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2022-UNAT-1237

UNAT Held or UNDT Pronouncements

L'UNAT a examin¨¦ les arguments du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral selon lesquels Mme Lekoetje avait d¨¦j¨¤ rembours¨¦ les sommes dues ¨¤ l'Organisation lorsqu'elle a quitt¨¦ ses fonctions. L¡¯UNAT a reconnu que Mme Lekoetje partageait la position du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral et a confirm¨¦ que 20 987,91 dollars avaient d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ d¨¦duits de ses droits finaux.

En cons¨¦quence, l¡¯UNAT a accept¨¦ cette position et a interpr¨¦t¨¦ le jugement n¡ã 2022-UNAT-1227 comme exigeant le paiement par l¡¯Organisation ¨¤ Mme Lekoetje d¡¯une somme ¨¦gale ¨¤ un an de salaire de base net, mais sans aucune autre d¨¦duction.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Dans le jugement n¡ã 2022-UNAT-1227, l¡¯UNAT a modifi¨¦ les r¨¦parations accord¨¦es par le Tribunal en accordant ¨¤ Mme Lekoetje une somme ¨¦quivalente ¨¤ un an de salaire, moins 20 987,91 dollars am¨¦ricains, que l¡¯UNAT a consid¨¦r¨¦ qu¡¯elle devait rembourser ¨¤ l¡¯Organisation. Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a d¨¦pos¨¦ une demande d'interpr¨¦tation du jugement de l'UNAT, pr¨¦cisant que Mme Lekoetje avait d¨¦j¨¤ rembours¨¦ le montant indiqu¨¦.

Outcome

R¨¦vision, correction, interpr¨¦tation ou ex¨¦cution

Outcome Extra Text

La demande d'interpr¨¦tation a ¨¦t¨¦ accord¨¦e.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr¨¦par¨¦ ce r¨¦sum¨¦ de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr¨¦tation faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions, veuillez-vous r¨¦f¨¦rer au jugement ou ¨¤ l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp¨¦tents pour interpr¨¦ter leurs jugements respectifs, conform¨¦ment ¨¤ l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et ¨¤ l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel¨¨ve seulement la responsabilit¨¦ du BAJ, qui doit ¨ºtre contact¨¦ directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n¡¯h¨¦sitez pas ¨¤ communiquer avec BAJ ¨¤ oaj@un.org

Les r¨¦sum¨¦s des jugements ¨¦taient g¨¦n¨¦ralement pr¨¦par¨¦s en anglais. Ils ont ¨¦t¨¦ traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v¨¦rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Ade Mamonyane Beatrice Lekoetje
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Num¨¦ros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Language of Judgment
Type de D¨¦cision
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