2022-UNAT-1220, Dzenan Viteskic
Unat a jugé que UNDT ne s'est pas trompé lorsqu'il a jugé que ST / AI / 2017 était le cadre juridique directeur applicable à l'affaire. Unat a jugé cette représentation conjointe par Un-Women, où l'appelant actuellement servi, et Unmik, où les événements en litige se sont produits, a été justifié. Unat a jugé que les circonstances justifiaient également l'octroi d'une occasion de compléter la réponse initiale (et un droit correspondant de répondre). Unat a jugé que, étant donné que l'appelant n'avait pas contesté la représentation conjointe avant UNT à l'époque et ayant eu la possibilité de...
2022-UNAT-1220, Dzenan Viteskic
UNAT held that UNDT did not err when it held that ST/AI/2017 was the governing legal framework applicable to the case. UNAT held that joint representation by UN-Women, where the Appellant currently served, and UNMIK, where the events in dispute occurred, was justified. UNAT held that the circumstances also justified the granting of an opportunity to supplement the initial reply (and a corresponding right to reply). UNAT held that, given that the Appellant had not contested the joint representation before UNDT at the time and having been afforded the opportunity to answer the supplementary...
2022-UNAT-1217, Ajay Sud
Non n'étant pas d'accord. Premièrement, le tribunal a estimé que le JAB ne s'est pas engagé dans une analyse critique des faits de l'affaire et n'a pas appliqué la loi aux faits afin de déterminer si l'exercice du pouvoir discrétionnaire était légal. Unat a conclu que la décision de JAB était arbitraire et ne répondait pas aux exigences minimales de la fourniture d'une analyse raisonnée. Deuxièmement, sur les mérites, Unat a constaté que l'administration n'avait pas informé le membre du personnel de ses lacunes en temps suffisant. Il n'a pas non plus fourni au membre du personnel des mesures...
2022-UNAT-1217, Ajay Sud
UNAT disagreed. First, the Tribunal reasoned that the JAB did not engage in a critical analysis of the facts of the case and did not apply the law to the facts in order to ascertain whether the exercise of discretion was lawful. UNAT concluded that the JAB Decision was arbitrary and did not meet the minimum requirements of providing a reasoned analysis. Second, on the merits, UNAT found the Administration did not notify the staff member of his shortcomings in sufficient time. Neither did It provide the staff member with explicit measures against which his performance would be evaluated. Third...
2022-UNAT-1203, Torek Farhadi
M. Farhadi a fait appel. L'UNAT a rejeté l'appel.
L'UNAT a rejeté la demande d'indemnisation de M. Farhadi pour le retard de l'UNDT à rendre son jugement dans un délai raisonnable. L'UNAT a noté que l'article 9(1)(b) du Statut du Tribunal d'appel n'autorise le Tribunal d'appel qu'à accorder une indemnisation pour un préjudice découlant d'une décision administrative, et non d'un retard dans la procédure du Tribunal.
L'UNAT a rejeté l'affirmation de M. Farhadi selon laquelle l'UNDT aurait renversé la charge de la preuve. L'UNAT était convaincue que l'UNDT avait évalué tous les éléments de...
2022-UNAT-1203, Torek Farhadi
Mr. Farhadi appealed. UNAT dismissed the appeal. UNAT dismissed Mr. Farhadi's request for compensation for the UNDT's delay in delivering its Judgment within a reasonable timeframe. UNAT noted that Article 9(1)(b) of the Appeals Tribunal Statute authorises the Appeals Tribunal only to award compensation for harm deriving from an administrative decision, not from a delay in the UNDT’s proceedings. UNAT dismissed Mr. Farhadi's contention that the UNDT shifted the burden of proof. UNAT was satisfied that the UNDT had assessed all the elements of evidence in the record and correctly found that...
2022-UNAT-1197, Antonio Ponce-Gonzalez
Unat a estimé que UNDT avait raison lorsqu'il a constaté que l'appelant n'aurait pas d? être traité différemment des autres candidats sans justification et que la procédure de la manière suggérée aurait violé les autres droits des candidats présélectionnés à une considération équitable et complète. Unat a soutenu que la seule conclusion logique à tirer était que UNDT avait raison dans sa conclusion qu'il y avait une erreur regrettable dans l'ouverture temporaire de l'emploi lorsqu'elle a exempté les candidats auparavant réchangés de toute autre évaluation, et que cette erreur a été rectifiée...
2022-UNAT-1197, Antonio Ponce-Gonzalez
UNAT held that UNDT was correct when it found that the Appellant should not have been treated differently from other candidates without justification and that proceeding in the manner suggested by him would have breached the other shortlisted candidates’ rights to fair and full consideration. UNAT held that the only logical conclusion to be drawn was that UNDT was correct in its finding that there was a regrettable error in the temporary job opening when it exempted the previously rostered candidates from any further assessment, and that this error was later rectified when all short-listed...
2022-UNAT-1191, Abdalla Abdalla
M. Abdalla a déposé une requête en révision et en interprétation du jugement n° 2021-UNAT-1078, alléguant que le dép?t de l'appel du Secrétaire général avait un effet suspensif sur la procédure en cours devant le Tribunal, que par conséquent le délai prorogé pour déposer une candidature n'aurait pas expiré, et donc sa candidature finale devrait être re?ue ; et qu'une fois que l'UNAT avait rejeté l'appel du Secrétaire général, il aurait d? renvoyer l'affaire pour une nouvelle décision.
L'UNAT a constaté que M. Abdalla n'avait signalé aucune déclaration ou considération dans le jugement de l...
2022-UNAT-1191, Abdalla Abdalla
Mr. Abdalla filed an application for revision and interpretation of Judgment No. 2021-UNAT-1078, claiming that the filing of the Secretary-General’s appeal had a suspensive effect on the ongoing proceedings in the UNDT, that therefore the extended time limit to file an application would not have elapsed, and thus his ultimate application should be received; and that once UNAT had dismissed the Secretary-General's appeal, it should have remanded the case for further adjudication. UNAT found that Mr. Abdalla had failed to point to any statement or consideration in the UNAT Judgment which would...
2017-UNAT-720, Haroun
UNAT a considéré un appel du Secrétaire général limité à la contestion de la récompense par UNDT de trois mois de salaire de base nette en compensation pour dommages aux perspectives de carrière de Mme Haroun. Unat a jugé que UNDT avait commis une erreur de droit en accordant une compensation pour dommages aux perspectives de carrière sur la base de la séparation de Mme Haroun du service. UNAT a noté que la séparation du service était le seul motif d'attribution de la rémunération pour dommages aux perspectives de carrière, mais qu'il n'y avait aucune preuve dans le dossier concernant les...
2018-UNAT-875, Kellie
Unat considérait l'appel de l'appelant. UNAT a examiné les critères exposés à l'article 2 du statut de l'UNAT pour déterminer si des erreurs de droit et des faits présumés ont entra?né une décision manifestement déraisonnable. UNAT a constaté qu'il n'y avait aucune preuve que la décision d'abolir le poste encombré par l'appelant était illégale. Unat a également constaté que la décision de l'UNRWA DT était correctement basée sur la loi applicable et les preuves disponibles. ? cette fin, Unat a jugé que l'appelant n'avait pas établi que l'UNRWA DT avait commis une erreur, que ce soit de droit...
2018-UNAT-872, Sylvester
Unat a jugé que l'appelant n'avait pas présenté des preuves suffisantes pour étayer sa réclamation et démontrer une incapacité pendant le délai pertinent. Unat était convaincu que l'AJAB avait examiné toutes les preuves pertinentes aux questions. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé la décision du secrétaire général de l'OACI.
2019-UNAT-948, Sonia Bezziccheri
En tant que question préliminaire, en réponse à la demande de mesures provisoires de l'appelant, dans laquelle elle a demandé que le Secrétaire général ait respecté le jugement de l'UNT à mesure qu'il n'avait pas été en appel, inatter demandé avant UNT. Sur la requête de l’appelant pour faire preuve d’affirmation et de preuves, Unat a noté que l’appelante complétait son appel et a rejeté la requête. Sur le fond, Unat a jugé que l'appel était limité à la demande d'indemnisation supplémentaire, conformément au document de la procuration de l'appelant, et que toutes ses autres réclamations n...
2020-UNAT-1014, Chhikara
Le TANU a estimé que la raison pour laquelle l'UNDT a décidé de ne pas annuler la décision contestée, à savoir le temps écoulé, n'était pas suffisamment justifiée. Le TANU a estimé que, compte tenu des illégalités flagrantes dans la conduite de la procédure de sélection constatées par le TANU, l'annulation de la décision contestée était obligatoire et ne pouvait être évitée sur la base du délai excessif entre l'introduction de la demande et le jugement du TANU. Le TANU a estimé que le fait de permettre à la décision de ne pas sélectionner le requérant de rester en vigueur comme si elle était...
2019-UNAT-948, Sonia Bezziccheri
As a preliminary matter, in response to the Appellant’s request for interim measures, in which she requested that the Secretary-General complied with the UNDT judgment insofar as it had not been appealed against, UNAT denied the motion on the basis that execution should have been requested before UNDT. On the Appellant’s motion to strike assertions and evidence, UNAT noted that the Appellant was supplementing her appeal, and denied the motion. On the merits, UNAT held that the appeal was limited to the request for further compensation, as per the Appellant’s Power of Attorney document, and...
2020-UNAT-1014, Chhikara
UNAT held that the reason upon which UNDT decided not to rescind the contested decision, i. e. the lapse of time, was insufficient justification. UNAT held that, given the grossly negligent illegalities in which the selection process was conducted as found by UNDT, rescission of the contested decision was mandatory and could not be avoided on the basis of the excessive length of time between the filing of the application and the UNDT judgment. UNAT held that allowing the decision not to select the Appellant to remain in effect as if it was correct, despite its clear illegality, was not...
2018-UNAT-875, Kellie
UNAT considered the Appellant’s appeal. UNAT considered the criteria set out in Article 2 of the UNAT Statute to determine whether any alleged errors of law and fact resulted in a manifestly unreasonable decision. UNAT found that there was no evidence that the decision to abolish the post encumbered by the Appellant was unlawful. UNAT also found that UNRWA DT’s decision was correctly based on the applicable law and available evidence. To that end, UNAT held that the Appellant failed to establish that the UNRWA DT committed any error, whether of law, fact, or procedure. UNAT further noted that...
2018-UNAT-872, Sylvester
UNAT held that the Appellant did not present sufficient evidence to support his claim and demonstrate any incapacity during the relevant time frame. UNAT was satisfied that the AJAB had considered all relevant evidence to the issues. UNAT dismissed the appeal and affirmed the decision of the ICAO Secretary-General.
2017-UNAT-720, Haroun
UNAT considered an appeal by the Secretary-General limited to contesting the award by UNDT of three months’ net base salary as compensation for damage to Ms Haroun’s career prospects. UNAT held that UNDT committed an error in law by awarding compensation for damage to career prospects on the basis of Ms Haroun’s separation from service. UNAT noted that the separation from service was the sole ground for awarding compensation for damage to career prospects but that there was no evidence on the record with respect to the exact reasons for separating Ms Haroun from service and the circumstances...