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UNDT/2023/027

UNAT Held or UNDT Pronouncements

En tant que titulaire d'une offre d'affectation d'un Volontaire des Nations Unies, le requ¨¦rant ne peut pas introduire une requ¨ºte devant le Tribunal, car il n'est ni un membre du personnel ou un ancien membre du personnel des Nations Unies, ni une personne faisant des r¨¦clamations au nom d'un membre du personnel des Nations Unies frapp¨¦ d'incapacit¨¦ ou d¨¦c¨¦d¨¦.

Deuxi¨¨mement, il n'y a aucune preuve que le requ¨¦rant a soumis une demande d'¨¦valuation de la gestion en temps voulu.

Par cons¨¦quent, la demande n'est pas recevable reatione personae et ratione materiae.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le requ¨¦rant conteste la d¨¦cision d'annuler son affectation en tant que Volontaire international des Nations Unies sp¨¦cialiste de la gestion de l'information au Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires ¨¤ Fidji, et de r¨¦silier son contrat avec le Volontaire des Nations Unies.

Outcome

Rejet¨¦ sur la recevabilit¨¦

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr¨¦par¨¦ ce r¨¦sum¨¦ de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr¨¦tation faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions, veuillez-vous r¨¦f¨¦rer au jugement ou ¨¤ l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp¨¦tents pour interpr¨¦ter leurs jugements respectifs, conform¨¦ment ¨¤ l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et ¨¤ l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel¨¨ve seulement la responsabilit¨¦ du BAJ, qui doit ¨ºtre contact¨¦ directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n¡¯h¨¦sitez pas ¨¤ communiquer avec BAJ ¨¤ oaj@un.org

Les r¨¦sum¨¦s des jugements ¨¦taient g¨¦n¨¦ralement pr¨¦par¨¦s en anglais. Ils ont ¨¦t¨¦ traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v¨¦rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Dawadi
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Num¨¦ros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de D¨¦cision
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