2025-UNAT-1586, Amjad Issa
Le Tribunal a estimé que la demande de M. Issa ne remplissait pas les conditions strictes de recevabilité prévues par le Statut de l'UNAT, à savoir que le fait déterminant sur lequel il s'appuie aujourd'hui, à savoir la fermeture complète de tous les bureaux de l'UNRWA en Cisjordanie, était inconnu du Tribunal d'appel et de lui-même avant le jugement. Ce fait était clairement connu de M. Issa, ce qui rendait sa demande irrecevable pour ce seul motif.
Le TUNC a noté que M. Issa ne présente pas, ni ne prétend même posséder, de preuve qu'il s'est effectivement conformé aux directives de l'UNRWA...
2025-UNAT-1586, Amjad Issa
The Tribunal found that Mr. Issa’s application does not satisfy the stringent prerequisites for receivability under the UNAT Statute, namely, that the decisive fact he now relies upon, that all UNRWA offices in the West Bank field were closed completely, was unknown to the Appeals Tribunal and to himself, prior to the Judgment. This was plainly known to Mr. Issa, rendering his application non-receivable on this ground alone.
The UNAT noted that Mr. Issa does not present, or even purport to possess, evidence that he in fact had complied with UNRWA’s directives to advise the Agency of his...
2024-UNAT-1494, Zafarkhon Sheralov
L'UNAT a d'abord examiné la demande d'audience orale présentée par le fonctionnaire et a décidé qu'elle n'était pas nécessaire pour le règlement rapide et équitable de son affaire.
L'UNAT a fait observer que lorsque les seules personnes présentes lors d'une agression physique sont l'auteur et la victime, une audience orale peut être utile pour établir la crédibilité des témoignages. Toutefois, dans le cas présent, le TCSN a noté que le fonctionnaire et son conseil avaient convenu qu'ils n'avaient aucun témoin à présenter lors d'une audience orale et préféraient s'en remettre au rapport d...
2024-UNAT-1430, Secretary-General of the United Nations
Le Tribunal d'appel a fait droit aux appels du Secrétaire général, rejeté l'appel de M. Heurtematte et infirmé les jugements du TFP.
Le Tribunal d'appel a estimé que les motifs largement spéculatifs invoqués par le TFP pour conclure à l'existence d'arrière-pensées de la part d'ONU Femmes n'étaient pas justifiés, surtout si on les compare aux raisons impérieuses qui ont motivé la suppression du poste à l'époque, à savoir le fait qu'ONU Femmes n'avait plus de bureau physique au Panama, que le personnel travaillait à domicile et que les véhicules avaient été vendus. Le TFP est allé trop loin en...
2024-UNAT-1494, Zafarkhon Sheralov
The UNAT first considered the staff member’s request for an oral hearing, and decided it was not necessary for the expeditious and fair disposal of his case.
The UNAT observed that when the only persons present in a physical assault are the perpetrator and the victim, an oral hearing may be useful for reaching credibility findings. However, in this case, the UNAT noted that the staff member and his counsel agreed that they had no witnesses to present at an oral hearing and preferred to rely on the investigation report. In these circumstances, the UNDT did not err in not holding an oral hearing...
2024-UNAT-1430, Secretary-General of the United Nations
The Appeals Tribunal granted the Secretary-General’s appeals, dismissed Mr. Heurtematte’s appeal and reversed the UNDT Judgments.
The Appeals Tribunal found that the UNDT’s largely speculative grounds for concluding ulterior motives by UN Women were not justified, especially when compared to the compelling contemporaneous reasons for the abolition, i.e. the fact that UN Women no longer had a physical office in Panama, that the staff was working from home, and that the motor vehicles had been sold. The UNDT went too far in reaching its own speculative conclusions why and how UN Women...
2025-UNAT-1528, John Njuguna Bernard
L'UNAT a estimé que la demande de révision devait être rejetée, car aucun fait nouveau et déterminant, inconnu de M. Bernard et du Tribunal d'appel au moment où l'UNAT a rendu son jugement, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'issue dudit jugement, n'avait été démontré.
2025-UNAT-1590, ABE
L'UNAT a rejeté la conclusion du TDPU selon laquelle il n'était pas clair que les questions soulevées par ABE avaient déjà été soulevées et tranchées dans une affaire antérieure du TDPU concernant ABE. L'UNAT a estimé qu'il était clair que les questions soumises au TDPU avaient déjà été tranchées par le Tribunal du contentieux administratif. La question de la négligence alléguée dans l'orientation vers des soins médicaux était donc res judicata et n'aurait pas d? être réexaminée par le TDPU dans l'affaire en appel. L'UNAT a donc souscrit à la conclusion de l'UNDT selon laquelle la demande d...
2025-UNAT-1606, Anna Stepanova
L'UNAT a noté que l'IA Mobilité n'était pas une décision ? d'application individuelle ?, mais une instruction générale applicable à tous les membres du personnel entrés en fonction le 1er octobre 2023 ou après cette date, comme Mme Stepanova.
Mme Stepanova tentait de modifier les conditions de nomination ou le contrat de travail en se soustrayant à l'application de l'AI Mobilité et ne contestait donc pas le ? non-respect ? des ? conditions de nomination ou du contrat de travail ?, comme l'exige l'article 2(1) du Statut du TSD. En conséquence, le TUNAT a estimé que sa demande dépassait la...
2025-UNAT-1606, Anna Stepanova
The UNAT noted that the Mobility AI was not a decision of “individual application” but a general instruction applicable to all staff members who entered on duty on or after 1 October 2023, as Ms. Stepanova did.
Ms. Stepanova was attempting to modify the terms of appointment or the contract of employment, by exempting herself from the application of the Mobility AI and she was therefore not challenging “non-compliance” with “the terms of appointment or the contract of employment”, which is what is required under Article 2(1) of the UNDT Statute. Accordingly, the UNAT held that her claim was...
2025-UNAT-1590, ABE
The UNAT disagreed with the UNDT’s finding that it was not clear that the issues raised by ABE were previously raised and resolved by a prior UNDT case concerning ABE. The UNAT considered it clear that the issues before the UNDT had previously been decided by the Dispute Tribunal. The issue of alleged negligence in making medical referrals was therefore res judicata and should not have been considered again by the UNDT in the case on appeal. The UNAT thus agreed with the conclusion of the UNDT that ABE’s application was not receivable, but it came to this conclusion for different reasons.
The...
2025-UNAT-1528, John Njuguna Bernard
The UNAT held that the application for revision must fail since no new and decisive fact has been shown to exist that was unknown to Mr. Bernard and the Appeals Tribunal when the UNAT Judgment was made which would have materially impacted the outcome of said Judgment
2025-UNAT-1599, Faten Hatem Al Dawoud
L'UNAT a estimé que l'appel avait été interjeté dans les délais, car l'article 11(5) du Statut de l'UNRWA DT prévoit que le délai de recours commence à courir à compter de la réception de la traduction arabe du jugement lorsque la demande a été initialement présentée en arabe. ?tant donné que Mme Al Dawoud a re?u la version arabe le 9 janvier 2025 et a interjeté appel le 10 mars 2025, l'appel a été interjeté dans les délais.
Sur le fond, l'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement identifié l'erreur commise par l'Agence en traitant comme confidentiel un courriel partagé par Mme Al...
2025-UNAT-1598, Ishtiaq Aslam
L'UNAT a estimé que le TDPU avait correctement jugé que les demandes d'indemnisation de l'ancien fonctionnaire au titre de l'annexe D, fondées sur les conditions de vie au sein de la MINUAD, n'étaient pas recevables car il n'avait pas épuisé les recours médicaux obligatoires. L'UNAT a réaffirmé le principe selon lequel les fonctionnaires doivent épuiser les recours internes avant d'engager une procédure judiciaire.
L'UNAT a en outre estimé que le TDPU avait commis une erreur en examinant le bien-fondé de la demande d'indemnisation pour blessure causée par un appareil à rayons X alors qu'un...
2025-UNAT-1610, Ashok Kumar Nigam
Le TUNAT a estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que la décision contestée de l'OAI de classer la plainte du fonctionnaire était légale. Le TUNAT a estimé que l'administration avait agi de manière raisonnable en déterminant que les allégations ne reposaient pas sur des preuves suffisantes pour justifier une enquête et que le processus d'évaluation était conforme au cadre juridique du PNUD.
Le TUNAT a en outre estimé que le TUDN avait correctement rejeté les arguments procéduraux du fonctionnaire, notamment les allégations de partialité et de refus d'entendre des témoins...
2024-UNAT-1494-Corr.1, Zafarkhon Sheralov
L'UNAT a d'abord examiné la demande d'audience orale présentée par le fonctionnaire et a décidé qu'elle n'était pas nécessaire pour le traitement rapide et équitable de son affaire.
L'UNAT a fait remarquer que lorsque les seules personnes présentes lors d'une agression physique sont l'auteur et la victime, une audience orale peut être utile pour établir la crédibilité des témoignages. Toutefois, dans le cas présent, le TCSN a noté que le fonctionnaire et son conseil avaient convenu qu'ils n'avaient aucun témoin à présenter lors d'une audience orale et préféraient s'en remettre au rapport d...
2024-UNAT-1503-Corr.1, Amjad Issa
L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait conclu à juste titre que M. Issa n'avait pas présenté en temps utile une demande de révision de décision concernant le premier des trois mois de non-paiement de son salaire. Toutefois, l'UNAT a estimé que, chaque non-paiement constituant une décision administrative distincte, la demande de révision de décision de M. Issa concernant les deuxième et troisième mois de non-paiement avait été présentée en temps utile, rendant sa demande partiellement recevable.
Le TUNU a toutefois conclu que, dans la mesure où M. Issa n'avait pas tenu compte d'une directive...
2024-UNAT-1451, Cevat Ozturk
L'UNAT a estimé que la décision administrative concernant les remboursements au fonctionnaire avait pris effet juridiquement le 7 mai 2019, date à laquelle il avait re?u le virement bancaire de l'Organisation. Les raisons justifiant le montant de ce remboursement avaient été discutées avec lui peu avant que le virement bancaire ne soit effectué. Bien que les explications relatives aux calculs sous-jacents aient été répétées dans des échanges de courriels ultérieurs avec le fonctionnaire, ces répétitions ne constituaient pas des décisions administratives supplémentaires ou nouvelles...
2024-UNAT-1495, ABA
L'UNAT a examiné si l'appel interlocutoire était recevable au motif que l'ABA n'avait pas eu la possibilité d'être entendu sur la question des mesures de protection pour V01 lors de l'audience proposée au moment où l'UNDT a rendu sa première ordonnance. L'UNAT a estimé que cela ne constituait pas un motif suffisant pour accueillir l'appel interlocutoire, car les arguments de l'ABA avaient été entendus par l'UNDT lorsqu'il avait déposé sa requête en réexamen.
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas outrepassé sa compétence ou sa juridiction lorsqu'il avait rendu ces ordonnances de gestion de l...
2025-UNAT-1609, Anne Christin Raschdorf
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire n'était pas recevable, car la plupart des décisions contestées étaient soit prescrites, soit frappées de l'autorité de la chose jugée, soit ne constituaient pas des décisions administratives susceptibles de recours. Le TUNU a estimé que la Commission consultative sur les demandes d'indemnisation (ABCC) avait correctement déterminé que la demande d'indemnisation au titre de l'annexe D restait prescrite en vertu de l'article 2.1(b) et que les conditions requises pour une dérogation en...