2026-UNAT-1686, Sanaka Kumara Samarasinha
The former staff member was placed on Administrative Leave Without Pay (ALWOP) pending the conclusion of an investigation into him for misconduct. At the time that the decision-maker considered extending the ALWOP period, only a Draft Office of Internal Oversight Services (OIOS) Report was available.
The UNAT held that the UNDT erroneously and definitively substituted its own determination of the facts for that of the Administration. It erroneously admitted after-the-fact independent forensic reports as relevant to the reliability of the evidence cited by OIOS, when these reports were not...
2026-UNAT-1685, Mohammed Moheeb Helal
On 19 May 2024, the staff member returned to his duty station from Rest and Recuperation (R&R). The period of qualifying service for the R&R entitlement was 28 days and he was eligible for another R&R from 16 June 2024. He left the duty station on 13 June 2024. He requested R&R for 23-27 June 2024.
The UNAT noted that the staff member had left the duty station with the expectation that the following days of 14-22 June 2024, which constituted a combination of non-working days, United Nations Official holidays, and annual leave, would not interrupt or suspend, but contribute to his qualifying...
2026-UNAT-1654, Eduardo Alvear
L'UNAT a estimé que le fonctionnaire n'avait fourni aucun motif à l'appui de son recours, dans la mesure où il n'avait pas répondu aux conclusions de la Commission de recours concernant l'irrecevabilité de sa demande devant celle-ci, et qu'il n'avait donc pas
satisfait à l'obligation qui lui incombait de présenter des arguments en faveur de son recours. Aucun argument n'a été avancé qui
aurait permis à l'UNAT d'examiner si la décision de la Commission de recours était entachée d'un vice de forme.
Le Tribunal a rejeté le recours et a confirmé la décision de la Commission de recours.
2026-UNAT-1632, John Henry Frank Loeber
L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur sa compétence pour conna?tre des recours formés contre des ordonnances interlocutoires du Tribunal des litiges de l’UNRWA, sur le fait de savoir si les ordonnances contestées relevaient de la catégorie étroite et exceptionnelle des décisions interlocutoires susceptibles d’appel, et sur la question de savoir si le Tribunal des
litiges de l’UNRWA avait agi sans compétence ou en excès de pouvoir en rendant les instructions contestées. L’UNAT a rappelé que son r?le n’était pas d’intervenir dans les questions relatives à la gestion...
2026-UNAT-1654, Eduardo Alvear
The UNAT found that the staff member failed to provide any grounds for his appeal as he did not address the findings of the Appeals Board regarding the non-receivability of his application before the Board, and thereby failed to meet the burden of making a case on appeal. No arguments were made that would have permitted the UNAT to review whether the Appeals Board decision was defective.
The Tribunal dismissed the appeal and affirmed the Appeals Board decision.
2026-UNAT-1632, John Henry Frank Loeber
The UNAT held that the issues on appeal were whether it had jurisdiction to entertain appeals against interlocutory orders of the UNRWA Dispute Tribunal, whether the impugned orders fell within the narrow exceptional category of appealable interlocutory decisions, and whether the UNRWA Dispute Tribunal acted without jurisdiction or in excess of its powers in issuing the contested directions. The UNAT recalled that its role is not to intervene in case?management matters, but to determine whether an interlocutory order is exceptionally appealable because it is ultra vires, dispositive of an...
2026-UNAT-1646, Alexander Phillip Kiselinchev
L’UNAT a estimé que le recours formé par le fonctionnaire contre la règle 3.3 du Règlement du personnel (b) – en l’occurrence, la distinction établie entre les candidats internes et externes en matière de détermination de l’échelon – en vigueur au moment de sa sélection et dont le rétablissement avait été ordonné par l’Assemblée générale, ne pouvait faire l’objet d’un contr?le juridictionnel, car cela reviendrait à évaluer le contenu de fond d’une résolution à l’aune de valeurs normatives supérieures, question qui ne
relevait ni de la compétence de l’UNAT ni de celle du UNDT.
Le TNA a en outre...
2026-UNAT-1646, Alexander Phillip Kiselinchev
The UNAT held that the staff member’s challenge to Staff Rule 3.3(b) –specifically, the distinction drawn between internal and external candidates with respect to step determination – in force at the time of his selection and whose reestablishment was ordered by the General Assembly, could not be subject to judicial review, as it would be tantamount to testing the substantive content of a resolution against higher normative values, a question that fell outside the remit of the UNAT or the UNDT.
The UNAT further found that, since the staff member was selected for the position on 17 May 2024, af...
2026-UNAT-1620, Margaret Mary Fogarty
L’UNAT a estimé que la procédure neutre de première instance mise en place par l’OMI, à savoir le SAB, était correctement
constituée et répondait aux exigences de l’article 2, paragraphe 10, du Statut de l’UNAT. L’UNAT a rejeté l’argument selon lequel le SAB manquait de neutralité. L’UNAT a également estimé que le SAB avait établi un compte rendu écrit suffisant de sa décision.
L’UNAT a estimé que le SAB avait agi dans les limites de sa juridiction et de sa compétence lorsqu’il avait réexaminé la décision du Secrétaire général sur recommandation de l’ABCC. Le SAB avait tenu d?ment compte du...
2026-UNAT-1620, Margaret Mary Fogarty
The UNAT found that the neutral first instance process established by the IMO, i.e., the SAB, was properly constituted and met the requirements of Article 2(10) of the UNAT Statute. The UNAT rejected the argument that the SAB lacked neutrality. The UNAT also found that the SAB produced a sufficient written record of its Decision.
The UNAT found that the SAB acted within the bounds of its jurisdiction and competence when it reviewed the decision of the Secretary-General on the recommendation of the ABCC. The SAB had close regard to the fact that the ABCC reached its determination on the medical...
2026-UNAT-1638, Khaleel Odat
L’UNAT a estimé que toute contestation quant à la portée d’un jugement devait être soulevée dans le cadre d’un recours formé contre le jugement au fond. M. Odat n’a pas interjeté appel contre le jugement de première instance, à savoir le jugement n° UNRWA/DT/2025/001.
L’UNAT a estimé que le jugement rendu ultérieurement par le Tribunal disciplinaire de l’UNRWA concernant sa demande
d’interprétation ne constituait pas un nouveau jugement au sens de l’article 2 du Statut du Tribunal d’appel, et que, par conséquent, l’appel de M. Odat n’était pas recevable.
2026-UNAT-1638, Khaleel Odat
The UNAT held that any dissatisfaction with the meaning of a judgment should be raised in an appeal of the substantive judgment. Mr. Odat did not appeal the underlying judgment, Judgment No. UNRWA/DT/2025/001.
The UNAT found that the UNRWA DT’s subsequent judgment on his application for interpretation was not a fresh judgment within the scope of Article 2 of the Appeals Tribunal Statute, and thus Mr. Odat’s appeal was not receivable.
2026-UNAT-1617, ABF
L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur le point de savoir si l’UNDT avait manifestement outrepassé sa juridiction ou sa compétence en rendant les ordonnances interlocutoires contestées relatives à la gestion de l’instance, et si les
erreurs de procédure alléguées étaient effectivement irrémédiables par un jugement définitif ou manifestement déraisonnables au point de justifier un réexamen interlocutoire. Elle a rappelé que les recours contre des ordonnances interlocutoires ne sont
recevables que dans des circonstances rares et exceptionnelles, et que les questions...
2026-UNAT-1619, ABI
L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur le point de savoir si l’UNDT avait commis une erreur en
refusant d’accorder l’anonymat au membre du personnel dans le cadre d’une procédure contestant une réprimande écrite, s’il avait mal appliqué la jurisprudence régissant l’anonymisation, et si une telle erreur justifiait un réexamen interlocutoire. Elle a rappelé que les recours interlocutoires ne sont recevables que dans des circonstances rares et exceptionnelles, notamment lorsqu’une erreur ne peut être corrigée par un jugement définitif et qu’il serait manifestement...
2026-UNAT-1622, Gwendolyn Linnea Roeske
L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le TND avait-il commis une erreur en
déclarant la requête irrecevable au motif que la demande d’évaluation de la direction n’avait pas été formulée dans le délai
obligatoire de 60 jours ? Avait-il commis une erreur en déterminant la date de notification de la décision administrative contestée? Et les conclusions relatives à la perte d’objet ou aux violations alléguées des garanties procédurales avaient-elles une incidence sur l’issue de l’affaire ? Elle a rappelé que son r?le en appel se limite à...
2026-UNAT-1634, Themba Ralph Phakathi
L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le TND avait-il commis une erreur en concluant que le fonctionnaire avait bénéficié d’un examen complet et équitable de sa candidature au poste temporaire vacant ? Avait-il commis une erreur en concluant que la décision de non-sélection n’était entachée d’aucun parti pris, d’aucune discrimination ni d’aucune autre considération étrangère à l’affaire ? Et avait-il commis une erreur en déclarant certains griefs irrecevables au motif que le fonctionnaire n’avait pas demandé d’évaluation de la direction ? Elle...
2026-UNAT-1623, Dorah Likukela
L’UNAT a estimé que l’UNDT n’avait pas commis d’erreur en concluant que la requête de l’ancienne employée n’était pas recevable.
En ce qui concerne les griefs de l’ancienne fonctionnaire relatifs au vol présumé de son salaire, à l’absence présumée de fondement juridique pour le recouvrement de son indemnité de fin de service et à la retenue illégale présumée de cette indemnité, l’UNAT a
estimé que ces griefs n’étaient pas recevables ratione materiae, car elle n’avait pas demandé l’évaluation par la direction des
décisions contestées dans le délai réglementaire. ? cet égard, l’UNAT a en outre...
2026-UNAT-1623, Dorah Likukela
The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the former staff member’s application was not receivable.
Regarding the former staff member’s claims concerning the alleged theft of her wages, the alleged lack of a legal basis for the recovery of her final pay, and the alleged illegal withholding of her final pay, the UNAT found that these claims were not receivable ratione materiae, because she failed to request management evaluation of the contested decisions within the statutory time limit.In this regard, the UNAT further held that her ignorance or misunderstanding of the law...
2026-UNAT-1634, Themba Ralph Phakathi
The UNAT held that the issues on appeal were whether the UNDT erred in finding that the staff member received full and fair consideration for the Temporary Job Opening, whether it erred in concluding that the non?selection decision was untainted by bias, discrimination, or other extraneous considerations, and whether it erred in declaring certain claims not receivable for failure to request management evaluation. It recalled that its role on appeal is not to conduct a de novo review, but to determine whether the UNDT committed an error of law, fact, or procedure resulting in an unreasonable...
2026-UNAT-1622, Gwendolyn Linnea Roeske
The UNAT held that the issues on appeal were whether the UNDT erred in finding the application not receivable for failure to request management evaluation within the mandatory 60?day time limit, whether it erred in identifying the date of notification of the contested administrative decision, and whether any findings on mootness or alleged due process violations affected the outcome. It recalled that its role on appeal is limited to determining whether the UNDT committed an error of law, fact, or procedure resulting in an unreasonable decision.
The UNAT held that the UNDT correctly identified...