumission est correcte. Curgence: l'affaire ¨¦tait imminente ¨¤ mesure que le contrat du demandeur terminait un jour apr¨¨s la d¨¦livrance du jugement. L'urgence ¨¦tait due au non-respect de l'intim¨¦ ¨¤ s'assurer qu'une ¨¦valuation de la direction serait pr¨ºte avant le jour de s¨¦paration pr¨¦vu. une p¨¦riode prolong¨¦e, ¨¦tait de nature g¨¦n¨¦ralement non p¨¦cuniaire. La perte d'emploi doit ¨ºtre observ¨¦e non seulement en termes de...

Examen judiciaire des affaires disciplinaires: il n'¨¦tait pas exig¨¦ ou attendu des membres du personnel dans le cadre de l'ancien syst¨¨me de justice de d¨¦poser des appels distincts concernant chaque ¨¦tape intermittente du processus disciplinaire. Il est impossible de diviser artificiellement le processus disciplinaire en ¨¦tapes distinctes apr¨¨s son ach¨¨vement et de d¨¦poser des appels distincts avec le tribunal par rapport ¨¤ chaque ¨¦tape, s'attendant ¨¤ ce qu'ils soient consid¨¦r¨¦s comme un morceau de pi¨¨ce. De plus, m¨ºme si cela ¨¦tait possible, le demandeur aurait ¨¦t¨¦ tenu de soumettre des...

L¡¯examen par le Tribunal de l¡¯admissibilit¨¦ aux prestations: le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n¡¯a aucun pouvoir discr¨¦tionnaire d¡¯accorder ou de refuser une prestation pr¨¦vue dans les r¨¨glements et r¨¨gles du personnel et est li¨¦, ¨¤ cet ¨¦gard, par les r¨¨gles applicables. En cons¨¦quence, lorsque l'affaire devant le tribunal concerne le refus d'accorder une prestation, le tribunal ne peut examiner que si le membre du personnel ¨¦tait admissible ou autoris¨¦ ¨¤, ce b¨¦n¨¦fice, sans tenir compte du motif de refus fourni par l'administration. Le fait que les autres membres du personnel de la m¨ºme situation aient pu...

D¨¦cision ¨¤ la r¨¦ception / administrative: des mesures pr¨¦liminaires telles que le choix d'une base juridique pour l'¨¦valuation du rendement d'un membre du personnel ou la capacit¨¦ dans laquelle un officier de d¨¦claration se d¨¦connecte sur une ¨¦valuation du rendement ne peut ¨ºtre examin¨¦ que dans le contexte de l'¨¦valuation de la d¨¦cision finale, Autrement dit, l'issue de l'¨¦valuation du rendement du membre du personnel.

Le Tribunal a not¨¦ que le r¨¦pondant contestions la cr¨¦ation de la demande sur la base de deux notifications au demandeur, c'est-¨¤-dire l'e-mail du 22 mars 2010 et la lettre du 21 octobre 2010. En ce qui concerne l'e-mail du 22 mars 2010, le Tribunal a jug¨¦ que le Le courrier ¨¦lectronique ¨¦tait une simple demande ou un conseil au demandeur en ce qui concerne la politique de r¨¦sidence permanente, et non une d¨¦cision administrative. L'administration ne conseillait ou demandait que de plus amples informations au demandeur afin d'¨ºtre en mesure de traiter et de finaliser vraisemblablement le rendez...

L'obligation de prendre des mesures en vertu de ST / SGB / 2008/5: L'obligation de l'administration de prendre des mesures rapides et concr¨¨tes en vertu de l'article 5.3 de ST / SGB / 2008/5 ne se limite pas aux plaintes ou rapports officiels, mais s'¨¦tend ¨¦galement aux ?all¨¦gations? d'interdiction conduire. Port¨¦e de l'application de ST / SGB / 2008/5: Les commentaires formul¨¦s dans le contexte de l'¨¦valuation du rendement d'un membre d'un personnel pourraient dans certaines circonstances en vertu de la ST / SGB / 2008/5. Par exemple, des critiques s¨¦v¨¨res non ¨¦tay¨¦es par des exemples ou l...