002 (NBI/2025), KC
- Appealed
Au-delà de simples expressions de surprise, le recours n'a présenté aucun argument contestant ni le droit ni les faits de la réponse du défendeur à sa demande de production de preuves. Le Tribunal a estimé que les preuves demandées n'étaient pas pertinentes. Le Tribunal a reconnu les problèmes de sécurité légitimes impliqués dans la demande, en particulier à la lumière de l'affirmation sans détour du préalable selon laquelle un expert identifié n'avait pas besoin de ces documents pour élaborer ou étayer une opinion non divulguée. La demande générale de registres de sécurité surveillant les...
011 (NBI/2025), Cynthia Cline
- Appealed
Le Tribunal a estimé que la demande avait fourni suffisamment d'informations pour justifier l'octroi d'une brève prolongation du délai pour déposer sa demande. Un ordinateur en panne avait pour effet d'empêcher même l'accès au plus essentiel. Le Tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt de la justice d'autoriser cette brève prolongation pour permettre à la demande de faire entendre sa cause sur le fond, et que le défendeur ne subirait aucun préjudice du fait d'une telle prolongation du délai.
014 (NBI/2025), Asya AEM
- Appealed
La requête n'a pas identifié les faits litigieux pour lesquels le témoignage proposé est pertinent. Même en supposant les faits allégués par la demande concernant ses futures réclamations, il était clair que chaque décision serait prise ou rejetée selon son propre bien-fondé. Demander au demandeur de déposer de nouvelles demandes dans l'affaire entra?nerait un retard dans le règlement de l'affaire.
017 (NBI/2025), Tarek Abdou
- Appealed
Après avoir déposé une requête demandant une prolongation du délai pour déposer une demande alors que la date limite approche rapidement, l'avocat aurait d? surveiller le dossier pour obtenir une décision, mais il ne l'a pas fait. Compte tenu du temps que l'avocat a passé à rédiger et à déposer des requêtes en prolongation de délai, il aurait pu déposer une demande à la place. Cela a entra?né des ressources supplémentaires pour l'avocat du recours et le Tribunal dans le traitement des requêtes. Cependant, le requérant ne devrait pas subir de préjudice en raison de la négligence de son avocat...
022 (NBI/2025), Cynthia Cline
- Appealed
Le Tribunal a convenu avec le défendeur que le recours doit se conformer aux exigences relatives au dép?t d'une demande écrite aux paragraphes 5, 6, 22 et 23 de la directive de pratique n° 4 en ce qui concerne le nombre de pages et le contenu des annexes d'un formulaire de demande. Le renouvellement n'a pas respecté ces dispositions. Plus précisément, il a déposé, en annexe, dix pages d'arguments et de faits supplémentaires à ceux exposés dans le formulaire de demande. Il a été demandé au demandeur de déposer une demande modifiée, conforme aux paragraphes 5, 6, 22 et 23 de la directive de...
002 (NBI/2024), Francis Fultang
- Appealed
1. Le Tribunal a noté que le recours avait précédemment avancé la même question devant le Tribunal du contentieux administratif ( Fultang UNDT/2022/102) et le Tribunal d'appel ( Fultang UNAT-2023-1403). Le Tribunal du contentieux administratif avait jugé les documents en question recevables. Le Tribunal d'appel a confirmé cette conclusion. 2. Le Tribunal a donc jugé que, la question ayant été pleinement débattue par les parties, elle était soumise à la doctrine de la chose jugée. Les documents en question ont donc été jugés recevables dans la procédure. 3. Le...
046 (NBI/2024), Bubega
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1. La décision des Ressources humaines de la MONUSCO de retenir le formulaire P.35 était illégale car l'autorité de retenir ledit formulaire est expressément déléguée uniquement à l'USG/DMSPC. 2. L'Administration n'a pas réagi rapidement dans cette affaire. 3. La demande a échoué quant à l'exigence d'un préjudice irréparable. Une simple perte économique ne suffit pas à satisfaire à l'exigence d'un préjudice irréparable. 4. Les dommages indirects que le recours à la demande en raison de la perte économique (son incapacité alléguée à payer la nourriture, le logement et l'éducation) sont tous des...
004 (NBI/2025), Sakule Mathe Bubega
- Appealed
Le Tribunal a ordonné au défenseur de présenter des preuves de l'activité d'enquête légitime qui a été menée dans le cadre de cette affaire à partir de la date à laquelle l'Administration a re?u le rapport de faute possible jusqu'à la date de la décision de retirer les droits définitifs et les documents de pension du renouvellement. Afin de déterminer si les retards dans cette affaire constituaient une aberration ou des exemples de problèmes systématiques, le Tribunal a également ordonné au défenseur de soumettre des informations similaires pour l'ensemble des 225 enquêtes sur la fraude au...
UNDT/2025/045, Dorah Likukela
The Tribunal held:
a. Some of the contested decisions were manifestly irreceivable as already determined by the Tribunal in Likukela Order No. 161 (NBI/2024) and Likukela UNDT/2025/006. These matters would not be considered again by the Tribunal in accordance with the doctrine of res judicata.
b. The claims regarding the alleged theft of the Applicant's wages, lack of a legal basis for recovery of her final pay and illegally withholding her final pay were not receivable ratione materiae for failure to file a timely request for management evaluation.
c. The claim alleging prevention of the payment...
UNDT/2025/012, Igor Kulga
The Tribunal rejected the Applicant’s arguments and found that the decision to recover a portion of the Applicant’s Home Leave lump sum was lawful.
The Applicant manifestly abused the judicial review process by filing a frivolous application. The Applicant repeatedly lied to the Administration for over six months in seeking to obtain and keep a Home Leave lump sum payment to which he was not entitled.
Still seeking to keep the lump sum in full, he filed an application with the Tribunal. In his application, and his subsequent submissions, the Applicant repeated his lies and even expanded upon...
UNDT/2024/104, Ishtiaq Aslam
The Tribunal noted the Applicant’s persistence in raising previously rejected arguments.While no costs were awarded, the Tribunal warned the Applicant and his counsel against vexatious litigation, referencing similar cases and jurisprudence. The application was dismissed in its entirety as not receivable.
UNDT/2025/014, Mohammad Shaban
Bien que la candidature soit en désaccord avec l'évaluation faite lors de l'entretien quant à savoir si elle satisfaisait à des exigences de compétence particulière et quant à son aptitude générale au poste, le comité d'entretien était en droit de tirer ses propres conclusions concernant l'aptitude de la candidature.
Les tribunaux ont toujours soutenu qu'il ne leur appartient pas de substituer leur jugement à celui du responsable du recrutement ou du décideur. Leur contr?le se limite à vérifier que la décision a été prise conformément aux règles et procédures applicables et qu'elle n'a été...
UNDT/2025/048, Zainab El-Sibaii
The Tribunal observed that unlike the Applicant’s First Reporting Officer’s (“FRO”) comments which were entirely consistent with the ePAS rating of “Successfully Meets Expectations”, the comments of the Applicant’s Second Reporting Officer (“SRO”) seriously undercut and detract from the overall appraisal rating." The Tribunal further noted that after the initial sentence recognizing that the Applicant “consistently performed her tasks and duties effectively” and commending her “ambition and dedication in her role, the SRO added seven sentences which were completely negative about the...
UNDT/2025/012, Igor Kulga
The Tribunal rejected the Applicant’s arguments and found that the decision to recover a portion of the Applicant’s Home Leave lump sum was lawful.
The Applicant manifestly abused the judicial review process by filing a frivolous application. The Applicant repeatedly lied to the Administration for over six months in seeking to obtain and keep a Home Leave lump sum payment to which he was not entitled.
Still seeking to keep the lump sum in full, he filed an application with the Tribunal. In his application, and his subsequent submissions, the Applicant repeated his lies and even expanded upon...
UNDT/2025/041, Cristian Mazzei
The Tribunal noted that the issue of contention was whether a staff member seconded to the Secretariat, from a fund or programme in the United Nations System, is “serving with the United Nations Secretariat under a fixed-term appointment” for purposes of eligibility for a continuing appointment. At the time of the contested decision, the Applicant was a staff member of UNICEF (a Programme) but serving on secondment in UNEP (part of the Secretariat).
Based on the evidence on record, the Tribunal concluded that it was clear that under the Inter-Organization Agreement and the letters of...
UNDT/2025/033, CLAY SHIALA NSILU
The Tribunal noted that by Order No. 160 (NBI/2024) issued on 9 December 2024, it directed the Applicant to provide a copy of the contested administrative decision and proof of his management evaluation request. Whereas the Applicant filed a response to Order No. 160 (NBI/2024) on 20 December 2024, he failed to provide the requested documents. The Tribunal also observed that the Applicant failed to provide the documents up to the date of the issuance of the judgment.
In line with the above, the Tribunal recalled that its Statute places on the Applicant the burden of establishing “non...
UNDT/2025/017, Kamel NK
The Respondent argued that the discontinuation of the Applicant’s position was distinct from the non-renewal of his position. The Tribunal rejected this argument. The Tribunal found that the decision-maker linked the discontinuation of the Applicant's post with the non-renewal. The Tribunal held that the discontinuation and non-renewal were inextricably interrelated and therefore the application was receivable. The Respondent’s argument that the claim was not receivable ratione temporis was rejected.
The Respondent’s distinction, while perhaps academically correct, would make receivability no...
046 (NBI/2024), Bubega
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002 (NBI/2024), Francis Fultang
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022 (NBI/2025), Cynthia Cline
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