UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a d¨¦cid¨¦ de sa propre initiative et conform¨¦ment ¨¤ l'art. 9 de son r¨¨glement de proc¨¦dure, statuer sur la pr¨¦sente requ¨ºte par voie de jugement sommaire. Le Tribunal a not¨¦ que conform¨¦ment ¨¤ l'art. 8.4 du Statut du Tribunal et l¡¯art. 7.6 de son R¨¨glement int¨¦rieur, une requ¨ºte n¡¯est pas recevable si elle est d¨¦pos¨¦e plus de trois ans apr¨¨s la r¨¦ception par le demandeur de la d¨¦cision administrative contest¨¦e. La Requ¨¦rante a d¨¦pos¨¦ sa requ¨ºte le 5 mars 2023 en indiquant que la d¨¦cision contest¨¦e a ¨¦t¨¦ prise en octobre 1995, soit plus de 27 ans plus t?t. Par cons¨¦quent, sa requ¨ºte n'¨¦tait pas recevable et le Tribunal n'¨¦tait pas comp¨¦tent pour examiner le bien-fond¨¦ de sa demande. |
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
D¨¦cision de mettre fin ¨¤ l¡¯engagement permanent du requ¨¦rant aupr¨¨s de l¡¯Organisation des Nations Unies. |
Legal Principle(s)
La recevabilit¨¦ est une condition sine qua non du contr?le judiciaire du Tribunal.
L¡¯examen de la recevabilit¨¦ d¡¯une requ¨ºte est une question de droit, qui peut ¨ºtre tranch¨¦e sans signifier la demande de r¨¦ponse au d¨¦fendeur et m¨ºme si elle n¡¯est pas soulev¨¦e par les parties (voir Christensen 2013-UNAT-335).