UNDT/2023/091

UNDT/2023/091, Otieno

UNAT Held or UNDT Pronouncements

En l'esp豕ce, le requ谷rant n'a pas demand谷 le r谷examen de la d谷cision contest谷e par l'谷valuation de la gestion, ce qui prive le Tribunal de sa comp谷tence pour examiner cette question plus avant.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le requ谷rant a contest谷 la d谷cision du d谷fendeur de mettre fin 角 son engagement pour cause de suppression de poste.

Legal Principle(s)

Conform谷ment aux r豕gles du personnel 11.2(a) et (c) et 角 l'article 8(1)(c) du Statut, il incombe 角 un requ谷rant de contester, en temps utile, une d谷cision sous-jacente et tout effet pr谷sum谷 qu'elle a sur lui.

Une contestation en temps utile doit 那tre initi谷e par une demande d'谷valuation de la gestion dans les 60 jours suivant la date de la d谷cision contest谷e.

Outcome

Rejet谷 sur la recevabilit谷

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Otieno

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

28 Ao? 2023