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Traitement spécial à l’égard des obligations et des flexibilités en vertu d’accords régionaux

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Certains accords commerciaux régionaux comportent des dispositions spéciales pour les PMA en plus des tarifs préférentiels et des règles d’origine :

  • : l'Accord établit une distinction entre les PMA et les non-PMA dans le cadre des négociations tarifaires. Les PMA ont 10 ans pour atteindre un taux de libéralisation de 90 %, contre 5 ans pour les non-PMA. Les 10 % de lignes tarifaires restantes sont divisées en deux catégories : 7 % des lignes tarifaires peuvent être désignées comme des produits sensibles et 3 % peuvent être entièrement exclues de la libéralisation. Les PMA ont 13 ans pour éliminer les droits de douane sur les produits sensibles et peuvent maintenir leurs droits de douane actuels pendant les 5 premières années, reportant la libéralisation au cours des 8 années restantes. Les non-PMA ont 10 ans pour éliminer les droits de douane sur les produits sensibles et peuvent également maintenir le statu quo, en commen?ant la libéralisation au cours de la sixième année. Les PMA et les non-PMA peuvent exclure 3 % des lignes tarifaires, mais les produits exclus ne peuvent pas représenter plus de 10 % de leur commerce total.
  • (Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Maldives, Népal, Inde, Pakistan et Sri Lanka) : entre autres mesures, les PMA bénéficient de listes sensibles plus réduites adoptées par certains des partenaires (ce qui signifie qu’ils re?oivent des concessions tarifaires sur un plus grand nombre de produits) et de règles d’origine préférentielles (exigence de changement de position tarifaire et de valeur ajoutée inférieure de 10 % à celle applicable aux non-PMA). L’Accord sur la zone de libre-échange d’Asie du Sud contient une disposition spéciale pour les Maldives (article 12), qui sont sorties de la liste des PMA en 2011, leur accordant un traitement équivalent à celui accordé aux PMA dans l’accord et dans tout engagement contractuel ultérieur.
  • (Bangladesh, Chine, Inde, République démocratique populaire lao, Mongolie, République de Corée et Sri Lanka) : les PMA bénéficient de listes plus étendues de produits bénéficiant de concessions tarifaires ainsi que de concessions tarifaires plus importantes (marge de préférence plus élevée pour l’accès au marché) chez certains des partenaires et disposent d’une flexibilité supplémentaire en matière de règles d’origine (exigence de valeur intérieure de 35 % au lieu de 45 %).
  • : alors que la réduction tarifaire pour les non-PMA a commencé à la date d’entrée en vigueur (13 décembre 2020), la réduction tarifaire pour les PMA commencera après la sortie de chaque pays de la catégorie des PMA ou après 10 ans, la date la plus tardive étant retenue ; et l’élimination tarifaire prendra jusqu’à 25 ans ou plus. Pour plus d'informations (en anglais): et Pacer Plus.
  • : le Partenariat économique global régional rassemble 10 pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et cinq économies de la région Asie-Pacifique (Australie, Chine, Japon, Nouvelle-Zélande et République de Corée). En vertu de l’article 15.6, les pays membres ayant le statut de PMA ont droit à un traitement spécial et différencié sous la forme d’une exemption ou d’une mise en ?uvre retardée des engagements du Partenariat. Ils ont également accès à un soutien à la coopération économique, notamment à l’aide publique au développement et à l’aide au renforcement des capacités et aux réformes commerciales. En outre, l’article 19.18 prévoit un traitement spécial et différencié en faveur des PMA, en vertu duquel la partie plaignante est tenue de faire preuve de retenue lorsqu’elle soulève des questions concernant un PMA. Pour plus d'informations (en anglais): .
  • : l’article 18 prévoit que les parties font preuve de retenue lorsqu’elles soulèvent des questions dans le cadre des procédures de règlement des différends impliquant un PMA et, le cas échéant, lorsqu’elles appliquent des mesures compensatoires.

Pour de plus amples informations sur les dispositions spécifiques aux PMA dans les accords régionaux et autres accords de libre-échange, veuillez consulter , une initiative de , qui permet aux utilisateurs de rechercher des termes spécifiques, notamment ? PMA ? ou ? pays les moins avancés ? dans les accords commerciaux.

Qu'advient-il lors du reclassement?

Cela dépend des termes de l'accord et de la nature des flexibilités spécifiques aux PMA. Dans certains cas, ces flexibilités ont été limitées aux premières étapes de la mise en ?uvre des accords. Il s'agit d'accords réciproques, dont certains aspects pourraient faire l'objet de négociations.