UNAT Held or UNDT Pronouncements
Lorsqu'un agent conteste plusieurs d¨¦cisions administratives diff¨¦rentes qui doivent ¨ºtre consid¨¦r¨¦es comme un tout, avec un effet cumulatif, il n'est pas n¨¦cessaire de les contester une ¨¤ une (par une demande d'¨¦valuation de la gestion et ensuite par une requ¨ºte devant le Tribunal).
Le requ¨¦rant all¨¨gue qu'il a ¨¦t¨¦ priv¨¦ de ses fonctions essentielles en 2018 et 2019, soit plus de deux ans avant la demande. Il n'a demand¨¦ l'¨¦valuation de sa gestion qu'en avril 2021 contre une d¨¦cision de 2018, et non contre les d¨¦cisions administratives ult¨¦rieures. M¨ºme si le Tribunal admettait que la derni¨¨re d¨¦cision d¨¦favorable a ¨¦t¨¦ prise en octobre 2020, sa demande d'¨¦valuation de la gestion et sa requ¨ºte devant le Tribunal en 2021 seraient toujours prescrites.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant a contest¨¦ la d¨¦cision du d¨¦fendeur de lui retirer les fonctions essentielles du poste qu'il occupait.
Legal Principle(s)
L'agent qui souhaite contester formellement une d¨¦cision administrative all¨¦guant le non-respect de son contrat de travail ou de ses conditions d'engagement doit, dans un premier temps, introduire en temps utile une demande d'¨¦valuation de la d¨¦cision administrative par l'encadrement.