UNDT/2024/002

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Le Tribunal a not谷 qu'en vertu de la r豕gle 11.2(a) du personnel, la demande d'谷valuation de la gestion 谷tait effectivement requise, mais que le requ谷rant n'avait pas pr谷c谷demment soumis la d谷cision administrative contest谷e 角 l'谷valuation de la gestion. Par cons谷quent, le Tribunal a estim谷 que la demande n'谷tait pas recevable.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le requ谷rant a contest谷 la d谷cision de ne pas lui accorder un engagement continu.

Legal Principle(s)

Conform谷ment 角 l'art. 8.1(c) du Statut du Tribunal, ? [u]ne requ那te est recevable si... [u]n requ谷rant a pr谷alablement soumis la d谷cision administrative contest谷e au contr?le hi谷rarchique, le cas 谷ch谷ant ?.

Outcome

Rejet谷 sur la recevabilit谷

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Abreu

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

5 F谷v 2024