UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Requ¨¦rant conteste essentiellement l¡¯ex¨¦cution par l¡¯Administration du jugement Ozturk 2018-UNAT-892, c¡¯est-¨¤-dire le remboursement par l¡¯Administration de 41 173 USD effectu¨¦ le 7 mai 2019 pour l¡¯exc¨¦dent de salaire d¨¦duit conform¨¦ment ¨¤ une ordonnance judiciaire relative ¨¤ la pension alimentaire pour enfants.
Bien que le Requ¨¦rant ait cherch¨¦ ¨¤ identifier la r¨¦ponse par courrier ¨¦lectronique de l¡¯Administration de la MINUK dat¨¦e du 19 janvier 2023 comme ¨¦tant une d¨¦cision contest¨¦e, ce courrier ¨¦lectronique ne constitue qu¡¯une simple r¨¦it¨¦ration de la d¨¦cision de l¡¯Administration du 7 mai 2019 et ne constitue donc pas une nouvelle d¨¦cision administrative.
Le Requ¨¦rant a pris connaissance pour la premi¨¨re fois de la d¨¦cision contest¨¦e le 7 mai 2019. Il n¡¯a cependant d¨¦pos¨¦ sa requ¨ºte devant le Tribunal que le 14 avril 2023, pr¨¨s de quatre ans apr¨¨s avoir ¨¦t¨¦ inform¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e. En cons¨¦quence, la requ¨ºte n¡¯est pas recevable ratione temporis.
M¨ºme si l¡¯Organisation a r¨¦it¨¦r¨¦ au Requ¨¦rant la d¨¦cision contest¨¦e par courrier ¨¦lectronique du 19 janvier 2023, cette r¨¦it¨¦ration ? ne remet pas ¨¤ z¨¦ro les d¨¦lais l¨¦gaux. Au contraire, le d¨¦lai commence ¨¤ courir ¨¤ partir de la date ¨¤ laquelle la d¨¦cision initiale a ¨¦t¨¦ [notifi¨¦e] ? (voir Kerby 2020-UNAT-1064, para. 37).
Par cons¨¦quent, le d¨¦lai de 60 jours pour demander un contr?le hi¨¦rarchique de la d¨¦cision attaqu¨¦e a commenc¨¦ ¨¤ courir le 7 mai 2019 et a pris fin le 6 juillet 2019. En cons¨¦quence, la demande de contr?le hi¨¦rarchique pr¨¦sent¨¦e par le requ¨¦rant le 20 mai 2021 ¨¦tait prescrite, et donc le pr¨¦sent la requ¨ºte n¡¯est pas recevable ratione materiae.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Par requ¨ºte d¨¦pos¨¦e le 14 avril 2023, le Requ¨¦rant, membre du personnel de la Mission d'administration int¨¦rimaire des Nations Unies au Kosovo (? MINUK ?), conteste le montant du remboursement qu'il a re?u en 2019 pour l'exc¨¦dent de salaire d¨¦duit en vertu d'une ordonnance judiciaire relative ¨¤ la pension alimentaire pour enfants.
Legal Principle(s)
? [L]es jugements sommaires sont un outil appropri¨¦ pour traiter les questions de recevabilit¨¦ dans le syst¨¨me interne d¡¯administration de la justice des Nations Unies ? (voir Kazazi 2015-UNAT-557, par. 41 ; voir aussi Auda 2017-UNAT-740, par. .18). En effet, le Tribunal a comp¨¦tence pour examiner la recevabilit¨¦ d'une requ¨ºte m¨ºme si les parties ne soul¨¨vent pas la question, car ? cela constitue une question de droit et le Statut emp¨ºche le [Tribunal] de conna?tre d'une affaire qui est [irrecevable] ? ( voir Christensen 2013-UNAT-335, paragraphe 21).
Il est bien ¨¦tabli en droit que le Tribunal a ? le pouvoir inh¨¦rent d¡¯individualiser et de d¨¦finir la d¨¦cision administrative contest¨¦e par une partie et d¡¯identifier le(s) sujet(s) de contr?le judiciaire ? et ? peut examiner la demande dans son ensemble, y compris la mesures de redressement ou de r¨¦paration demand¨¦es par le fonctionnaire, pour d¨¦terminer les d¨¦cisions contest¨¦es ou attaqu¨¦es ¨¤ r¨¦viser ? (voir, par exemple, Fasanella 2017-UNAT-765, par. 20 ; Cardwell 2018-UNAT-876, par. 23).
De plus, ? [l]a date d'une d¨¦cision administrative repose sur des ¨¦l¨¦ments objectifs que les deux parties (Administration et membre du personnel) peuvent d¨¦terminer avec pr¨¦cision ? (voir, par exemple, Kerby 2020-UNAT-1064, par. 37).
? Le Tribunal du contentieux administratif ne peut r¨¦examiner que les d¨¦cisions qui ont fait l¡¯objet d¡¯une demande de contr?le hi¨¦rarchique en temps opportun ? (voir Khan 2022-UNAT-1284, par. 52).