UNAT Held or UNDT Pronouncements
Mettre en vigueur une nouvelle approche m¨¦thodique pour ¨¦tablir une liste de personnel recommand¨¦ pour une promotion P5 n'avait pas ¨¦t¨¦ soumis ¨¤ l'organisme consultatif mixte de l'administration du personnel de HCR tant que cette approche n'a pas modifi¨¦ la r¨¦glementation existante en ce qui concerne les crit¨¨res des crit¨¨res de promotion. Il appartient ¨¤ l'administration d'¨¦tablir une liste de promotions bas¨¦es sur les r¨¦glementations mises en place afin de concilier les deux imp¨¦ratifs pour l'avancement bas¨¦s sur le m¨¦rite et celui de l'¨¦quilibre entre les sexes et, si n¨¦cessaire, en introduisant des quotas. Ne parvenant pas ¨¤ ce r¨¨glement en place, l'administration doit appliquer le r¨¨glement en vigueur. Le paragraphe 5 de l¡¯article 10 des statuts de l¡¯UND impose au juge, dans certains cas, indiquant que l¡¯intim¨¦ peut choisir de payer au lieu de l¡¯annulation de la d¨¦cision administrative contest¨¦e. Le juge tient compte des dommages moraux de la d¨¦cision ill¨¦gale qui a ¨¦t¨¦ prise et corrige le montant ¨¤ payer ¨¤ CHF8000. Selon les statuts du Tribunal, le juge ne peut pas r¨¦soudre / imposer des injonctions ¨¤ l'administration. L'annulation d'une non-promotion due au vice de la proc¨¦dure n'implique pas que le personnel aurait pu ¨ºtre promu. La demande qui ¨¦tait devant le juge d'ordonner l'administration pour accorder au personnel une promotion ne peut ¨ºtre rejet¨¦e. D¨¦cision contest¨¦e annul¨¦e. Le juge a fix¨¦ un montant de compensation correspondant au paragraphe 5 de l¡¯article 10 des lois de l¡¯UND. Toutes les autres r¨¦clamations ont ¨¦t¨¦ rejet¨¦es.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant concours le refus du haut commissaire du hcr de lui accorder une promotion ¨¤ la classe p5. La Commission Charg¨¦e de Faire des Recomandations de Promotion au hc a Appli¨¦ Un Syst¨¨me de quotas Homme Femmes et non la R¨¦glementation en Vigueur. La Commission charg¨¦e des recommandations de promotions au Haut Commissaire a appliqu¨¦ un syst¨¨me de quotas pour les hommes / femmes et non sur les r¨¨glements en vigueur.
Legal Principle(s)
N / A