UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a estim¨¦ que les requ¨¦rants n'avaient produit aucune preuve ¨¤ l'appui de l¡¯argument selon lequel les couples h¨¦t¨¦rosexuels se verraient accorder plus de jours de cong¨¦ que les couples homosexuels. Le Tribunal a donc conclu que l'all¨¦gation d'in¨¦galit¨¦ de traitement n'avait pas ¨¦t¨¦ prouv¨¦e par les requ¨¦rants. En cons¨¦quence, la demande a ¨¦t¨¦ rejet¨¦e.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Les requ¨¦rants ont introduit une requ¨ºte dans laquelle ils d¨¦clarent que leur fille a fait l'objet d'une discrimination en ce qui concerne le cong¨¦ parental accord¨¦ ¨¤ ses parents, un couple mari¨¦ homosexuel membre des Nations Unies, par rapport aux enfants de couples mari¨¦s h¨¦t¨¦rosexuels membres des Nations Unies.
Legal Principle(s)
Un agent a droit ¨¤ un cong¨¦ parental sous r¨¦serve du respect des conditions fix¨¦es par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral et conform¨¦ment aux dispositions de la r¨¨gle 6.3 du R¨¨glement du Personnel.