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Le tribunal constate que le demandeur ne r¨¦pond pas aux crit¨¨res qui lui donneraient le droit de demander un recours au sein du syst¨¨me de justice interne. D'apr¨¨s les documents pr¨¦c¨¦dents, le Tribunal suit que le demandeur n'est pas membre du personnel des Nations Unies. Les soumissions du demandeur n'¨¦tablissent pas qu'une offre d'emploi avait ¨¦t¨¦ ¨¦mise et que le demandeur ne fournit aucune preuve qu'il a droit ¨¤ des droits contractuels en vue de l'emploi en tant que membre du personnel au sein de l'organisation. L'administration ne s'est pas engag¨¦e ¨¤ conclure un contrat pour le recrutement...

The Tribunal finds that the Applicant does not meet the criteria which would entitle him to seek recourse within the internal justice system. From the documents before the Tribunal follows that the Applicant is not a United Nations staff member. The Applicant¡¯s submissions do not establish that an offer of employment had been issued and the Applicant does not provide any evidence that he is entitled to contract-based rights with a view to employment as a staff member within the Organization. The Administration did not undertake to conclude a contract for the recruitment of the Applicant as a...

Le Tribunal a estim¨¦ qu'avec des preuves claires et convaincantes, le d¨¦fendeur a seulement r¨¦ussi ¨¤ ¨¦tablir que le demandeur avait l'intention d'exercer une certaine pression, quoique inefficace, sur BM dans le processus d'embauche des travailleurs journaliers. Dans l¡¯affaire Sanwidi, le Tribunal a estim¨¦ que la r¨¦siliation de l¡¯engagement du requ¨¦rant ¨¦tait manifestement incorrecte et avait conduit ¨¤ un r¨¦sultat disproportionn¨¦. La d¨¦cision attaqu¨¦e ¨¦tait donc ill¨¦gale.

Compte tenu de ses conclusions sur l'ill¨¦galit¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e, le Tribunal a estim¨¦ que le recours le plus...

The Tribunal found that with clear and convincing evidence, the Respondent only managed to establish that the Applicant intended to assert some, albeit ineffective, pressure on BM in the hiring process of daily workers. Under Sanwidi, the Tribunal found that the termination of the Applicant¡¯s appointment was manifestly incorrect and led to a disproportionate outcome. The contested decision was therefore unlawful.

Considering its findings on the unlawfulness of the contested decision, the Tribunal found that the most appropriate remedy would be to rescind this decision (in comparison, see...

Dans le cas actuel, le demandeur n'a d¨¦pos¨¦ sa demande d'¨¦valuation de la gestion une journ¨¦e civile avant sa demande au tribunal des litiges et n'a pas encore re?u de r¨¦ponse de la direction ¨¤ sa soumission. Dans le cadre de la r¨¨gle 11.2 (d) du personnel, l'administration a 30 jours pour fournir l'¨¦valuation de la direction si le membre du personnel est stationn¨¦ ¨¤ New York et 45 jours s'il est stationn¨¦ en dehors de New York. Dans ces circonstances, la demande du demandeur est pr¨¦matur¨¦e et donc pas ¨¤ recevoir.

In the current case, the Applicant only filed his request for management evaluation one calendar day before his application to the Dispute Tribunal and is yet to receive a response by management to his submission. Under staff rule 11.2(d), the Administration has 30 days to provide the management evaluation if the staff member is stationed in New York and 45 days if s/he is stationed outside New York. In the circumstances, the Applicant¡¯s application is premature and therefore not receivable.

La cons¨¦quence logique de l'annulation de la d¨¦cision administrative contest¨¦e serait de renvoyer l'affaire ¨¤ Dhmosh pour une nouvelle consid¨¦ration ¨¤ la lumi¨¨re des conclusions du tribunal dans le cas pr¨¦sent. Comme la pr¨¦misse juridique fondamentale de la d¨¦cision administrative contest¨¦e a ¨¦t¨¦ imparfaite, le tribunal constate que ce serait le rem¨¨de le plus appropri¨¦ dans la pr¨¦sente affaire (en ligne, voir le Tribunal d'appel dans Gueben et al. 2016-UNAT-692, par. 48). ? cet ¨¦gard, le tribunal note qu'il n'a aucune comp¨¦tence pour diriger le travail d'un conseil m¨¦dical potentiel ou de l...

The logical consequence of rescinding the contested administrative decision would be to remand the case to DHMOSH for a new consideration in light of the Tribunal¡¯s findings in the present case. As the basic legal premise for the contested administrative decision was flawed, the Tribunal find that this would be the most appropriate remedy in the present case (in line herewith, see the Appeals Tribunal in Gueben et al. 2016-UNAT-692, para. 48). In this regard, the Tribunal notes that it has no jurisdiction as to directing the work of a potential medical board or the ABCC. The Tribunal finds...

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En ce qui concerne l'annexe D applicable ¨¤ la pr¨¦sente affaire, le tribunal note que dans l'annexe D actuelle (ST / SGB / 2018/1 / Rev.1), il est indiqu¨¦ que ?[F] ou les r¨¦clamations d¨¦pos¨¦es pour les incidents survenus avant de L'entr¨¦e en vigueur des r¨¨gles r¨¦vis¨¦es actuelles, les r¨¨gles pr¨¦c¨¦demment applicables seront appliqu¨¦es ?(voir Art. 6.1 (b)). Selon les propres soumissions factuelles du demandeur, alors que sa demande de r¨¦mun¨¦ration a ¨¦t¨¦ soumise le 29 juin 2018, elle concernait des incidents qui se sont produits quelque part entre 2015 et jusqu'¨¤ ce que son cong¨¦ m¨¦dical commence...

Regarding the applicable Appendix D to the present case, the Tribunal notes that in the current Appendix D (ST/SGB/2018/1/Rev.1), it is stated that ¡°[f]or claims filed for incidents that occurred prior to the entry into force of the present revised rules, the previously applicable rules will be applied¡± (see art. 6.1(b)). According to the Applicant¡¯s own factual submissions, whereas his compensation claim was submitted on 29 June 2018, it concerned incidents that occurred somewhere between 2015 and until his medical leave started in August 2017. The applicable Appendix D is therefore one...

?valuation des performances: le tribunal doit accorder une d¨¦f¨¦rence ¨¤ l'¨¦valuation de l'administration de la performance du demandeur, et consid¨¦rant que le demandeur ne conteste principalement pas les faits sous-jacents de la constatation de mauvaises performances, le tribunal constate que la conclusion de mauvaises performances est ¨¦tay¨¦e par des preuves. Normes de performance: Le dossier ne soutient pas l'affirmation du demandeur selon laquelle il a re?u ?trop de t?ches trop rapidement? car les t?ches qui lui ont ¨¦t¨¦ assign¨¦es ¨¦taient conformes ¨¤ ses responsabilit¨¦s professionnelles en...

Le tribunal a trouv¨¦ un certain nombre de demandes du demandeur ¨¤ ne pas ¨ºtre recevables. Le tribunal a constat¨¦ que la principale raison du refus de la demande du demandeur pour prolonger son t¨¦l¨¦travail de temps ¨¦tait que le r?le du demandeur en tant que responsable de la protection de l'enfance avait besoin de pr¨¦sence sur le terrain et que le t¨¦l¨¦travail n'¨¦tait pas appropri¨¦ pour les fonctions de son r?le. Le demandeur n'avait pas d'exemption m¨¦dicale ¨¤ t¨¦l¨¦travailler. Le dossier a montr¨¦ que la raison ¨¦tait vraie et que la requ¨¦rante avait la m¨ºme discr¨¦tion que les autres membres de son...

Dans le jugement n ¡ã UNDT / 2022/028, le tribunal a rejet¨¦ la demande dans le cas n ¡ã UNT / NY / 2021/023, constatant que le demandeur n'est pas ¨¦ligible pour l'allocation d'embarquement pour son enfant. Dans ce cas, le demandeur conteste essentiellement la m¨ºme d¨¦cision de le trouver inadmissible ¨¤ l'allocation de pension pour son enfant, dont la question a d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ r¨¦solue dans le jugement n ¡ã UNT / 2022/028. Par cons¨¦quent, en vertu de la doctrine de Res Judicata, le tribunal rejette la pr¨¦sente demande.

Dans ce cas, l'administration a initialement d¨¦cid¨¦ que le demandeur ¨¦tait admissible ¨¤ une quantit¨¦ au prorata d'allocation de pension forfaitaire, mais pendant le processus d'¨¦valuation de la gestion, l'administration a trouv¨¦ la d¨¦cision pr¨¦c¨¦dente erron¨¦e et a d¨¦cid¨¦ que le demandeur n'avait en fait droit ¨¤ aucune allocation d'embarquement. Par cons¨¦quent, la d¨¦cision soumise ¨¤ un examen judiciaire dans cette affaire est la d¨¦cision de l¡¯administration de le trouver inadmissible ¨¤ toute allocation d¡¯en pension. Il est clair qu'en vertu du r¨¨glement 3.2 et de l'annexe B aux r¨¨glements et...

Le tribunal est convaincu que les preuves soutiennent l¡¯¨¦valuation par le gestionnaire d¡¯embauche de la candidature du candidat s¨¦lectionn¨¦. Sur la base des preuves, le tribunal constate qu'il ¨¦tait ¨¤ la discr¨¦tion de l'intim¨¦ de s¨¦lectionner le candidat retenu. De plus, le tribunal n'est pas persuad¨¦ que le demandeur a montr¨¦ qu'il avait une chance importante de s¨¦lection sur le candidat s¨¦lectionn¨¦, en l'absence des irr¨¦gularit¨¦s proc¨¦durales qu'il all¨¨gue.

L'affaire a ¨¦t¨¦ d¨¦cid¨¦e par un banc de trois juges. La majorit¨¦ a d¨¦cid¨¦ de rejeter la demande avec un juge dissident. Selon la cr¨¦ation des faits de l'affaire, la majorit¨¦ a conclu que l'intim¨¦ avait justifi¨¦ des preuves claires et convaincantes la base factuelle de la d¨¦cision contest¨¦e. En ce qui concerne l'inconduite, la majorit¨¦ a soutenu que l'acte de forcer les rapports sexuels, par le requ¨¦rant sur le plaignant - (c'est-¨¤-dire le viol), ¨¦quivalait ¨¤ des abus sexuels sous une forme grave et, en tant que tel, constituait une fausse inconduite prescrite par le r¨¨glement 10.1 du personnel...

Le tribunal conclut les preuves que le requ¨¦rant a comment¨¦ n¨¦gativement les v¨ºtements de V01 lors de sa visite au Comit¨¦ national. Cependant, tout en reconnaissant que les commentaires pourraient avoir ¨¦t¨¦ hors ligne ¨¦tant donn¨¦ qu'il n'avait aucun r?le de supervision sur le personnel du Comit¨¦ national, le Tribunal ne constate pas que les preuves soutiennent que cette conduite avait une composante sexuelle. Le tribunal est convaincu qu'il existe des preuves claires et convaincantes que le demandeur a compar¨¦ l'?ge de V01 ¨¤ son fils tout en d¨¦clarant qu'il avait essay¨¦ d'¨¦viter de parler aux...

Le Tribunal a jug¨¦ tr¨¨s improbable que, dans l'hypoth¨¨se o¨´ l'engagement de dur¨¦e d¨¦termin¨¦e du requ¨¦rant n'avait pas d¨¦j¨¤ pris fin le 9 mai 2018, celui-ci aurait ¨¦t¨¦ renouvel¨¦ du 31 ao?t (date d'expiration de son engagement de dur¨¦e d¨¦termin¨¦e) au 31 d¨¦cembre. 2019 (derni¨¨re date avant la suppression de son poste). Le Tribunal a estim¨¦ qu¡¯en d¨¦pit des comp¨¦tences et des qualifications du requ¨¦rant, il ¨¦tait tr¨¨s peu probable qu¡¯il ait ¨¦t¨¦ mut¨¦ au poste de directeur des services de gouvernance.

Le requ¨¦rant a re?u l¡¯int¨¦gralit¨¦ du salaire (salaire de base net plus indemnit¨¦ de poste) qu¡¯il...