UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a not¨¦ qu¡¯une demande ¨¤ recevoir, la d¨¦cision qui est contest¨¦e doit ¨ºtre une ?d¨¦cision administrative? en vertu des dispositions du statut du tribunal. Dans le cas pr¨¦sent, l'abolition du poste en jeu n'avait pas encore ¨¦t¨¦ officiellement approuv¨¦e par l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale des Nations Unies. Le tribunal a constat¨¦ que la simple proposition d'abolir un poste ne constitue pas une ?d¨¦cision administrative?, car elle ne produit pas de ?cons¨¦quences juridiques directes?. Par cons¨¦quent, et comme la requ¨¦rante n'a pas contest¨¦ de d¨¦cision administrative, la Tribunal a d¨¦cid¨¦ que sa demande n'¨¦tait pas ¨¤ recevoir, Ratione Materiae.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requ¨¦rante a contest¨¦ l'abolition, au 1er janvier 2014, du poste qu'elle a grev¨¦.
Legal Principle(s)
Le jugement sommaire est appropri¨¦ dans le cas o¨´ le tribunal trouve une demande non ¨¤ recevoir en fonction des faits soumis dans la demande. La recevoir de la demande peut ¨ºtre ¨¦valu¨¦e en droit m¨ºme sans signifier la demande au r¨¦pondant ou sans attendre sa r¨¦ponse et m¨ºme si elle n'est pas soulev¨¦e par les parties. D¨¦cision administrative: La proposition, soumise par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ¨¤ l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale, pour abolir un poste dans le budget r¨¦gulier ne constitue pas une d¨¦cision administrative contestable, car elle ne produit pas de cons¨¦quences juridiques directes sur le demandeur, car il s'agit exclusivement de la Pr¨¦rogative de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale pour d¨¦cider du budget de l'organisation.