UNAT Held or UNDT Pronouncements
Les d¨¦cisions de la CPNU rel¨¨vent de la comp¨¦tence du Tribunal d¡¯appel des Nations Unies en vertu de l¡¯article 2.9 de son statut. D¨¨s lors, le Tribunal n¡¯est pas comp¨¦tent pour proc¨¦der ¨¤ un contr?le juridictionnel de la d¨¦cision attaqu¨¦e.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant a contest¨¦ la d¨¦cision du Comit¨¦ des pensions du personnel des Nations Unies (? CPNU ?) par laquelle il a ¨¦t¨¦ ? attribu¨¦ [...] [l]a capacit¨¦ de retraite 4 mois avant [son] ?ge obligatoire de d¨¦part ¨¤ la retraite, fix¨¦ ¨¤ 65 ans le 31 ao?t 2023 ? en vertu de l¡¯article 33 des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
Legal Principle(s)
Le Tribunal n¡¯est comp¨¦tent que pour conna?tre des requ¨ºtes dirig¨¦es contre a) le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral en sa qualit¨¦ de plus haut fonctionnaire de l¡¯Organisation des Nations Unies, ou b) une autre institution, organisation ou entit¨¦ qui a conclu un accord sp¨¦cial avec le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de l¡¯Organisation des Nations Unies pour accepter les conditions de comp¨¦tence du Tribunal du contentieux administratif.
Outcome
Outcome Extra Text
En vertu de l¡¯article 9 de son R¨¨glement de proc¨¦dure, le Tribunal a d¨¦termin¨¦, de sa propre initiative, qu¡¯un jugement sommaire est appropri¨¦ en l¡¯esp¨¨ce.