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The UNAT noted that the UNRWA DT, in its Judgment, had ordered the Commissioner-General to pay Ms. Smadi the difference between the salaries and associated entitlements between her Grade of HL6 and step and the Grade HL7 and step to which she was entitled from 1 August 2017.

The UNAT held that the language of the order was unequivocal, as were its terms. The UNAT found that it had been also clearly expressed in the UNRWA DT Judgment that the US Prime Rate should apply as of 30 May 2023. The UNAT found that the UNRWA DT Judgment, in turn, had been unambiguously affirmed by the Appeals Tribunal...

The UNAT held that the creation of the position of Deputy Special Representative (DSR), undertaken as part of the implementation of the recommendations to restructure the oPt Office, constituted an administrative decision of a general nature. It further concluded that although the newly established ToR for the DSR position transferred to the incumbent some duties and responsibilities that were previously part of the staff member¡¯s Terms of Reference (ToR), this reallocation alone was insufficient to conclude that the creation of the position of DSR produced direct legal consequences for the...

L'UNAT a estim¨¦ que la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait une d¨¦cision de cessation de service li¨¦e ¨¤ l'expiration d'un contrat, et non une d¨¦cision de licenciement fond¨¦e sur la suppression d'un poste ou une r¨¦duction des effectifs. L'ancien fonctionnaire n'entrait pas dans la cat¨¦gorie des fonctionnaires ayant le droit d'¨ºtre pris en consid¨¦ration de mani¨¨re pr¨¦f¨¦rentielle pour le maintien en fonction et l'Administration n'avait pas l'obligation de lui trouver un autre poste appropri¨¦ ¨¤ la suite de la suppression ou du reclassement de son poste.

Le TUNI a observ¨¦ que, bien que l'ancien fonctionnaire...

L'UNAT a estim¨¦ que la restructuration de la fonction financi¨¨re par l'Administration ¨¦tait une mesure l¨¦gitime et un usage appropri¨¦ du pouvoir discr¨¦tionnaire de l'Administration pour r¨¦pondre ¨¤ l'¨¦volution des besoins. L'UNAT n'a pas consid¨¦r¨¦ que l'Administration avait agi de mani¨¨re injuste ou in¨¦quitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'UNAT a en outre estim¨¦ qu'il n'¨¦tait pas n¨¦cessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le TUNAT a estim¨¦ que le m¨¦contentement de l'ancienne fonctionnaire ¨¤ l'¨¦gard de l'¨¦valuation par le TUDT des...

L'UNAT a estim¨¦ qu'il incombait au fonctionnaire de prouver que le fait que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'ait pas r¨¦agi aux politiques discriminatoires du pays h?te et ¨¤ la tentative pr¨¦sum¨¦e des autorit¨¦s charg¨¦es de l'application de la loi de ce pays h?te de le recruter constituait une d¨¦cision unilat¨¦rale prise par l'Administration, qui s'appliquait ¨¤ lui individuellement et avait des cons¨¦quences juridiques directes sur ses conditions d'engagement ou son contrat de travail. Le TFP a estim¨¦ que le fonctionnaire ne pouvait pas s'acquitter de cette charge, car ces questions relevaient du domaine de...

The UNAT held that the Administration¡¯s restructuring of the finance function was a genuine exercise and a proper use of the Administration¡¯s discretion in responding to evolving needs. The UNAT did not agree that the Administration acted unfairly or unjustly in abolishing the former staff member¡¯s post. The UNAT further held that consultation with the former staff member was not required prior to the abolition of her post.

The UNAT found that the former staff member¡¯s dissatisfaction with the UNDT¡¯s assessment of the evidence of workplace issues between her and her supervisor does not...

The UNAT held that the contested decision was a separation decision hinged on expiration of an appointment, and not a termination decision based on abolition of post or reduction of staff. The former staff member did not fall within the category of staff with the right to be considered on a preferential basis for retention and the Administration did not have an obligation to find him an alternative and suitable position following the abolition or reclassification exercise.

The UNAT observed that although the former staff member was informed in his non-renewal letter that he would be placed on...

The UNAT held that the staff member bore the burden of proving that the Secretary-General¡¯s failures to address both the discriminatory policies of the host country and the alleged attempt of the law enforcement authorities of that host country to recruit him, constituted unilateral decisions taken by the Administration, which applied to him individually, and had direct legal consequences on his terms of appointment or contract of employment. The UNAT held that the staff member could not meet this burden because these issues fell within the realm of diplomacy, are subject to the rules of...

L'UNAT a not¨¦ que l'appel de l'ABD avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦ dans les 60 jours suivant la d¨¦livrance de l'ordonnance, mais plus de 30 jours apr¨¨s cet ¨¦v¨¦nement. ?tant donn¨¦ qu'en vertu de l'article 7(1)(c) du statut de l'UNAT, une partie dispose de 30 jours pour faire appel d'une ordonnance, l'ABD avait d¨¦pass¨¦ le d¨¦lai pour faire appel de l'ordonnance contest¨¦e de l'UNDT.

L'UNAT a rejet¨¦ l'appel comme irrecevable.

L'UNAT a estim¨¦ que le fonctionnaire connaissait tous les faits pertinents et avait ¨¦t¨¦ suffisamment inform¨¦ et d?ment notifi¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e au plus tard le 18 mai 2023 afin de pouvoir d¨¦poser une demande d'¨¦valuation de la direction dans les d¨¦lais impartis. Or, le fonctionnaire n'a d¨¦pos¨¦ sa demande d'¨¦valuation de la direction que le 16 septembre 2023, soit apr¨¨s l'expiration du d¨¦lai de 60 jours.

Le TUNI a observ¨¦ que l'objet des ¨¦changes de courriels en ao?t 2023 entre l'Administration et le fonctionnaire ¨¦tait des demandes de ? clarification ? du fondement d'une d¨¦cision...

Le TFP a estim¨¦ que le retard inexpliqu¨¦ de pr¨¨s d'un an dans le d¨¦p?t de la demande d'interpr¨¦tation ¨¦tait ¨¤ lui seul suffisant pour que le TFP la rejette. Le TFP a en outre estim¨¦ que la demande d'interpr¨¦tation ¨¦tait d¨¦pourvue de fondement juridictionnel. Le TFP a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait d¨¦montr¨¦ aucune ambigu?t¨¦ ni aucun manque de clart¨¦ dans le jugement.

L'UNAT a estim¨¦ que la demande d'ex¨¦cution reposait sur le fait que le fonctionnaire avait obtenu que le jugement ant¨¦rieur soit interpr¨¦t¨¦ de la mani¨¨re qu'il souhaitait et que, par cons¨¦quent, sa demande d'ex¨¦cution ¨¦tait...

L'UNAT a estim¨¦ que l'ancienne fonctionnaire avait le devoir d'informer sans d¨¦lai le FNUAP qu'elle faisait l'objet d'une enqu¨ºte lorsqu'elle a d¨¦missionn¨¦ d'Oxfam, ce qu'il a jug¨¦ pertinent pour d¨¦terminer son aptitude ¨¤ occuper le poste. Il a not¨¦ que le formulaire de candidature comprenait une question sp¨¦cifique visant ¨¤ savoir si elle avait d¨¦missionn¨¦ alors qu'elle faisait l'objet d'une enqu¨ºte, ce qui indiquait qu'elle avait connaissance des valeurs fondamentales de l'Organisation. L'UNAT a ¨¦galement soulign¨¦ que sa lettre de nomination stipulait qu'elle ¨¦tait tenue de fournir toutes...

L'UNAT a estim¨¦ que m¨ºme s'il devait consid¨¦rer que sa demande d'¨¦valuation de la direction n'¨¦tait pas pr¨¦matur¨¦e mais valable au regard de toutes les d¨¦cisions de non-paiement, la demande avait ¨¦t¨¦ soumise tardivement. L'UNAT a estim¨¦ que le fonctionnaire aurait d? soumettre sa demande d'¨¦valuation de la direction dans les 60 jours suivant la r¨¦ception de son dernier bulletin de paie. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en estimant que sa demande n'avait pas ¨¦t¨¦ pr¨¦sent¨¦e dans les d¨¦lais et n'avait pas commis d'erreur en occultant les faits sous-jacents de l'affaire.

Le...

Le TUNAT a estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il ¨¦tait ¨¦tabli que l'ancienne fonctionnaire avait d¨¦tourn¨¦ des fonds vers¨¦s au Syndicat du personnel des Nations Unies pour soutenir la Journ¨¦e du personnel des Nations Unies au profit du Club athl¨¦tique des Nations Unies (UNAC). Le TUNAT a affirm¨¦ que m¨ºme si l'ancienne fonctionnaire n'avait pas tir¨¦ de profit personnel, elle avait abus¨¦ de ses fonctions au profit d'un tiers, l'UNAC, ce qui constituait une faute professionnelle.

Le TFP a estim¨¦ que, quel que soit l'environnement de travail de l'ancienne fonctionnaire...

Le TUNAT a estim¨¦ que le TDPNU avait commis une erreur en ne pronon?ant pas la r¨¦paration pr¨¦vue ¨¤ l'article 10(5)(a) du Statut du TDPNU apr¨¨s avoir conclu que la d¨¦cision disciplinaire ¨¦tait ill¨¦gale. Le TDPNU a commis une erreur en refusant d'annuler la d¨¦cision contest¨¦e au motif que le fonctionnaire avait abus¨¦ de la proc¨¦dure judiciaire. Le TUNAT a renvoy¨¦ l'affaire devant le TDPNU afin qu'il statue sur la r¨¦paration appropri¨¦e.

Le TUNAT a confirm¨¦ la conclusion du TUD que l'ancien fonctionnaire avait manifestement abus¨¦ de la proc¨¦dure judiciaire en produisant des documents falsifi¨¦s...

L'UNAT a exprim¨¦ sa profonde pr¨¦occupation quant ¨¤ l'absence de motifs suffisants justifiant le choix du candidat retenu plut?t que celui du membre du personnel au moment de la d¨¦cision contest¨¦e.

L'UNAT a constat¨¦ que les consid¨¦rations li¨¦es au genre et ¨¤ la r¨¦partition g¨¦ographique avaient ¨¦t¨¦ appliqu¨¦es de mani¨¨re in¨¦gale dans le processus de s¨¦lection, ¨¦valuant positivement le candidat britannique de sexe masculin tout en ignorant ou en n¨¦gligeant le fait que le membre du personnel ¨¦tait une femme indienne. Contrairement ¨¤ l'article 4.4 du Statut du personnel, qui pr¨¦voit que les...

L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT avait correctement conclu que le retard de 30 mois pris par l'ABCC dans le traitement de la demande d'indemnisation ¨¦tait excessif. Il a estim¨¦ qu'un d¨¦lai raisonnable pour prendre une d¨¦cision dans cette affaire n'aurait pas d? d¨¦passer 24 semaines. Il a estim¨¦ que le retard suppl¨¦mentaire de 24 mois et 13 jours, sans explication ad¨¦quate, ¨¦tait ill¨¦gal et violait l'obligation de l'Administration de traiter les personnes ¨¤ charge du fonctionnaire d¨¦c¨¦d¨¦ de mani¨¨re ¨¦quitable et raisonnable.

En ce qui concerne l'indemnisation accord¨¦e, le TUNU a confirm¨¦ la d¨¦cision...

L'UNAT a not¨¦ que la lettre du membre du personnel concernant sa retraite anticip¨¦e devait ¨ºtre consid¨¦r¨¦e comme une lettre de d¨¦mission. L'UNAT a not¨¦ que quelques mois plus tard, elle avait envoy¨¦ une autre lettre ¨¤ l'Administration demandant le retrait de sa d¨¦mission. L'UNAT a estim¨¦ que le TFP n'avait pas commis d'erreur de droit en identifiant la d¨¦cision contest¨¦e comme ¨¦tant la d¨¦cision de ne pas accepter le retrait de la d¨¦mission de la fonctionnaire, et que l'approche du TFP ne lui avait pas caus¨¦ de pr¨¦judice puisqu'il avait pu examiner tous ses arguments.

L'UNAT a estim¨¦ que la...

The UNAT found that the unexplained delay of almost a year in filing the request for interpretation would alone cause the UNAT to reject it. The UNAT held that, in addition, the request for interpretation lacked a jurisdictional basis. The UNAT found that the staff member had demonstrated no equivocality or lack of clarity of the Judgment.

The UNAT was of the view that the request for execution relied on the staff member¡¯s success in having the earlier Judgment interpreted in the manner he sought and, therefore, his request for execution was moot. The UNAT further noted that the Judgment had...

The UNAT held that the former staff member had a duty to promptly disclose to UNFPA that she was under investigation when she resigned from Oxfam¨Ca fact that it considered relevant to her suitability for the position. It noted that the application form included a specific question about whether she resigned while under investigation, indicating her awareness of the Organisation¡¯s core values. The UNAT also emphasized that her letter of appointment stated that she was responsible for providing any required information during both the application process and subsequent employment.

The UNAT...