UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le fait que la tentative de frauder le syst¨¨me des r¨¦clamations m¨¦dicales n¡¯a pas r¨¦ussi ¨¤ r¨¦duire la responsabilit¨¦ du demandeur d¡¯avoir fait une fausse r¨¦clamation, en tant que telle; Ses actions ont d¨¦truit la foi de l'organisation dans le demandeur qui ¨¦tait n¨¦cessaire pour continuer la relation d'emploi. Proportionnalit¨¦: Bien que la comparaison entre d'autres cas similaires puisse ¨ºtre mentionn¨¦e, ils doivent ¨ºtre trait¨¦s avec prudence car chaque cas tourne sur ses propres faits. En d¨¦terminant l'opportunit¨¦ de r¨¦duire la sanction impos¨¦e, le tribunal envisagera des circonstances att¨¦nuantes qui n'avaient pas ¨¦t¨¦ consid¨¦r¨¦es auparavant. Exercice de l'autorit¨¦ discr¨¦tionnaire: En g¨¦n¨¦ral, le Tribunal n'interf¨¦rera pas avec l'exercice de l'autorit¨¦ discr¨¦tionnaire ¨¤ moins que l'ill¨¦galit¨¦, l'irrationalit¨¦ ou l'irr¨¦gularit¨¦ proc¨¦durale ne soit prouv¨¦e.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
The Applicant, a former employee of UNDP in Gabon submitted a false medical insurance claim seeking reimbursement with the Garantie M¨¦dicale et Chirurgicale to the tune of equivalent USD 2000. Upon conducting investigations, the Organization found the Applicant's actions wanting and imposed a disciplinary measure of separation du service.
Legal Principle(s)
N / A