UNAT Held or UNDT Pronouncements
Compte tenu de la jurisprudence susmentionn¨¦e, le Tribunal estime que le requ¨¦rant doit d¨¦montrer : a) que les d¨¦cisions contest¨¦es lui ¨¦taient sp¨¦cifiquement adress¨¦es sur une base individuelle et qu'elles n'¨¦taient pas d'application g¨¦n¨¦rale pour les autres membres du personnel, et b) que c'est l'Administration qui a pris les d¨¦cisions et non une autre entit¨¦ ou personne ext¨¦rieure ¨¤ l'Organisation des Nations Unies.
Les dispositions de la circulaire ST/SGB/2019/8, sur lesquelles le requ¨¦rant cherche ¨¤ fonder sa demande, ne sont opposables qu'¨¤ des personnes, et non ¨¤ des gouvernements. Le Tribunal n'est donc pas comp¨¦tent pour statuer sur des plaintes contre le gouvernement d'un pays h?te. Les arguments du d¨¦fendeur ¨¦taient juridiquement fond¨¦s : (a) ? [l]es restrictions en mati¨¨re de visa impos¨¦es ¨¤ un membre du personnel de l'Organisation par le gouvernement des Etats-Unis ne font pas partie des conditions d'emploi ? (voir, dans le m¨ºme sens, l'arr¨ºt Dolgopolov 2021-UNAT-1093 du Tribunal d'appel, par. 41) ; b) ? [l]a d¨¦livrance d'un visa est le r¨¦sultat d'une proc¨¦dure administrative men¨¦e par un pays d'accueil conform¨¦ment ¨¤ ses propres politiques internes ? (de m¨ºme, voir l'arr¨ºt du Tribunal du contentieux administratif dans l'affaire Mollaoglu. UNDT/2022/125, par. 28, o¨´ il est dit que : ? la d¨¦livrance ... de visas est ... le r¨¦sultat d'une proc¨¦dure administrative men¨¦e par un pays h?te conform¨¦ment ¨¤ ses propres politiques internes ¡°) ; c) l'Organisation ¡± ne peut ¨ºtre tenue pour responsable d'un quelconque retard du pays h?te dans la d¨¦livrance d'un visa au requ¨¦rant ? (voir ¨¦galement Mollaoglu, paragraphe 29, o¨´ le Tribunal a d¨¦clar¨¦ que l'Organisation ? ne peut ¨ºtre tenue pour responsable du refus du pays h?te de d¨¦livrer un visa au requ¨¦rant ?, et la m¨ºme logique s'applique au retard du pays h?te ¨¤ d¨¦livrer un visa ¨¤ un membre du personnel de l'ONU).
En outre, ¨¦tant donn¨¦ que l'UNDT n'est pas comp¨¦tent pour statuer sur les diff¨¦rends qui peuvent survenir entre les Nations Unies et les pays h?tes, ou entre les membres du personnel des Nations Unies et les gouvernements des pays h?tes, la demande du requ¨¦rant d¨¦passe le cadre de sa comp¨¦tence.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant conteste ? deux d¨¦cisions n¨¦gatives violant le devoir de diligence et l'obligation de prot¨¦ger les membres du personnel contre la discrimination ?.
Legal Principle(s)
Pour qu'une requ¨ºte soit recevable et que le Tribunal soit comp¨¦tent en vertu de son statut, le fonctionnaire concern¨¦ doit donc ¨ºtre en mesure (a) d'identifier un droit particulier et positif dans sa relation de travail avec l'Organisation, et (b) de prouver que ce droit a ¨¦t¨¦ viol¨¦ par l'Administration.
? [U]ne d¨¦cision administrative susceptible de recours est une d¨¦cision dont la caract¨¦ristique essentielle est la capacit¨¦ ¨¤ produire des cons¨¦quences juridiques directes affectant les conditions d'engagement d'un membre du personnel ? (voir le Tribunal d'appel dans l'affaire Larriera 2020-UNAT-1004, paragraphe 28, tel que confirm¨¦, par exemple, dans les affaires Handy 2020-UNAT-1044, Kennes 2020-UNAT-1073, Toson 2021-UNAT-1161, Loto 2022-UNAT-1292, et Reilly 2022-UNAT-1309). Dans l'affaire Ovcharenko et al. 2022-UNAT-1262, para. 36, le Tribunal d'appel a ajout¨¦ que ? [d]ans ce contexte, pour ¨ºtre consid¨¦r¨¦e comme une d¨¦cision administrative susceptible de recours, l'important est que la mesure administrative ait une incidence n¨¦gative directe et actuelle sur les conditions d'emploi et non sur la possibilit¨¦ d'un pr¨¦judice futur ? (voir, de m¨ºme, Sahyoun 2021-UNAT-1149, par. 25 et Al Smadi 2022-UNAT-1241, par. 25).