2023-UNAT-1389, Maryam H. Wathanafa
L'UNAT a examin¨¦ un appel interjet¨¦ par le fonctionnaire.
L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de fait en n'ayant pas consid¨¦r¨¦ la cessation de service, mentionn¨¦e dans l'avis de cessation de service, comme le motif de la d¨¦cision contest¨¦e ; la mention de la retraite n¡¯avait aucune incidence sur la cessation de service du fonctionnaire. L'UNAT a estim¨¦ que la lettre l'informant de l'expiration de son engagement de dur¨¦e d¨¦termin¨¦e ¨¦tait conforme ¨¤ la suppression du poste qu'elle occupait.
L'UNAT a not¨¦ que le contr?le judiciaire dans le contexte d'une suspension d...