2022-UNAT-1295, Alejandro Arigon
L'UNAT a rejet¨¦ l'appel et confirm¨¦ la d¨¦cision de la Caisse commune des pensions des Nations Unies.
L'UNAT a rappel¨¦ qu'au moment de l'entr¨¦e en participation de M. Arigon en 2002, l'article 24 ne lui permettait pas de r¨¦tablir sa p¨¦riode de cotisation ant¨¦rieure, car cette possibilit¨¦ ¨¦tait limit¨¦e aux participants dont la p¨¦riode ant¨¦rieure de cotisation ¨¦tait inf¨¦rieure ¨¤ cinq ans et qui avait re?u un r¨¨glement de retrait ; ni l¡¯un ni l¡¯autre ne s¡¯appliquait ¨¤ lui. Lorsque l'amendement de 2007 ¨¤ l'article 24 a ¨¦t¨¦ introduit, il disposait d'une p¨¦riode d'un an, du 1er avril 2007 au 1er...